• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1850 – Convention collective de l’avocat salarié
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1850
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective de l’avocat salarié

Pour les avocats salariés, l’identifiant de la convention collective nationale est l’IDCC 1850. A noter que le Ministère du Travail fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale des avocats salariés a été promulguée le 17 février 1995 et étendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996. Cependant, en référence, la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 est étendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. – Textes Attachés – Accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d’application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d’avocats ». Enfin, la dernière mise à jour concerne l’arrêté du 23 novembre 2020 JORF 15 décembre 2020.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1850 – Convention collective de l’avocat salarié

Les signataires de la convention IDCC 1850, du côté :

• des employeurs sont CNAE ; CNADA ; SAFE ; AEF,
• des organisations des avocats salariés sont UNSA ; CSFV CFTC ; SPAAC CFE-CGC ; FEC FO ; SNPJ CFDT.

La dernière mise à jour de cette convention était le 11 mai 2021 – JORF n°0109 du 11 mai 2021 : l’Arrêté du 1er Mars 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000). En référence à l’ANI du 13 Juin 2013, les fédérations patronales représentant le secteur des avocats salariés ont décidé d’un régime de frais de santé pour tous les avocats salariés. Le régime de base obligatoire doit être financé à hauteur de 50% minimum par l’employeur. Il s’agit d’un régime obligatoire pour tous les avocats salariés, d’un régime conforme au 100 % santé avec un tarif identique pour tous. Un comparateur de mutuelle santé entreprise  peut aider l’employeur en ce sens.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1850

La formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé des avocats salariés. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, le lieu d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective de l’avocat salarié

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective de l’avocat salarié

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective de l’avocat salarié

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective de l’avocat salarié

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

 

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective de l’avocat salarié 

Travailleurs indépendants

Les TNS, qui évoluent en qualité de collaborateurs d’un chef de cabinet Avocat, peuvent bénéficier d’une protection significative en cas de maladie. En tout cas, le TNS est libre de choisir sa mutuelle santé pour des solutions globales adaptées à ses besoins et à son budget permettant de lui protéger en cas de coup dur. Recourir à un comparateur pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

Pour l’indemnité de départ à la retraite, les avocats salariés  qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective des salariés d’avocatet du régime général. Pour la mutuelle collective santé des salariés d’avocat, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Si l’employeur d’un avocat salarié ne choisit pas d’option pour ses collaborateurs, chacun d’entre eux peut choisir une option pour lui-même et sa famille afin de compléter le régime de base. Le prélèvement de la participation salariale s’effectue sur le compte bancaire du salarié. En tout cas, dès la mise en place de la mutuelle santé et prévoyance dans le cadre de la CCN/IDCC 1850, l’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les collaborateurs concernés.