• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0418 – Convention collective chemiserie sur mesure
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0418
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective chemiserie sur mesure

La convention collective chemiserie sur mesure a été élaborée et signée par les représentants des employeurs et par les représentants des organisations syndicales des salariés, puis dotée de l’identifiant de la convention collective IDCC 0418. Elle détermine les règles qui doivent s’appliquer entre les employeurs et les salariés dont les activités principales concernent notamment les chemisiers sur mesure dont les ateliers et les magasins de vente de chemiserie lingerie masculine sur mesure sont enregistrés auprès de l’INSEE sous le numéro 491-6 de la nomenclature de 1959. A noter que c’est le ministère du travail qui délivre le numéro d’identifiant 0418 comme tout autre IDCC. A noter que la convention collective nationale chemiserie sur mesure est annexée à la convention collective nationale de la couture parisienne dont l’IDCC est le 0303.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0418 – Convention collective chemiserie sur mesure

Le secteur chemiserie sur mesure se réfère à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 quand on parle de mutuelle santé et de prévoyance. A cet effet, tout employeur dans le secteur chemiserie sur mesure doit proposer à l’endroit de ses salariés une mutuelle santé obligatoire dont la couverture au panier de soins minimum. En effet, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 0418 du textile. La mutuelle choisie doit suivre à la lettre les critères prescrits par la convention collective. La mise en œuvre et le suivi de la mutuelle santé obligatoire sont assurés par une commission paritaire. Si un organisme est recommandé dans le cadre de la convention, l’organisme recommandé doit proposer une offre prévoyance correspondant à l’obligation de cotisation définie par la convention. Dès que la mutuelle santé collective est convenue, l’employeur doit diffuser une notice d’information à tous les salariés de l’entreprise. En cas de modification de garantie en cours de contrat, chaque salarié doit être informé immédiatement. L’employeur est tout de même conseillé de recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver la meilleure offre de mutuelle santé collective d’entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0418

Le niveau de garantie détermine le tarif de la mutuelle collective chemiserie sur mesure, sur une tranche de 15 euros à 150 euros par mois par salarié. Le prix à payer n’est qu’une estimation sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle chemiserie sur mesure varie selon plusieurs critères : âge moyen, assiette des cotisations, lieu de l’entreprise, etc. En tout cas, selon la loi, l’employeur prend en charge obligatoirement 50% des cotisations salariales contre une exonération de taxes des cotisations sociales qui peuvent être déductibles des résultats imposables.

Tarifs des soins médicaux convention collective – chemiserie sur mesure

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – chemiserie sur mesure

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – chemiserie sur mesure

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – chemiserie sur mesure

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective chemiserie sur mesure

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur chemiserie sur mesure peuvent percevoir des indemnités journalières qui compensent leur perte de revenus. Pour ce faire, les TNS sont recommandés à adapter leur couverture à leur besoins. Ils peuvent bénéficier de la Loi Madelin. Utiliser un outil de comparaison en ligne pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité, de départ à la retraite pour salariés de chemiserie sur mesure qui partent avant le 1er janvier 2022, est calculée selon les dispositions antérieures à la convention IDCC 0418, sauf si le régime de la Sécurité Sociale leur est plus avantageux. Quand vient la retraite, le salarié doit étudier toute éventualité et commencer à chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise de chemiser sur mesure dépend d’une convention collective particulière pour la protection sociale des salariés. C’est l’employeur qui choisit, pour tous ses salariés, la CCN la plus appropriée.