Mutuelle entreprise – Convention collective distilleries coopératives viticoles – IDCC 7503

Un accord a été signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés, appelé Convention Collective Nationale. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travails et les conditions d’emploi. Dans cette convention CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés, etc. A chaque secteur d’activité est conçu une convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour les Distilleries Coopératives Viticoles, l’IDCC est 7503 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC.

L’identifiant (IDCC) de la convention collective Distilleries Coopératives Viticoles est le 7503 délivré par le ministère du travail. S’il y a un conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : ce sera alors le cas le plus favorable qui s’applique au salarié. Il convient de noter que les règles principales de la CC 7503 pour lesquelles des dispositions favorables au code du travail sont prévues, à savoir : la période d’essai, les indemnités de licenciement ou indemnités de rupture de contrat, les primes de salaire, indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles, les jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés et aussi les dispositions pour récupérer ses jours de congés, les temps de pause aux salariés. La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 7503 des Distilleries Coopératives Viticoles. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours important pour un patron d’entreprise désirant dénicher une offre adapté à ses salariés.

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective Distilleries Coopératives Viticoles. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Distilleries coopératives viticoles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Distilleries coopératives viticoles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Distilleries coopératives viticoles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Distilleries coopératives viticoles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

La convention collective – IDCC 7503 propose des Prévoyances TNS pour les indépendants, les micro-entrepreneurs et les chefs d’entreprise non-salariés. Il convient ainsi au TNS de s’informer auprès de sa caisse de sécurité sociale. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, le senior doit s’informer quant au montant de l’indemnité conventionnelle dont il peut bénéficier. S’orienter vers une nouvelle mutuelle senior est conseillé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Pour la convention Distilleries Coopératives Viticoles, comme d’autres conventions d’ailleurs, les salariés peuvent souscrire des contrats de prévoyance, dont voici le résumé du contenu du contrat, pour savoir les risques et les couvertures y afférentes.

Types de risquesCouvertures proposées par la convention Distilleries Coopératives Viticoles
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère

En outre, en cas de démission d’un salarié adhérent à la convention Distilleries Coopératives Viticoles, il doit respecter un préavis de 3 mois. Ce préavis peut être raccourci sur la base d’un accord commun entre l’employeur et le salarié. À propos du licenciement, les règles de préavis dépendent de l’ancienneté du salarié, à savoir :

  • Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des distilleries coopératives viticoles et SICA de distillation
  • Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois
  • Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu