• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1612 – Convention collective personnel navigant des essais et réceptions
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1612
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective personnel navigant des essais et réceptions

La convention du personnel navigant des essais et réceptions, autrement dénommée la convention collective nationale du travail aérien, a été signée le 21 janvier 1991, avec l’identifiant IDCC 1612. Les organisations d’employeurs ont été représentées par le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales. Les organisations syndicales des salariés ont été représentées par le Syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1612 – Convention collective personnel navigant des essais et réceptions

Le comité d’entreprise est constitué et fonctionne dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables aux entreprises de travail aérien navigant des essais et réception. Un régime de prévoyance en cas de maladie ou en cas d’accident de travail ou en cas d’invalidité est mis en place par en faveur du personnel navigant des essais et réceptions. L’entreprise de navigation est libre de choisir l’organisme assureur qui permet aux personnels navigants essais et réceptions de profiter d’un système de garantie complémentaire à la prise en charge par la caisse générale de prévoyance (CGP). Les cotisations au régime sont réparties à égalité entre l’employeur et le personnel navigant. En outre, une assurance décès-invalidité pour le personnel doit être souscrite. Tous les salariés sont bénéficiaires de cette assurance. En termes de santé, pour trouver une offre conforme à la loi ANI, le comparateur de mutuelle santé entreprise  peut aider l’employeur.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1612

En tout cas, en vertu de la loi ANI du 11 Janvier 2013, l’employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Tarifs des soins médicaux convention collective – personnel navigant des essais et réceptions

Montants des remboursements optique convention collective – personnel navigant des essais et réceptions

Montants des remboursements dentaire convention collective – personnel navigant des essais et réceptions

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – personnel navigant des essais et réceptions

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective personnel navigant des essais et réceptions

Les entreprises concernées ne reconnaissent que la prévoyance collective complète les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. Ainsi, il a été pris en référence la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 relative à la mise place du régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres.

Travailleurs indépendants
En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur peuvent percevoir des indemnités journalières qui compensent leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite. Recourir à un comparateur pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est très intéressant dans la mesure où il vous permet le contrat adapté à votre profil.

Seniors retraités anciens salariés
Toute entreprise de navigation essais et réceptions prévoit le maintien du régime de prévoyance aux anciens salariés. En effet, selon les dispositions légales relatives à la portabilité des droits, l’entreprise doit permettre aux personnels navigants, qui partent en retraite et qui bénéficient d’une indemnisation par le régime d’assurance chômage, de continuer à bénéficier du régime de prévoyance selon les modalités définies au préalable. Le personnel navigant des « essais et réceptions » dispose du droit de renoncer au bénéfice du maintien de cette couverture. Chercher une nouvelle mutuelle senior est de mise si le futur retraité souhaite profiter d’un nouveau contrat avec des garanties différentes de votre mutuelle entreprise.

Entreprises
Chaque entreprise de navigation essais et réceptions, compte tenu des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, participe au financement des activités sociales et culturelles gérées par le comité d’entreprise. Chaque entreprise est tenue à mettre en place une mutuelle Santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 1612. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat.