Mutuelle entreprise Convention collective paysagistes – IDCC 7018

Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle complète le Code du Travail en offrant des garanties sociales supplémentaires aux salariés, notamment en termes de conditions de travail et d’emploi. Cette convention inclut des informations sur les périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels, les conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, et la protection sociale des salariés. Chaque secteur d’activité dispose de sa propre convention collective, identifiée par un numéro IDCC, qui va de 0001 à 9999. Pour les paysagistes, l’IDCC est 7018, représentant une information statistique liée aux branches professionnelles. Le Ministère du Travail met à jour annuellement la liste des IDCC.

L’IDCC de la convention collective des paysagistes est le 7018. En cas de conflit entre les textes légaux et la convention collective, la disposition la plus favorable au salarié prévaut. Les principales règles de la CC 7018 offrant des dispositions favorables par rapport au code du travail incluent les primes de salaire, les indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération des heures supplémentaires, le total des heures supplémentaires possibles, les jours de congé supplémentaires, ainsi que les modalités de prise et de récupération des congés. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié pour les entreprises relevant de la CCN/IDCC 7018 des paysagistes. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Elle doit au minimum offrir les garanties de l’ANI (Accord National Interprofessionnel). Pour aider l’employeur à choisir parmi les nombreuses offres du marché, l’utilisation d’un comparateur de mutuelle santé entreprise est recommandée.

Voici un résumé des tarifications approximatives des soins médicaux minimums pour la convention collective des paysagistes. Il est à noter que pour les consultations chez un généraliste ou un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et n’est pas remboursable par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Paysagistes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Paysagistes

     Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Paysagistes

       Dépenses moyennes                  Remboursement Sécurité sociale                 Remboursement Mutuelle Minimum
        Couronne          Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Paysagistes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale   Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Entreprises

Toutes les entreprises relevant de la convention collective des paysagistes sont tenues de cotiser à la prévoyance de base de la Sécurité Sociale, une obligation pour toutes les entreprises françaises. En outre, la CCN des paysagistes peut imposer des modalités spécifiques en matière de prévoyance pour les salariés, incluant des assurances complémentaires pour améliorer leurs garanties.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour les salariés des entreprises de paysagistes qui partent en retraite avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, à moins que le régime général ne soit plus avantageux. Il est également conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle senior pour trouver une nouvelle offre adaptée à leurs besoins post-retraite.

Travailleurs indépendants

L’accord non étendu du 8 mars 2019 concernant la transformation du régime social dans le cadre de la convention collective nationale est applicable aux travailleurs non-salariés (TNS) dans le secteur des paysagistes, sous réserve qu’ils adhèrent à la CCN des paysagistes. Ces travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une couverture adaptée à leurs besoins spécifiques en souscrivant à une mutuelle telle que mutuelle tns haut de gamme, offrant un remboursement partiel ou intégral de leurs dépenses de santé.