• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1821 – Convention collective vitrail
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1821
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective vitrail

A l’origine, la convention collective vitrail IDCC 1821 concernait uniquement la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte. Elle a été signée le 27 Janvier 1994. Puis, une fusion de cette branche professionnelle s’est produite le 30 Juin 2017 avec celle de l’union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l’industrie du vitrail. Ce nouvel accord a été étendu par Arrêté du 15 Février 2018 – JORF du 21 Février 2018.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1821 – Convention collective vitrail

Effectivement, ont été dénoncées et substituées par la convention collective nationale de la verrerie à la main, semi-automatique et mixte (IDCC 1821) la convention collective :

• nationale de l’union des chambres syndicales des métiers du verre (IDCC 2306),
• de travail nationale de l’industrie du vitrail (IDCC 1945),
• de la verrerie à la main travaillée au chalumeau (IDCC 161).

Elle a été révisée dans son intitulé. C’est devenu « convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail » On a enregistré la participation des signataires suivants : la CSNV, la FCVMM, la CSTITV et l’UMV pour les organisations d’employeurs. Les organisations syndicales des salariés regroupaient :

• FNTVC,
• CGT,
• FCE CFDT,
• Fédé-chimie CGT-FO,
• CFE-CGC chimie,
• CMTE,
• CFTC,
• UNSA construction.

Les entreprises concernées par la convention IDCC 1821, nouvelle version signée le 30 Juin 2017, ont pour activité : la fabrication à la main de verrerie de table ; de verrerie de laboratoire ou de pharmacie et de verrerie d’éclairage et de chalumeau.

A noter que l’annexion des dispositions collectives relevant des IDCC 2306, 161 et 1945 à la convention collective de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte est applicable jusqu’en 2022 et s’appliquera à tous les salariés.

La désignation de mutuelle collective est interdite par certaines clauses de la loi ANI en vertu de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013. A cet effet, les entreprises de fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte IDCC 1821 peuvent s’affilier en prévoyance et mutuelle santé auprès de l’assureur de leur choix. L’employeur doit utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver la meilleure offre de mutuelle santé à mettre en place dans sa structure.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1821

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme qui s’attache à la CCN/IDCC 1821. La mutuelle choisie, de commun accord entre les représentants des salariés et l’employeur, doit respecter les critères imposés par la convention collective. La mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’Accord National Interprofessionnel.

Tarifs des soins médicaux convention collective – vitrail

Montants des remboursements optique convention collective – vitrail

Montants des remboursements dentaire convention collective – vitrail

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – vitrail

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective vitrail

Travailleurs indépendants
En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui parviendront à compenser la perte de revenus, en cas de maladie invalidante. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire si le TNS souhaite un contrat de mutuelle santé adaptée à son profil et à sa profession.

Seniors retraités anciens salariés
Les seniors ont le droit percevoir l’indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité est calculée sur la base des dispositions antérieures à la convention IDCC 1821, sauf si le senior choisit le régime général qui lui soit plus favorable. Il peut toujours bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective sous certaines conditions, pendant 12 mois maximum. Trouver une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité souhaite se passer de sa mutuelle entreprise.

Entreprises
Chaque entreprise de fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte s’attache à cette convention collective particulière IDCC 1821. En vertu de la convention et de la loi ANI, l’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective et la convention la plus appropriée.