Mutuelle entreprise convention collective hélicoptère – IDCC 1944

Négociée en 1944 et actualisée en 2022, la convention collective nationale (CCN) IDCC 1944-3288 couvre les salariés du secteur de l’exploitation d’hélicoptères. Elle représente un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés pour établir les droits et protections des employés. Chaque entreprise du secteur sélectionne cette convention en fonction des besoins spécifiques de ses employés et de ses propres exigences.

La CCN IDCC 1944-3288 légifère sur la protection sociale des personnels navigants, s’appliquant à toute entreprise opérant en France, indépendamment de sa taille. Elle détaille les droits des personnels navigants, cadres ou non, incluant les salaires minimums, les conditions de travail, l’emploi, la démission, ainsi que la mutuelle santé et la protection sociale. La convention couvre intégralement les aspects de l’emploi, de la période d’essai au licenciement, en passant par les heures supplémentaires et les primes.

La convention collective impose l’adhésion à une mutuelle de santé pour toutes les entreprises du secteur de la navigation aérienne en hélicoptère, à l’exception des sociétés dirigées uniquement par des travailleurs non-salariés (TNS) qui peuvent opter pour des couvertures spécifiques. Cependant, la majorité des entreprises bénéficient de mutuelles de santé d’entreprise, offrant des conditions plus avantageuses. Cette CCN est prioritaire sauf pour les entreprises ayant souscrit à une convention collective privée. La plupart des entreprises adhèrent à la CCN pour le personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères, avec des garanties variées allant des soins courants et hospitalisations aux soins optiques et dentaires. Le niveau de garanties influence directement le montant des primes. Pour sélectionner la meilleure offre de mutuelle santé, il est recommandé aux employeurs d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – hélicoptère

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – hélicoptère

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – hélicoptère

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – hélicoptère

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs non-salariés
La loi Madelin favorise la protection sociale des travailleurs indépendants, en leur permettant de déduire les cotisations de leur revenu imposable pour les contrats de complémentaire santé, de retraite, et de prévoyance qui respectent les conditions de cette loi. Les travailleurs non-salariés (TNS), contrairement aux salariés bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, sont tenus de souscrire individuellement à une complémentaire santé. Il est donc crucial pour ces professionnels de trouver une mutuelle TNS adaptée à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés
Avec l’âge, le risque de problèmes médicaux augmente, rendant indispensable une couverture suffisante pour les soins optiques, les prothèses auditives, les soins dentaires, et les frais d’hospitalisation. Pour répondre à ces besoins, il est recommandé de souscrire à une offre de mutuelle adaptée aux seniors et retraités.

Entreprises
La souscription à une mutuelle de santé est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. Dans le secteur de l’exploitation d’hélicoptères, la convention collective exige spécifiquement une mutuelle de santé pour les personnels navigants. Toutefois, cette assurance doit seulement satisfaire aux garanties minimales fixées par l’Accord National Interprofessionnel (ANI). Les employeurs ont la liberté de choisir les couvertures supplémentaires selon leurs préférences.