• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1850 – Convention collective de l’avocat salarié
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1850
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective de l’avocat salarié

Pour les avocats salariés, l’IDCC 1850 est l’identifiant de leur convention collective nationale. Elle a été promulguée le 17 février 1995 et étendue par arrêté du 10 juin 1996. La convention collective nationale des avocats et de leur personnel date du 20 février 1979 et a été étendue par arrêté du 13 novembre 1979. L’accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d’application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d’avocats » est également notable. La dernière mise à jour date du 23 novembre 2020.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1850 – Convention collective de l’avocat salarié

Les signataires de la convention IDCC 1850, côté employeurs, incluent CNAE, CNADA, SAFE, AEF, et côté organisations des avocats salariés, UNSA, CSFV CFTC, SPAAC CFE-CGC, FEC FO, SNPJ CFDT. La dernière mise à jour a eu lieu le 11 mai 2021, avec l’Arrêté du 1er Mars 2021 portant extension d’un accord dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats. Conformément à l’ANI du 13 Juin 2013, un régime de frais de santé pour tous les avocats salariés a été établi, financé au moins à 50% par l’employeur.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1850

Les tarifs de la mutuelle santé des avocats salariés varient en fonction de l’âge moyen des salariés, du lieu d’implantation de l’entreprise, du niveau de garanties, entre autres critères.

Tarifs des soins médicaux – Convention collective de l’avocat salarié

Montants des remboursements optique convention collective de l’avocat salarié

Montants des remboursements dentaire convention collective de l’avocat salarié

Montants des remboursement hospitalisation convention collective de l’avocat salarié

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective de l’avocat salarié

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non salariés (TNS), collaborant avec des cabinets d’avocats, peuvent obtenir une couverture santé complète adaptée à leurs besoins spécifiques et à leur budget. Il est conseillé d’utiliser un comparateur pour sélectionner la mutuelle santé la plus avantageuse. Comparer les mutuelles pour travailleurs non salariés permet de trouver les meilleures garanties adaptées.

Seniors retraités anciens salariés

Les avocats salariés partant en retraite avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions de la convention collective des salariés d’avocat et celles du régime général. Concernant la mutuelle collective, les seniors retraités bénéficient de la portabilité des droits sous conditions. À la retraite, il est important de rechercher une nouvelle mutuelle senior si le maintien de la mutuelle d’entreprise n’est pas souhaité.

Entreprises

Pour les avocats salariés, si l’employeur ne propose pas d’option spécifique pour la mutuelle, chaque salarié peut choisir une option adaptée à ses besoins personnels et familiaux, complétant ainsi le régime de base. La participation salariale est prélevée directement sur le compte bancaire du salarié. Dès l’implémentation de la mutuelle santé et prévoyance selon la CCN/IDCC 1850, l’entreprise doit fournir une notice d’information détaillée à tous les collaborateurs concernés.