Mutuelle entreprise – Convention commerce articles de sports – IDCC 1557

Les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de commerce des articles de sports sont réglés par la convention collective dont l’IDCC est le 1557. L’activité principale des entreprises concernées par cette convention est le commerce, la réparation, la location, la conception ou la fabrication d’articles et d’équipements de sports et de loisirs. On entend par articles de sport les produits d’occasions ou neufs destinés à la pratique du sport ainsi qu’aux loisirs sportifs. Les commerces de vêtements ne rentrent pas dans le champ de cet accord de branche car, ils possèdent leur propre convention collective du commerce de l’habillement et des articles textiles.

La Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs a été signée le 26 juin 1989 par les représentants des employeurs dont la Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs, le syndicat national des distributeurs de caravanes, etc. et les représentants des syndicats dont la Fédération des employés et cadres CGT-FO, la Fédération des services CFDT, FNECS-SNCCD-CGC et CFTC-FECTAM. La dernière mise à jour est l’Arrêté du 11 mars 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs IDCC 1557. Les organisations patronales DICA et UNION Sport et Cycle dans le cadre de la convention 1557, et relevant des entreprises de commerce des articles de sports ont mis au point un régime frais de santé pour tous leurs salariés (cadres et non cadres) avec AG2R Prévoyance. Cette mutuelle joue le rôle d’assureur du régime conventionnel de prévoyance. Ce régime frais de santé a été créé spécialement pour la profession, avec des garanties étudiées et négociées pour le secteur d’activité. Les salariés peuvent souscrire une extension en faveur des ayants-droit, correspondant à un régime frais de santé qui couvre les dépenses essentielles. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé de la convention sport à cause des exceptions certaines. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est de mise pour un chef d’entreprise désirant dégoter un contrat adapté à ses salariés.

Avec AG2R Prévoyance, les salariés et les employeurs bénéficient d’avantages tarifaires. Pour les salariés à revenu plus bas, des services exclusifs du degré élevé de solidarité sont financés par la branche, par exemples : aide au financement du reste à charge en cas d’hospitalisation. Ces salariés peuvent également bénéficier d’une réduction de 5% sur la cotisation et des nouvelles garanties avec des soins sans reste à charge dans le cadre de la reforme 100% Santé En effet, le tarif forfaitaire de base pour l’ensemble des salariés est 29,82€ pour le régime général, et de 19,20€ pour le régime Alsace-Moselle. En tout cas, la participation patronale est fixée à 50% minimum pour les cotisations des salariés. Voici en résumé les remboursements des soins médicaux pour la convention collective 1557, à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – commerce articles de sports

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – commerce articles de sports

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – commerce articles de sports

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – commerce articles de sports

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans la convention du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient pareillement des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à un accident de travail ou à une maladie invalidante. Et éventuellement une rente pour les ayants droit en cas de décès. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties les plus intéressantes pour son profil.

Seniors retraités anciens salariés

Pour la mutuelle Collective du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs, le senior retraité a droit à la portabilité des droits, en respectant certaines conditions. Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

L’entreprise doit respecter quelques points essentiels relatifs aux mutuelles Santé de la convention collective1557, à savoir : la mise en place de la mutuelle parmi les 3 modes (DUE, consultation des représentants des salariés, referendum) et par un acte juridique, la couverture de tous les salariés, la concrétisation de l’engagement auprès des salariés, le respect du panier de soins minimum et la prise en charge de l’ordre de 50% sur les cotisations.