• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0112 – Convention collective industrie laitière
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0112
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective industrie laitière

La convention collective nationale de l’industrie laitière a évolué dans le temps et dans l’espace depuis son avènement le 20 Mai 1955. En effet, la convention originale a été modifiée le 24 Juin 2006 par Avenant n° 34. Etendue par Arrêté du 10/12/2007 JORF du 18/12/2007. Puis un accord du 19/04/2019 a été mis en œuvre en ce qui concerne les rémunérations conventionnelles, Etendu par Arrêté du 12 Juin 2019 JORF du 26 Juin 2020. En date du 19 Avril 2019, les signataires de la présente convention étaient, du côté des organisations d’employeurs, la FNIL, la Coop de France métiers du lait, et du côté des organisations syndicales des salariés : le CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC ; FGA CFDT. A noter que ce sont les mêmes organisations qui ont signé le 29 Juin 2006. La convention collective nationale de l’industrie laitière est dotée de l’identifiant IDCC 0112, Brochure n° 3124.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0112 – Convention collective industrie laitière

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale de l’industrie laitière sont censées protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés, par exemple : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. La protection est matérialisée par l’encaissement d’une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut, soit pour ce salarié, soit pour sa famille dans le cas d’un décès. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est de mise pour un chef d’entreprise désirant dénicher un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0112

Les partenaires sociaux de la branche de l’industrie laitière ont fait le choix de confier l’assurance et la gestion de leurs régimes de prévoyance et de frais de santé à AG2R La Mondiale.  Ces régimes de prévoyance et mutuelle santé ont été négociés pour tenir compte des besoins spécifiques des salariés de la branche et respectent la législation en vigueur, notamment celle du 100% Santé pour le régime de frais de soins de santé.

Tarifs des soins médicaux convention collective – industrie laitière

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – industrie laitière

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – industrie laitière

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – industrie laitière

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective industrie laitière

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans l’industrie laitière peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Ils peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties les plus intéressantes pour son profil.

Seniors retraités anciens salariés

Le salarié des industries laitières/ l’IDCC 0112, qui quitte l’entreprise pour jouir du droit à une pension de retraite, doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socioprofessionnelle (Cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est envisageable pour les anciens salariés, sous certaines conditions, par exemple, il paie intégralement lui-même ses cotisations mensuelles. Il a intérêt à chercher un contrat individuel de mutuelle santé moins cher.

Entreprises

Chaque entreprise est tenue à mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 0112. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat aux industries laitières dans la convention collective nationale de l’industrie laitière.