• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7502 – Convention collective mutualité sociale agricole
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7502
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective mutualité sociale agricole

Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travails et les conditions d’emploi. Dans cette convention CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc. A chaque secteur d’activité, plus précisément à chaque groupe d’entreprises au niveau de chaque secteur est conçu convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour la Mutualité Sociale Agricole l’IDCC est 7502 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. Chaque année, le Ministère du Travail fixe la liste des IDCC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7502 – Convention collective mutualité sociale agricole

L’identifiant (IDCC) de la convention collective Mutualité Sociale Agricole est le 7502 délivré par le Ministère du Travail. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c’est toujours le cas le plus favorable qui s’applique au salarié. Les règles principales de la CC 7502 pour lesquelles des dispositions favorables au code du travail sont prévues, à savoir : la période d’essai, les indemnités de licenciement ou indemnités de rupture de contrat, les primes de salaire, indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles, les jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés et aussi les dispositions pour récupérer ses jours de congés, les temps de pause aux salariés. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 7502 de la Mutualité Sociale Agricole. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Comparer les mutuelles santé entreprise serait important pour un employeur souhaitant dénicher une offre adaptée à ses salariés.

Les tarifications approximatives pour la convention collective 7502

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective Mutualité Sociale Agricole. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Mutualité sociale agricole

Montants des remboursements optique convention collective – Mutualité sociale agricole

Montants des remboursements dentaire convention collective – Mutualité sociale agricole

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Mutualité sociale agricole

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective mutualité sociale agricole

Travailleurs indépendants

La convention collective Mutualité Sociale Agricole est à distinguer de l’Accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord cadre. Cet accord vient souvent préciser certains points de ladite convention. Le TNS qui évolue dans le secteur peut tout à fait s’y référer. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est vivement recommandé.

Seniors retraités anciens salariés

Actuellement, de nombreux employeurs de la convention mutualité sociale agricole font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu’au 1er février 2021. Les seniors retraités anciens salariés sont également conseillés de s’informer quant à leurs cas. Trouver une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Selon le Code de Travail, les salariés bénéficient a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés et /ou des jours fériés définis. La convention collective Mutualité Sociale Agricole peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l’employeur.