Mutuelle Entreprise : comment garder sa complémentaire santé et quittant l’entreprise ?

La loi Evin de 1989 permet à un salarié privé de maintenir sa couverture santé de groupe s’il quitte l’entreprise. La durée de la portabilité de sa complémentaire santé collective est de 12 mois maximum selon l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. Pendant cette durée, il peut profiter des mêmes garanties même s’il ne travaille plus dans l’entreprise. Cette possibilité de maintenir la mutuelle du groupe est tout de même soumise à quelques conditions. Explications.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise est autrement appelée le maintien de garantie santé à l’endroit d’un salarié qui doit quitter l’entreprise pour une raison ou pour une autre, sauf le cas d’une faute grave. La portabilité permet aux salariés, peut-être à un dirigeant qui a pu bénéficier de la mutuelle d’entreprise, de profiter des avantages, lorsqu’ils doivent quitter l’entreprise.

Effectivement, si un salarié quitte son entreprise, il lui est possible d’envisager de garder sa mutuelle Santé durant 12 mois, selon le nouveau texte, car c’était 9 mois auparavant.  La Loi Elvin a mis en place cette portabilité de la mutuelle d’entreprise en 1989. Puis, selon la loi ANI, la mutuelle d‘entreprise devient obligatoire à partir du 1er Janvier 2016. Les salariés peuvent alors bénéficier d’une protection Santé, sans problème de procédure, y compris la mise en œuvre de la portabilité en cas de rupture du contrat de travail.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise s’applique à tous les salariés dès qu’ils peuvent attester d’avoir un mois d’ancienneté dans l’entreprise. A cet effet, la portabilité est applicable :

  • pour un CDD,
  • pour un salarié en intérim,
  • pour un salarié en contrat d‘apprentissage ou de professionnalisation,
  • pour un saisonnier du moment qu’il est cotisant à la mutuelle d’entreprise obligatoire.

La portabilité de la mutuelle est consécutive, sans trop de formalité, à un licenciement sans faute grave, à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat CDD. Le dispositif de la portabilité de mutuelle d’entreprise se met en place par défaut. L’employeur est chargé d’informer l’assureur, et il n’y a pas de bulletin ni de formulaire à remplir.

La portabilité ne change pas la situation de l’ex-salarié, vis-à-vis des garanties. La part salariale est mutualisée, c’est-à-dire que les actifs de l’entreprise financent la part de cotisation qui a été prise en charge par l’employeur. En cas de reprise d’activité, l’ex-salarié ne bénéficie plus de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, que ce soit en CDD ou en temps partiel dans une autre entreprise. A noter que les ayants droits du salarié licencié peuvent profiter de la portabilité de la mutuelle d’entreprise.

Le salarié d’un secteur privé peut maintenir sa couverture de groupe après avoir quitté son poste. La possibilité du maintien de la couverture est acquise s’il justifie d’une prise en charge de Pôle emploi et s’il répond à l’une de ces conditions :

  • si son contrat de travail prend fin.
  • s’il s’agit d’un licenciement économique ou personnel.
  • s’il s’agit d’une cessation de contrat conventionnel.
  • si le salarié a démissionné suite à une situation de harcèlement, de discrimination, des salaires non payés ou de violences et que le Pôle emploi justifie ces motifs.
  • s’il déménage suite à un mariage, la mutation d’un conjoint…

Le salarié du secteur privé peut maintenir sa complémentaire santé pendant une durée de 12 mois au maximum. La portabilité de la mutuelle est aussi assurée pour les apprentis, les nouveaux retraités et ceux qui bénéficient d’une rente d’invalidité. Les ayants-droit d’un salarié décédé peuvent également être couverts par cette assurance collective. En revanche, en cas de démission volontaire non légitime pour Pôle emploi et en cas de faute lourde, il ne bénéficie plus de la portabilité de mutuelle.

La procédure du maintien de la couverture de groupe suit certaines étapes. Dans un premier temps, l’employeur aura à indiquer à la mutuelle que le contrat de travail du salarié arrive à son terme et qu’il peut prétendre à la portabilité des garanties. Puis, la couverture santé collective continuera pendant une certaine durée ne dépassant pas une année. Pendant cette durée, selon le principe de la mutualisation, l’ancien employé et les autres salariés qui prennent en charge le coût de cette couverture santé. Si auparavant, le salarié aurait à participé à 50 % de cette mutuelle entreprise, pendant le maintien de la garantie, il n’aurait donc plus à s’acquitter même de sa part salariale. La prise en charge continue sans questionnaire médical ni délai de carence. A noter cependant, que ce maintien de garantie prend fin si le salarié retrouve un autre emploi.

A la fin de la période de portabilité, la mutuelle peut proposer à l’ex-salarié un nouveau contrat, mais à titre individuel. Il peut accepter ou non cette offre pendant une durée de 6 mois. S’il souscrit à cette couverture individuelle, il aurait évidemment à supporter tout seul ses cotisations. L’organisme santé propose des tarifs plafonnés et évoluant à la hausse. De plus, la révision à la baisse du niveau de garantie est aussi possible (par exemple 100 % au lieu de 150 %).

Ainsi, pour ne pas subir d’interruption de couverture santé et afin de trouver un organisme d’assurance santé répondant à ses besoins et à des tarifs non prohibitifs, le recours au comparateur mutuelles est de mise. Les formules et les cotisations de mutuelles sur le marché sont nombreuses. Pour Pour obtenir le meilleur devis de complémentaire santé entreprise, il suffit de se servir de cet outil gratuit et sans engagement.