• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7502 – Convention collective mutualité sociale agricole
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7502
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective mutualité sociale agricole

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle complète le Code du Travail en offrant des garanties sociales supplémentaires aux salariés, notamment en termes de conditions de travail et d’emploi. Chaque convention collective, identifiée par un numéro d’identifiant (IDCC) composé de 4 chiffres, est spécifique à un secteur d’activité ou à un groupe d’entreprises. Pour la Mutualité Sociale Agricole, l’IDCC est 7502. Chaque année, le Ministère du Travail révise la liste des IDCC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7502 – Convention collective mutualité sociale agricole

L’IDCC de la convention collective Mutualité Sociale Agricole est le 7502. En cas de conflit entre les textes légaux et la convention collective, c’est toujours la disposition la plus favorable au salarié qui s’applique. Les règles principales de la CC 7502 offrant des dispositions plus favorables que le code du travail concernent notamment la période d’essai, les indemnités de licenciement, les primes de salaire, les indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération des heures supplémentaires, les jours de congé supplémentaires, et les dispositions pour la récupération des jours de congés. La Mutuelle Santé Collective, obligatoire dès le premier salarié, doit respecter les critères imposés par la convention collective. Comparer les mutuelles santé entreprise est important pour un employeur cherchant une offre adaptée à ses salariés.

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Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective mutualité sociale agricole

Travailleurs indépendants

La convention collective Mutualité Sociale Agricole se distingue de l’Accord de branche par sa couverture plus large de sujets. Les travailleurs non-salariés (TNS) évoluant dans ce secteur peuvent se référer à cette convention pour leurs besoins spécifiques. Il est fortement recommandé de comparer les mutuelles pour travailleur non salarié afin de trouver la couverture la plus adaptée.

Seniors retraités anciens salariés

Face à la diminution significative de l’activité dans le secteur de la mutualité sociale agricole, de nombreux employeurs ont mis en place des mesures de chômage technique jusqu’au 1er février 2021. Il est important pour les seniors retraités, anciens salariés de ce secteur, de s’informer sur leur situation spécifique. Choisir une nouvelle mutuelle senior est recommandé pour ceux qui souhaitent bénéficier de garanties supplémentaires non incluses dans leur mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Conformément au Code du Travail, les salariés ont droit à un minimum de 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, en plus des jours fériés légaux. La convention collective Mutualité Sociale Agricole peut offrir des jours de congés supplémentaires et définir des dispositions spécifiques concernant les périodes de référence pour la prise de congés, les dates de prise de congés, ainsi que les modifications des dates de congés par l’employeur.