Mutuelle entreprise- Convention collective cinéma – IDCC 1307

Pour les entreprises d’exploitation cinématographique, l’identifiant de la convention collective est le 1307. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique a été signée le 19 Juillet 1984. Étendue par arrêté du 24 octobre 1986 JORF 25 novembre 1986, la branche cinéma est composée de l’ensemble des filières de la production, distribution et l’exploitation cinématographique. Notez également que La CCN Cinéma IDCC 1307 s’applique pour les métiers et activités suivants : projectionnistes et guichetiers

Les signataires de la présente convention :

  • pour les organisations d’employeurs : Fédération nationale des cinémas français,
  • pour les organisations syndicales des salariés : Fédération des travailleurs de l’information, du livre, de l’audiovisuel et de la culture CFDT ; FNSASPS spectacle et audiovisuel CFTC ; Fédération nationale des cadres du spectacle CFE-CGC ; Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l’audiovisuel et de l’action culturelle FNSAC-CGT ; Syndicat national de l’exploitation CGT ; Fédération FO des syndicats des spectacles, de la presse et de l’audiovisuel ; Syndicat national des opérateurs-projectionnistes et des employés de théâtres cinématographiques FO.

Pour les entreprises dépendant de la CCN cinéma, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Cependant, les accords de branche n’ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres ou cadres. Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collective qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI) et la convention IDCC 1307 respecte les règles. Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de son entreprise, le dirigeant doit connaître les seuils de remboursement de la convention d’exploitation cinématographique. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, l’employeur s’expose à un risque prudhommal et une sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial pour l’employeur d’être conseillé par son assureur ou un courtier avant de mettre en place sa mutuelle santé collective.

Pratiquement, la formule et l’assiette de cotisations décident les tarifs de la mutuelle santé Cinéma. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Le tarif des cotisations peut aller de 20€ à 200€ par mois par salarié. Les informations suivantes affichent les remboursements des frais de santé engagés par les salariés. En effet, les présents niveaux de remboursement sont donnés à titre indicatif. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours important pour un patron d’entreprise désirant dénicher une offre adapté à ses salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – cinéma

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – cinéma

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – cinéma

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – cinéma

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Si des travailleurs indépendants évoluent dans le secteur exploitation cinématographique, ils peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est aussi nécessaire.

Seniors retraités anciens salariés En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés Exploitation cinématographique, pour ceux qui partent avant le 1er janvier 2022, est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective cinéma et du régime général. Trouver une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Quelque soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’entreprise, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses enfants à charge. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de défaillance.