• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1194 – Convention collective employés de l’édition de musique
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1194
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective employés de l’édition de musique

Il a été regroupé dans la présente convention collective nationale de l’édition de musique (i) la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique (IDCC 1016) et la convention collective nationale des employés de l’édition de musique (IDCC 1194). La convention collective nationale de l’édition de musique est désormais applicable sur l’ensemble du territoire métropolitain. La principale mission de la CCN de l’édition de musique est de régir les conditions de travail entre les employeurs (éditeurs, etc.) et les cadres, agents de maîtrise et employés des maisons d’édition de musique. Les partenaires sociaux employeurs qui ont signé la présente convention étaient la chambre syndicale des éditeurs de musique de France et la chambre syndicale de l’édition musicale. Tandis que du côté des salariés, ils étaient représentés par le syndicat national des cadres et techniciens du livre et le syndicat national de l’édition et de la librairie.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1194 – Convention collective employés de l’édition de musique

La convention CCN de l’édition de musique a été négociée et signée pour une durée indéterminée, en prévoyant d’éventuels changements. En effet, la demande en révision ou la dénonciation est toujours possible. Pour les entreprises dépendant de la CCN Edition de Musique, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Cependant, les accords de branche n’ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres ou cadres. Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI). Par voie de conséquence, la convention IDCC 1194 respecte les règles. Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de son entreprise, le dirigeant doit connaître les seuils de remboursement de la convention de l’édition de musique. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle Santé collective à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. Cependant, AG2R LA MONDIALE a été référencée pour assurer et gérer le régime de frais de santé. Le dirigeant et les salariés peuvent la choisir ou non. L’employeur peut se lancer dans les démarches en toute quiétude car, pour trouver la bonne mutuelle adaptée à son entreprise, il pourra se fier au comparateur de mutuelle santé collective.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1194

Pratiquement, la formule et l’assiette de cotisations décident les tarifs de la mutuelle Santé de l’édition de musique. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Le tarif des cotisations peut aller de 20€ à 175€ par mois par salarié. Les informations sur les remboursements des frais de santé engagés par les salariés sont disponibles sur le site de la mutuelle choisie en l’occurrence.

Tarifs des soins médicaux convention collective – employés de l’édition de musique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – employés de l’édition de musique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – employés de l’édition de musique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – employés de l’édition de musique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective employés de l’édition de musique 

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans le secteur Edition de Musique peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de déficit de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident. Il convient également de noter que réaliser une comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est important pour chaque TNS afin de trouver les garanties les plus intéressantes correspondant à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés de l‘Edition de musique, pour ceux qui partent avant le 1er janvier 2022, est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective Edition de Musique et du régime général. Pour la mutuelle collective santé Edition de Musique, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Avant son départ à la retraite, le salarié doit déterminer s’il souhaite garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’entreprise, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses enfants à charge. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de non-respect des procédures et de l’obligation.