Mutuelle entreprise – Convention collective restauration collective – IDCC 1266

Les conventions collectives nationales régissent l’ensemble du droit du travail d’un secteur ou d’une branche d’activité. Il s’agit d’améliorer les dispositifs de contrat de travail, de l’hygiène de travail, des congés, des salaires, de la classification professionnelle, du licenciement, etc. Elles sont rédigées suite à des négociations entre les organisations syndicales des salariés et les organisations d’employeurs. Pour les entreprises de la restauration collective ou plutôt les entreprises de restauration de collectivités, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 1266. C’est le Ministère du Travail qui est le seul compétent à fixer la liste des IDCC. La Convention collective nationale de la restauration collective a été promulguée 20 juin 1983, étendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984.

Les organisations d’employeurs signataires de la présente convention nationale étaient : le Syndicat national des chaînes d’hôtels et de restaurants, section restauration collective (SNRC). Les Organisations syndicales des salariés signataires étaient : FGTA-FO ; CGC ; Fédération nationale CFTC de l’alimentation et de l’hôtellerie. Les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale de la Restauration des collectivités ont signé un accord/contrat de prévoyance collective composé de deux parties indissociables dont :

  • les conditions générales définissant les règles suivant lesquelles la mutuelle garantit aux salariés et à leurs ayants droit couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire, le remboursement des frais médicaux engagés en cas de maladie de maternité ou d’accident ;
  • les conditions particulières et annexes précisant notamment les prestations assurées et montants des cotisations mensuelles.

En effet, une mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une entreprise dépendant de la CCN/IDCC 1266 de restauration de collectivités et que la mutuelle respecte les critères imposés par la convention collective. Les prestations doivent être supérieures à celles proposées par l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Comparer les mutuelles santé entreprise est recommandé pour l’employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

Suivant la formule et l’assiette de cotisations choisies, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises de restauration des collectivités IDCC 1266 peuvent aller de 20 euros à 175 euros ou plus, par mois. Ce tarif est estimatif et change selon nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale. En ce qui concerne les remboursements, voici un résumé à titre indicatif :

Tarifs des soins médicaux convention collective – restauration collective

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – restauration collective

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – restauration collective

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – restauration collective

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 1266 restauration collective sont particulièrement conçues pour les entreprises de restauration des collectivités afin de répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés des entreprises et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS, qui sont parfois des dirigeants d‘entreprise de restauration collective, peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et éventuellement des indemnités journalières pour compenser leur perte de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Le TNS peut bénéficier d’une protection performante tout en maîtrisant son budget. Grâce au 100% santé, il peut bénéficier de remboursement intégral sur ses lunettes et prothèses dentaires depuis janvier 2020, et dès janvier 2021 pour ses aides auditives. Des prestations de médecines douces et des soins préventifs peuvent être inclus dans ses garanties telles que l’ostéopathie, la chiropraxie, la réflexologie plantaire, la podologie et le sevrage tabagique. Recourir à un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est ainsi d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de restauration de collectivités qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022 est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 1266, sauf si le régime général leur est plus favorable. Pour sa mutuelle santé, il peut tout de suite souscrire un contrat individuel pour éviter le montant progressif des cotisations de la mutuelle collective. A un moment donné, il faudra aussi que le salarié médite sur la question : doit-il garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior ?

Entreprises

Chaque entreprise et de ce fait chaque salarié, des entreprises de restauration collective, dépend d’une convention collective particulière IDCC 1266. L’employeur choisit la CCN la plus pertinente à appliquer et la mutuelle Santé Collective pour tous ses salariés qui ont, par ailleurs, droit à donner leurs avis.