Mutuelle Convention collective industrie laitière – IDCC 0112

La convention collective nationale de l’industrie laitière, identifiée sous l’IDCC 0112 et Brochure n° 3124, a connu plusieurs modifications depuis sa création le 20 mai 1955. Elle a été modifiée notamment par l’Avenant n° 34 le 24 juin 2006 et étendue par arrêté du 10 décembre 2007 (JORF du 18 décembre 2007). Plus récemment, un accord du 19 avril 2019 a été implémenté concernant les rémunérations conventionnelles, étendu par arrêté du 12 juin 2019 (JORF du 26 juin 2020). Les signataires de cet accord sont, du côté des organisations d’employeurs, la FNIL et la Coop de France métiers du lait, et du côté des organisations syndicales des salariés, le CSFV CFTC, la FNAA CFE-CGC, et la FGA CFDT, les mêmes qui ont signé le 29 juin 2006.

Les prévoyances collectives de la convention collective nationale de l’industrie laitière visent à protéger les salariés contre les aléas de la vie et du travail, tels que les arrêts de travail temporaire, l’invalidité, l’incapacité permanente ou le décès. Ces protections prennent la forme d’une rente ou d’un revenu temporaire proportionnel au salaire brut du salarié ou de sa famille en cas de décès. Pour les chefs d’entreprise souhaitant trouver un contrat adapté à leurs salariés, l’utilisation d’un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandée.

La gestion des régimes de prévoyance et de frais de santé de la convention collective de l’industrie laitière a été confiée à AG2R La Mondiale. Ces régimes ont été négociés pour répondre aux besoins spécifiques des salariés de la branche, tout en respectant la législation actuelle, y compris la réforme du 100% Santé pour les frais de soins de santé.

Tarifs des soins médicaux – Convention collective industrie laitière

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – industrie laitière

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – industrie laitière

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – industrie laitière

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants : Les travailleurs non-salariés (TNS) de l’industrie laitière ont droit à des remboursements de frais de santé et peuvent percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, sous réserve d’être à jour en matière de cotisations. En cas d’invalidité permanente due à un accident de travail, ils peuvent également bénéficier d’indemnités supplémentaires. Il est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleurs non-salariés pour trouver les garanties les plus adaptées à leur situation.

Seniors retraités anciens salariés : Les salariés de l’industrie laitière/IDCC 0112 qui partent en retraite doivent respecter le délai de préavis légal. Ils bénéficient d’une indemnité de départ à la retraite qui varie selon leur catégorie socioprofessionnelle (cadre ou non-cadre). La portabilité des droits à la mutuelle collective d’entreprise est possible sous certaines conditions, telles que le paiement intégral des cotisations par l’ancien salarié. Pour une couverture santé optimisée et potentiellement moins chère, il est recommandé de rechercher un contrat individuel de mutuelle santé.

Entreprises : Les entreprises de l’industrie laitière sont tenues de mettre en place une mutuelle santé collective, conformément aux clauses de la convention IDCC 0112. L’employeur doit choisir un contrat de mutuelle santé collective adapté aux spécificités des industries laitières dans la convention collective nationale de l’industrie laitière, garantissant ainsi une couverture santé adéquate pour tous ses salariés.