Mutuelle Entreprise – Convention collective de la mutualité – IDCC 2128

La convention collective nationale de la mutualité, IDCC 2128, réglemente les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés des organismes mutualistes. Cette convention, qui s’applique aux contrats à durée indéterminée ou déterminée et aux emplois à temps plein ou partiel, a été mise à jour le 6 octobre 2021. Elle concerne également les personnels dans les départements d’outre-mer.

Signée le 31 Janvier 2000, cette convention regroupe les employeurs représentés par l’UGEM et d’autres acteurs mutualistes, y compris dans les départements d’outre-mer. Les salariés étaient représentés par plusieurs syndicats, dont la CGT, la CFDT, FO, et la CFE-CGC. La mutuelle Santé et prévoyance du personnel des organismes mutualistes doit être mise en place par l’employeur pour tous les salariés, avec une obligation de respecter les minimums légaux de remboursement des frais de santé. Les organismes mutualistes ont la liberté de choisir leur mutuelle d’entreprise, une flexibilité accrue depuis le 13 Juin 2013. Les employeurs sont encouragés à utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver le meilleur contrat.

Le tarif de la mutuelle Santé varie en fonction de la formule et des garanties souscrites, avec des cotisations mensuelles estimées entre 25€ et 125€. Ce tarif est influencé par plusieurs critères comme l’âge moyen des salariés, l’assiette des cotisations, la localisation de l’entreprise, et le type et niveau de garanties. Les assureurs ont la liberté de fixer leurs tarifs et peuvent les ajuster selon leur politique tarifaire.

Tarifs des soins médicaux convention collective – de la mutualité

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – de la mutualité

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – de la mutualité

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – de la mutualité

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) exerçant en tant qu’agents de mutualité ou dans des organismes mutualistes bénéficient d’une couverture spécifique en cas de maladie. En plus des remboursements de soins adaptés à leur formule de mutuelle, ils ont droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ces dernières variant en fonction de leurs revenus et de leur caisse de retraite. L’utilisation d’une mutuelle TNS est recommandée pour choisir le contrat le plus adapté.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les personnels des organismes mutualistes partant volontairement à la retraite avant le 1er janvier 2022, l’indemnité de départ est calculée de manière plus favorable que la législation standard. Ils ont la possibilité de choisir entre les dispositions de la convention collective IDCC 2128 et du régime général. Concernant la mutuelle Collective Santé, les retraités bénéficient de la portabilité des droits sous certaines conditions. Il leur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle senior pour évaluer l’intérêt de conserver ou non la mutuelle de l’entreprise.

Entreprises

Les organismes mutualistes doivent financer au moins 50 % des cotisations de mutuelle santé pour leurs salariés et leurs ayants droit, quel que soit le niveau de garanties obligatoires. Cette contribution, exonérée de cotisations sociales et déductible fiscalement, est essentielle pour se conformer aux exigences légales. Une non-conformité à cette obligation peut entraîner des enquêtes prud’homales pour l’organisme mutualiste.