Mutuelle convention collective services aux handicapés – IDCC 1001

La convention collective nationale des Services aux Handicapés, identifiée par l’IDCC 1001, spécifiquement dédiée aux médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, a été signée le 1er mars 1979. Elle couvre une large gamme de professions telles que les psychiatres, neuropsychiatres, spécialistes de l’enfance inadaptée, de la délinquance juvénile, de l’assistance éducative, éducateurs spécialisés, professionnels du travail social, de l’alphabétisation, ainsi que de l’aide par le travail.

Du côté des employeurs, les principaux signataires incluaient le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (SNASEA), et le Syndicat national des associations de parents d’enfants inadaptés (SNAPEI) au sein de la FSNESEI. Les représentants des salariés comprenaient le Syndicat des médecins psychiatres CGC, le Syndicat des psychiatres français, et le Syndicat national des psychiatres privés. L’adhésion de la CSL a été enregistrée le 28 août 1981, celle de la Fédération SUD Santé sociaux le 19 février 2014, et celle de FEGAPEI-SYNEAS le 16 décembre 2015. Les employeurs à la recherche d’une couverture adaptée aux besoins de leurs salariés peuvent se tourner vers un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver l’offre idéale.

Les prévoyances collectives instaurées par la convention collective des services aux handicapés visent à offrir une protection complète aux salariés face aux accidents de la vie professionnelle et personnelle, couvrant les arrêts de travail temporaires, l’invalidité, l’incapacité permanente, ou encore le décès.

Tarifs des soins médicaux convention collective – services aux handicapés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – services aux handicapés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – services aux handicapés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – services aux handicapés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants
Utiliser un comparateur pour sélectionner une mutuelle travailleur-non-salarié est crucial pour identifier le contrat offrant les meilleures garanties. Les travailleurs indépendants opérant dans le secteur des services aux handicapés, en cas d’arrêt pour maladie et à condition d’être à jour de leurs cotisations, ont droit à des remboursements de frais médicaux. Ils peuvent également prétendre à des indemnités journalières compensant une perte de revenus due à une invalidité permanente résultant d’un accident du travail.

Seniors retraités anciens salariés
La transition vers la retraite pour le personnel des services aux handicapés, relevant de l’IDCC 1001, doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires, y compris le respect du délai de préavis légal. Ces individus ont la possibilité de maintenir leur mutuelle collective d’entreprise sous certaines conditions. Néanmoins, il est recommandé aux retraités de rechercher une mutuelle senior appropriée à l’aide d’un comparateur pour trouver une offre plus adaptée à leurs besoins actuels.

Entreprises
Il est impératif pour chaque entreprise relevant de la convention collective IDCC 1001 de fournir à ses salariés une mutuelle santé collective, en accord avec les termes de la convention. L’employeur est responsable de la sélection du contrat de mutuelle santé collective le plus pertinent, garantissant une couverture adéquate pour les employés du secteur des services aux handicapés.