Mutuelle entreprise – Convention collective chemiserie sur mesure – IDCC 0418

La convention collective chemiserie sur mesure, identifiée par l’IDCC 0418, a été établie suite à des négociations entre les représentants des employeurs et ceux des organisations syndicales des salariés. Elle définit les normes applicables entre les employeurs et les salariés dont les activités principales sont liées à la chemiserie sur mesure, y compris les ateliers et magasins de vente enregistrés sous le numéro 491-6 de la nomenclature INSEE de 1959. Il est important de noter que c’est le ministère du travail qui attribue le numéro IDCC 0418, comme pour toutes les conventions collectives. Cette convention est annexée à la convention collective nationale de la couture parisienne, identifiée par l’IDCC 0303.

Dans le secteur de la chemiserie sur mesure, la mutuelle santé et la prévoyance sont régies par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Chaque employeur doit proposer une mutuelle santé obligatoire à ses salariés, couvrant au moins le panier de soins minimal. La mise en place et le suivi de cette mutuelle santé obligatoire sont supervisés par une commission paritaire. Si un organisme est recommandé par la convention, il doit offrir une couverture prévoyance conforme à l’obligation de cotisation définie par la convention. Une fois la mutuelle santé collective établie, l’employeur doit distribuer une notice d’information à tous les salariés. En cas de modification de la garantie en cours de contrat, il est impératif d’informer chaque salarié sans délai. Il est également conseillé à l’employeur de utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver la meilleure offre disponible.

Le coût de la mutuelle collective chemiserie sur mesure varie en fonction du niveau de garantie, avec des tarifs allant de 15 euros à 150 euros par mois et par salarié. Ce montant est une estimation, car la cotisation réelle dépend de plusieurs facteurs tels que l’âge moyen des salariés, l’assiette des cotisations et la localisation de l’entreprise. Selon la législation, l’employeur doit prendre en charge au moins 50% des cotisations salariales, bénéficiant en contrepartie d’une exonération de charges sociales sur ces cotisations, qui peuvent être déduites des résultats imposables de l’entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – chemiserie sur mesure

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – chemiserie sur mesure

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – chemiserie sur mesure

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – chemiserie sur mesure

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

Dans le secteur de la chemiserie sur mesure, les travailleurs non salariés (TNS) doivent faire face à des situations uniques en matière de protection sociale. En cas d’arrêt maladie, ils peuvent bénéficier d’indemnités journalières qui compensent la perte de revenus. Il est crucial pour ces professionnels d’adapter leur couverture santé à leurs besoins spécifiques, notamment en profitant des avantages de la Loi Madelin. L’utilisation d’un outil de comparaison en ligne pour les mutuelles TNS est essentielle pour trouver un contrat avec des garanties adaptées.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les salariés de chemiserie sur mesure partant en retraite avant le 1er janvier 2022, l’indemnité de départ est calculée selon les termes antérieurs à la convention IDCC 0418, à moins que les dispositions de la Sécurité Sociale ne soient plus favorables. À l’approche de la retraite, il est important pour ces travailleurs de considérer toutes les options disponibles, y compris la recherche d’une nouvelle mutuelle senior, surtout s’ils ne souhaitent pas conserver leur mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise opérant dans le domaine de la chemiserie sur mesure est soumise à une convention collective spécifique qui régit la protection sociale de ses salariés. L’employeur est responsable de sélectionner la convention collective nationale (CCN) la plus pertinente et la mutuelle santé appropriée pour l’ensemble de son personnel. Cette décision doit prendre en compte les spécificités du secteur ainsi que les besoins individuels des salariés pour garantir une couverture adéquate.