• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7014 – Convention collective entraînement chevaux de courses au galop
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7014
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective entraînement chevaux de courses au galop

La Convention collective nationale IDCC 7014 est relative aux établissements d’entraînement des chevaux de courses au galop. Elle a été signée le 20 décembre 1990 et étendue par arrêté du 25 juin 1991 JORF 18 juillet 1991. Puis, la convention collective nationale des établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop comprend les dispositions du nouveau texte de base du 11 janvier 2019, étendue par arrêté du 14 novembre 2019, JORF 20 novembre 2019. Les signataires de ces clauses conventionnelles sont composés d’organisations patronales et de salariés. En effet, le Syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France constitue l’organisation patronale et la Fédération générale agroalimentaire CFDT celle des salariés.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7014- Convention collective entraînement chevaux de courses au galop

La convention des établissements d’entraînement des chevaux de courses au galop comprend :

• des articles qui gèrent les relations entre les entraîneurs de chevaux de courses au galop et les salariés employés dans ces établissements.
• une annexe qui précise la période d’essai du personnel, leurs rémunérations mensuelles, la classification des emplois, le salaire minimal, les primes d’ancienneté, les primes, les heures supplémentaires, les déplacements, les jours fériés, les congés annuels, la protection maladie, le régime de retraite et les indemnités de licenciement.
• les textes salaires qui fixent les indemnités minimales ainsi que les salaires minimaux pour l’année concernée.

En ce qui concerne les cas de fin de contrat, peuvent entrer dans la convention la démission et le licenciement. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission. Il en est de même pour les règles de préavis en cas de licenciement en fonction de l’ancienneté, soit :

• pour une ancienneté moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des établissements d’entraînement des chevaux de courses au galop,
• un mois pour une ancienneté entre 6 mois de 2 ans
• 2 mois ou plus pour une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.

Comparer les mutuelles santé entreprise est important pour tout employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7014

La convention entraînement chevaux de courses au galop ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l’accord ANI. A titre d’informations, les salariés peuvent bénéficier d’un taux de remboursement de 100% BRSS en cas de soins médicaux et des remboursements forfaitaire annuel pour les soins optiques. Quant aux remboursements dentaires, les taux tournent autour de 125% BRSS et de 20% pour les frais de séjour en hôpital. En tout cas, depuis la signature de l’Accord National de Prévoyance du 08 Juin 1989 et en collaboration avec AG2R LA MONDIALE, les partenaires sociaux du Galop (IDCC 7014) se sont unis pour construire une couverture globale et mutualisée pour que les entreprises et les salariés puissent profiter des meilleures garanties.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Entraînement chevaux de courses au galop

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Entraînement chevaux de courses au galop

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Entraînement chevaux de courses au galop

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Entraînement chevaux de courses au galop

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

 

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective entraînement chevaux de courses au galop

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur entraînement chevaux de courses au galop peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Ils peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente. Utiliser un outil de comparaison de mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

Le salarié dans les établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop l’IDCC 7014 qui part peut bénéficier du droit à une pension de retraite. Il doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socio-professionnelle (Cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés, sous certaines conditions, par exemple, il paie intégralement ses cotisations mensuelles, avec un accroissement de 25% à la 2ème année et de 50% à la 3ème année. L’entreprise ne prend plus en charge les 50% de ses cotisations salariales. Lorsque l’âge de partir à la retraite approche, le salarié a le choix entre garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Chaque entreprise est tenue à mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 7014. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat à son secteur.