Mutuelle entreprise Convention collective paysagistes – IDCC 7018

Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travail et les conditions d’emploi. Dans cette convention CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc. A chaque secteur d’activité, plus précisément à chaque groupe d’entreprises au niveau de chaque secteur est conçu convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour les organismes de paysagistes l’IDCC est 7018 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC.

L’identifiant (IDCC) de la convention collective organismes des paysagistes est le 7018 délivré par le ministère du travail. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c’est toujours le cas le plus favorable qui s’applique au salarié. Les règles principales de la CC 7018 pour lesquelles des dispositions favorables au code du travail sont prévues dont les primes de salaire, indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie. N’oublions pas la rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles, les jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés et aussi les dispositions pour récupérer ses jours de congés. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 7018 des paysagistes. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Si l’employeur ne sait pas où donner de la tête face aux milliers d’offres des mutuelles sur le marché, il lui est recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective des paysagistes. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Paysagistes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Paysagistes

     Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Paysagistes

       Dépenses moyennes                  Remboursement Sécurité sociale                 Remboursement Mutuelle Minimum
        Couronne          Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Paysagistes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale   Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Entreprises

Toutes les entreprises de la convention collective des paysagistes cotisent obligatoirement à la prévoyance de base de la Sécurité Sociale. Celle-ci est obligatoire pour toutes les entreprises. Attention les obligations concernent les assurances complémentaires afin d’augmenter les garanties des salariés. La CCN des paysagistes peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de l’entreprise.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de paysagistes qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. Il convient aussi d’utiliser un comparateur de mutuelle senior pour trouver la nouvelle offre à souscrire.

Travailleurs indépendants

L’accord non étendu du 8 mars 2019 est relatif à la transformation du régime social dans le cadre de la convention collective nationale Régime social des indépendants (Employés et Cadres) est applicable pour les organismes paysagistes sous réserve les TNS intéressés souscrivent dans la CCN des paysagistes.