• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1922 – Convention collective de la radiodiffusion
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1922
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective de la radiodiffusion

La convention collective nationale de la radiodiffusion a été signée le 11 avril 1996 (accord d’étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. – Textes Attachés – Accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d’une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques. Les représentants des organisations d’employeurs signataires étaient : SIRTI ; CNRA ; SRN ; SNRC ; SMSP, et les représentants des organisations syndicales des salariés étaient : F3C CFDT et UNSA CFTC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1922 – Convention collective de la radiodiffusion

Les partenaires sociaux de l’ensemble du secteur de la radiodiffusion ont décidé d’engager une négociation dans un contexte de réforme des branches professionnelles voulu par les pouvoirs publics pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques. Cette convention a pour objectif de fixer le cadre général de la négociation sur les quatre prochaines années, à savoir 2019, 2020, 2021 et 2022. Les partenaires sociaux de la branche radiodiffusion n’ont pas initié de négociation collective en matière de santé. A cet effet, aucune négociation collective n’a été menée en santé ou en prévoyance dans le cadre de la convention IDCC 1922. Chaque entreprise doit offrir à ses salariés une couverture en santé et en prévoyance. Les organismes assureurs ont l’opportunité de se rapprocher des entreprises de la branche afin de leur proposer un contrat adapté à leurs besoins. En complémentaire santé, chaque entreprise doit mettre en place une complémentaire santé puisque sa généralisation est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, en vertu de la loi ANI. Faire le tri de toutes offres sur le marché sera plus facile pour un employeur qui passe par un un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1922

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle Santé des entreprises de radiodiffusion. La fourchette des tarifs se trouve entre 15 euros et 150 euros par mois par salarié. Ce tarif change suivant certains critères, à savoir entre autres : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de la société de vente à distance, le niveau de garanties, etc. Les informations suivantes sont données à titre indicatif :

Tarifs des soins médicaux convention collective – de la radiodiffusion

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – de la radiodiffusion

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – de la radiodiffusion

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – de la radiodiffusion

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective de la radiodiffusion

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur radiodiffusion peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Il leur est conseillé de faire les démarches nécessaires pour trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de radiodiffusion qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective 1922 et le régime général. Pour la mutuelle Collective Santé, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Rechercher une mutuelle senior est une démarche capitale si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Les entreprises de radiodiffusion IDCC 1922 peuvent mettre en place la mutuelle santé collective en optant un accord d’entreprise, un référendum ou pour une décision unilatérale de l’employeur (DUE). En général, notamment pour la DUE et le referendum, les dirigeants d’entreprises sont dans l’obligation de respecter le panier ANI et les contrats responsables.