• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2128 – Convention collective de la mutualité
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2128
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective de la mutualité

La convention collective nationale de la mutualité, IDCC 2128, règle les rapports entre les employeurs et les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité. La dernière mise à jour de cette convention collective nationale de la mutualité date le 6 oct. 2021 – Textes Attachés – Révision de la convention collective

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2128 – Convention collective de la mutualité

La convention a été signée, le 31 Janvier 2000, par les parties patronales suivantes: L’union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM), association régie par la loi du 1er juillet 2001, y compris les employeurs dans les départements d’outre-mer. Textes Attachés – Accord du 2 novembre 2017 relatif à l’agenda social de la CPPNI pour la période 2017-2018. Les signataires représentants les organisations syndicales des salariés : CGT CFDT CGT-FO CFE-CGC. La mutuelle Santé et prévoyance du personnel desorganismes mutualistes IDCC 2128 doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés qui évoluent dans son entreprise, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). A noter que les organismes mutualistes sont concernés par un accord de branche, où ils sont dans l’obligation d’honorer les minimums légaux de remboursement des frais de santé des salariés. Cependant, les organismes disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient, si c’était impossible avant le 13 Juin 2013 à cause de la directive des accords de branche ayant imposé l’assureur santé. Face aux centaines d’offres sur le marché, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il souhaite trouver le meilleur contrat.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2128

En général, le tarif de la mutuelle Santé du personnel des organismes mutualistes est fonction de la formule et des garanties souscrites. Cependant, les cotisations peuvent aller de 25€ à 125€ par mois. Le tarif reste estimatif car il varie selon certains critères, à savoir : âge moyen des salariés, assiette des cotisations, localisation de l’entreprise, type et niveau de garanties, etc. Par ailleurs, les assureurs se permettent de pratiquer les prix qu’ils souhaitent et de revoir à la hausse les tarifs selon leur convenance.

Tarifs des soins médicaux convention collective – de la mutualité

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – de la mutualité

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – de la mutualité

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – de la mutualité

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective de la mutualité

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent comme étant agent de mutualité ou organisme mutualiste peuvent bénéficier d’une protection personnelle en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de perte de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident de travail. Les IJ varient selon les revenus et la caisse de retraite, tandis que les remboursements varient selon le niveau de formule de la mutuelle TNS choisie.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le personnel des organismes mutualistes bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. En effet, pour l’indemnité de départ à la retraite pour un personnel d’un organisme mutualiste qui part avant le 1er janvier 2022, il peut choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 2128 et du régime général. Pour la mutuelle Collective Santé du personnel des organismes mutualistes, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Pour cette catégorie de salariés, il leur est vivement recommandé de passer par un comparateur de mutuelle senior pour déterminer à l’avance s’il leur est bénéfique ou non de garder la mutuelle de l’entreprise.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoires choisi par l’organisme mutualiste, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses ayants droit. Cette contribution acquittée par l’organisme mutualiste est exemptée de cotisation sociale, et déductible du résultat imposable. L’agence ou l’organisme mutualiste risque une enquête prudhommale en cas de non-respect de cette clause.