Mutuelle Entreprise Convention collective conchyliculture – IDCC 7019

A chaque secteur d’activité, à chaque groupe d’entreprises au niveau de chaque secteur, est conçu convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour les organismes de la conchyliculture l’IDCC est 7019 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC.

Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés, appelé Convention Collective Nationale. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travails et les conditions d’emploi. Dans cette convention CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc. L’IDCC 7019 est l’identifiant de la convention collective Établissements de la conchyliculture. Cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d’une part les représentants du personnel (syndicats) et d’autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l’astreinte, la convention de l’entreprise peut s’appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés des organismes de la conchyliculture. La convention collective est à distinguer de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différente. Il convient aussi de noter que le comparateur de mutuelle santé entreprise est un incontournable si l’employeur souhaite trouver le contrat adapté à sa structure.

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective des entreprises de la conchyliculture. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Conchyliculture

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Conchyliculture

     Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Conchyliculture

       Dépenses moyennes                  Remboursement Sécurité sociale                 Remboursement Mutuelle Minimum
        Couronne          Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Conchyliculture

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale   Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Entreprises

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière, et c’est le cas pour les établissements de la conchyliculture. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des établissements et entreprises de la conchyliculture qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. Avant son départ à la retraite, il est vivement recommandé à tout salarié d’ d’utiliser un comparateur mutuelle senior pour voir les offres qui pourraient lui convenir. En effet, ses besoins en santé ont évolué avec l’âge, nécessitant un contrat adapté.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les salariés peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus et sont différentes selon le statut. Cependant, la situation est toute autre pour les TNS (travailleurs indépendants) de la conchyliculture. Le droit à des indemnités journalières varie selon votre caisse de retraite.