Mutuelle entreprise – Convention collective organismes de la Confédération paysanne – IDCC 7514

A chaque groupe d’entreprises au niveau de chaque secteur est conçu convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour les organismes de la confédération paysanne, l’IDCC est 7514 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC.

Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés, appelé Convention Collective Nationale. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travail et les conditions d’emploi. Dans cette CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés. Il y a aussi les conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés, etc. L’identifiant (IDCC) de la convention collective organismes de la Confédération paysanne est le 7514 délivré par le ministère du travail. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c’est toujours le cas le plus favorable qui s’applique au salarié. Les règles principales de la CC 7514 pour lesquelles des dispositions favorables au code du travail sont prévues, à savoir : la période d’essai, les indemnités de licenciement ou indemnités de rupture de contrat, les primes de salaire, indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles, les jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés et aussi les dispositions pour récupérer ses jours de congés, les temps de pause aux salariés. La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 7514 de la Confédération paysanne. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective à savoir les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Comparer les mutuelles santé entreprise serait important pour un employeur souhaitant dénicher un contrat adapté à ses salariés.

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective organismes de la Confédération paysanne. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective de la Confédération paysanne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective de la Confédération paysanne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective de la Confédération paysanne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective de la Confédération paysanne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Il est possible pour l’employeur d’opter pour des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective organismes de la Confédération paysanne.

Travailleurs indépendants

La présente convention 7514 ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis par un salarié à titre individuel ou par application d’un accord collectif conclu antérieurement à la signature de la présente convention. L’application de la présente application ne peut en aucun cas constituer une cause de rupture du contrat de travail. A titre d’information, les TNS qui évoluent dans le domaine peuvent se référer à cette convention collective. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est vivement recommandé.

Seniors retraités anciens salariés

Ce dossier est constamment tenu à la disposition du personnel par l’employeur. Un exemplaire sera transmis à chaque salarié(e) à son embauche. En résumé, la convention IDCC contient 24 articles plus un article qui véhicule les annexes afin de préciser : la grille de rémunération, les conditions de remboursements de frais, la composition de la commission paritaire. Les seniors retraités anciens salariés peuvent s’y référer. Trouver une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité ne souhaite plus garder de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Bien que les salariés dépendant de la CCN/IDCC 7514 Organismes de la Confédération paysanne doivent souscrire la mutuelle obligatoire, si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n’y a pas d’obligation légale pour eux d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise, malgré les avantages plus conséquents des mutuelles collectives.