Mutuelle entreprise – Convention collective charcuterie – IDCC 0953

En général, la convention collective nationale CCN peut aller plus loin que la loi et peut être plus favorable pour les employés. Pour les entreprises de charcuterie, l’identifiant de la convention collective nationale ou IDCC est le 0953, promulguée 4 avril 2007. Le Ministère du Travail est l’organisme d’Etat compétent pour fixer la liste des IDCC chaque année. Les signataires représentant les organisations d’employeurs sont la confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT), et du côté des organisations syndicales des salariés : la FGTA-FO ; la CSFV- CFTC ; la FNAA-CFE-CGC ; la FGA- CFDT ; la FNAF-CGT.

Tous les dirigeants d’entreprises sont au courant que l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 a changé le monde de la Santé des salariés. Selon cet ANI, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés, et le secteur charcuterie n’a pas échappé à ce dispositif. Un Avenant du 6 novembre 2008 a été conçu pour améliorer le régime de prévoyance. Le régime s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres titulaires d’un contrat de travail dans une entreprise entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail. La complémentaire santé mise en œuvre permet aux salariés membre de la convention charcuterie de bénéficier de prestations adaptées aux besoins de leur profession. Des offres santé pour les ayants droit ainsi que pour les TNS sont aussi disponibles. AG2R La Mondiale a été prise comme référence. Le secteur Charcuterie de détail n’est pas contraint de respecter les dispositifs d’un accord de branche. En cas de doute, l’employeur doit utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour bénéficier d’un meilleur contrat.

La formule et l’assiette de cotisations que l’employeur a choisies, en accord bien entendu avec les salariés, déterminent les tarifs de la mutuelle Santé Charcuterie de détail. Les cotisations peuvent aller de 20 euros à plus de 150 euros par mois. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé Charcuterie varie suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Par ailleurs, les organismes assureurs sont libres de fixer les tarifs selon leur convenance et sont libres de revoir à la hausse les tarifs chaque année. A noter que la prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonérée de cotisation sociale, et déductible du résultat imposable. Les tableaux suivants affichent les tarifications et remboursements des soins médicaux pour la convention collective 0953, à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – charcuterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – charcuterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – charcuterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – charcuterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale Charcuterie de détail permettent de rembourser au maximum les frais de santé engagés par les salariés, et de les protéger contre les accidents de la vie et du travail. La protection du salarié ou de sa famille est concrétisée par le recouvrement d’une rente ou d’un revenu temporaire proportionnel à son salaire brut, dans le cas d’un décès.  

Travailleurs indépendants

Le TNS doit avoir un compte dédié Entreprise pour suivre entre autres les demandes de prestations. Le TNS d’une charcuterie de détail bénéficie d’un régime fiscal avantageux MADELIN afin de jouir des tarifs plus avantageux en utilisant le réseau professionnel de Santé. Le TNS de la charcuterie a accès à un espace client sécurité et personnalisé d’une complémentaire santé. Utiliser un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les établissements de charcuterie de détail, le sénior a droit au maintien de la mutuelle Santé charcuterie, même cotisation la 1ère année et majorée de 25% en 2ème année, et 50% à partir de 3ème année. L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de charcuterie qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le sénior préfère le dispositif du régime général. Trouver une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise de Charcuterie fait en sorte que chaque salarié souscrive cette convention collective particulière IDCC 0953. La mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise est obligatoire. L’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle Santé Collective et la CCN la plus pertinente à appliquer, avec un accord préalable de l’ensemble des salariés.