Mutuelle Convention collective employés de l’édition de musique – IDCC 1194

La fusion des conventions collectives nationales des cadres, agents de maîtrise (IDCC 1016), et employés (IDCC 1194) de l’édition de musique a abouti à une convention unique s’appliquant à l’ensemble du territoire français. Cette convention vise à encadrer les relations de travail et les conditions d’emploi dans le secteur de l’édition musicale, impliquant éditeurs et professionnels de la musique. Les négociations ont vu la participation active de la Chambre Syndicale des Éditeurs de Musique de France, ainsi que de représentants syndicaux dédiés aux intérêts des salariés.

Signée pour une durée indéterminée, cette convention collective prévoit la possibilité de révisions futures, assurant ainsi une adaptabilité aux évolutions du secteur. Concernant la couverture santé, la souscription à une mutuelle est rendue obligatoire pour tout salarié dès l’embauche, bien que les garanties minimales n’aient pas été strictement définies par les accords de branche. Il est essentiel pour les entreprises de se conformer aux exigences de remboursement minimales souvent supérieures à celles de la législation en vigueur. AG2R LA MONDIALE a été désignée comme partenaire recommandé, mais le choix final reste à la discrétion de l’employeur et des salariés, qui peuvent s’appuyer sur des comparateurs de mutuelle santé collective pour prendre leur décision.

Les coûts de la mutuelle santé varient en fonction de nombreux facteurs, incluant l’âge des employés, la localisation de l’entreprise et le niveau des garanties choisies, avec des primes mensuelles allant de 20€ à 175€ par salarié. Ces tarifs sont ajustables et doivent être évalués en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise et de ses salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – employés de l’édition de musique

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – employés de l’édition de musique

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – employés de l’édition de musique

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – employés de l’édition de musique

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) dans le secteur de l’édition de musique peuvent accéder à des protections spécifiques pour couvrir les risques liés à la maladie et aux accidents. Outre le remboursement des frais médicaux, ils peuvent prétendre à des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail, ce qui est crucial pour pallier la perte de revenus en cas d’arrêt maladie ou d’accident. Il est conseillé de comparer les offres de mutuelles TNS pour identifier celles qui proposent les couvertures les plus adaptées à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés partant en retraite bénéficient d’une indemnité de départ calculée de manière avantageuse par rapport aux dispositions légales. Pour ceux qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022, cette indemnité se base soit sur les conditions antérieures de la convention collective de l’édition de musique, soit sur le régime général, selon l’option la plus favorable. Concernant la mutuelle santé collective, les retraités ont droit à maintenir leur couverture via la portabilité des droits, sous certaines conditions. Il est recommandé d’évaluer l’opportunité de conserver la mutuelle d’entreprise ou de souscrire à une nouvelle mutuelle adaptée aux seniors offrant des garanties plus en adéquation avec leur nouvelle situation.

Entreprises

Indépendamment du niveau de garanties souscrites, l’employeur est tenu de contribuer au moins à hauteur de 50% au financement de la mutuelle santé de ses salariés et de leurs enfants à charge. Cette participation patronale est exempte de charges sociales et déductible fiscalement. Il est crucial de respecter scrupuleusement les obligations légales et conventionnelles en matière de mutuelle santé sous peine de risques prud’homaux.