Employeurs : Bien cerner les avantages de la mutuelle entreprise

La santé est un enjeu prioritaire pour les salariés tout aussi bien que pour les employeurs que pour les salariés. Pour pouvoir travailler et gagner sa vie, il est essentiel de se maintenir en forme et d’avoir une bonne condition physique. De l’autre côté, pour l’entreprise, le fait de proposer une protection suffisante aux employés permet également de les fidéliser. Les frais de dépenses santé à la charge de salariés seront ainsi moins conséquents car, la mutuelle entreprise intervient en complément du remboursement de l’assurance-maladie. Pour rappel, la mutuelle comprend le contrat obligatoire et le contrat facultatif. Le premier s’adapte aux exigences de la loi ANI sur l’instauration d’un contrat responsable et collectif, tandis que le contrat optionnel comble la prise en charge incomplète du régime obligatoire. Dans le cadre de la sécurisation de l’emploi, l’État fait également bénéficier aux employés de nombreux avantages lors de la mise en place d’une complémentaire santé de groupe. Décryptage.

Devant le coût des soins médicaux qui ne cesse de flamber, l’État a trouvé pertinent d’imposer la mise en place d’une mutuelle entreprise afin de mieux protéger les salariés. Celle-ci a l’avantage de garantir des soins de qualité qui sont ordinairement plus onéreux pour une assurance santé individuelle. Quelle que soit la taille d’une entreprise, l’obligation de la souscription de tous les employés du secteur privé à une mutuelle collective est ainsi en vigueur depuis le 01er janvier 2016.

La même année, la Cour de cassation a aussi stipulé que tous les salariés doivent profiter de complémentaire santé. Pour en revenir aux exonérations fiscales, un employeur qui paie sa part de contribution patronale au financement de la mutuelle du groupe bénéficiera de la déductibilité du résultat imposable de leur entreprise. Les contributions patronales seront aussi exonérées des charges sociales à hauteur de 6% du PASS et de 1,5 % de la rémunération du salarié pour la cotisation patronale. La CSG 7% et la CRDS s’appliquent après un abattement de 3%. Notez toutefois que cette réduction ne peut pas excéder de 12% du PASS.

Pour ne pas léser le personnel cadre, la loi a imposé aussi une différence de traitement entre les cadres et les salariés. Les premiers profitent d’une prise en charge intégrale de la cotisation mutuelle et de prévoyance. Par ailleurs, la mise en place d’une mutuelle entreprise permet également aux salariés et employeurs de jouir d’un tarif intéressant de cotisation car, celle-ci est négocié et assigné à un groupe de salariés.

Pour cette assurance santé qui vient en complément à la Sécurité sociale, l’employeur aurait à payer au moins 50% de la cotisation. Pour les branches professionnelles qui ont fait des accords de branche, elle peut dépasser ce taux. La mutuelle est prévue pour tous les salariés (sauf les dispenses) et leur ayants droit. Du fait que les cotisations patronales soient imposables, les salaires seront soumis à une nouvelle taxation. Il importe ainsi pour le gérant de trouver la mutuelle entreprise qui convient aux contraintes budgétaires de la société et aux besoins des employés. Afin de dénicher la mutuelle qui propose le meilleur tarif/cotisation, les employeurs peuvent recourir à des comparateurs mutuelle en ligne. Ces outils permettent à l’employeur de trouver rapidement la mutuelle qui répond à ses critères et d’obtenir un devis gratuit. De plus, ces outils de comparaison sont sans engagement. A noter que l’employeur est libre de choisir la compagnie assureur de son choix.

Afin de bien encadrer le contrat responsable, l’Accord National Interprofessionnel fixe un plancher de prestations. Le contrat doit rembourser les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins. Il doit prendre en charge la totalité du ticket modérateur et respecter le plafond et le plancher de remboursement optique. Le forfait hospitalier ne doit pas aussi être limité. Certes, les entreprises privées concernées peuvent opter pour des garanties plus performantes, mais celles qui sont notées ci-haut répondent au panier de soins minimums que toute entreprise aurait à respecter. A souligner aussi que l’employeur doit respecter la portabilité de la mutuelle. Le maintien des droits de la prise en charge du salarié licencié est de un an. Les employés qui ont démissionné de leur propre gré ou ceux qui ont commis des fautes graves ne profitent pas de cet avantage. La subvention de cette portabilité mutuelle sera répartie entre le gérant et l’employé.

Outre le fait de bénéficier d’une assurance santé à prix abordable avec des garanties plus satisfaisantes et des cotisations à verser réduites de 50%, le contrat n’exige pas de questionnaire santé. Les enfants du salarié peuvent en profiter jusqu’à 16 ans voire jusqu’à 26 ans, si ces derniers étudient encore. Les enfants handicapés sont également couverts à tout âge. A noter toutefois que tous les employeurs n’appliquent pas cet avantage. Certains dirigeants s’orientent vers une prise en charge limitée et des garanties les plus basses afin de réduire le coût de la mutuelle. La qualité de la couverture est peu satisfaisante et les ayants droit ne sont pas aussi couverts. C’est pour cette raison que les employés préfèrent se tourner vers une sur complémentaire pour compléter le remboursement de leurs dépenses santé.

Par ailleurs, la mutuelle entreprise fait également profiter d’un bénéfice fiscal aux employeurs, car leurs cotisations patronales ou salariales seront déduites du salaire brut imposable. Après abattement de 10%, le montant ne doit pas excéder 7% du PASS, majorée du 3% des revenus brut annuel. Toutefois, le total ne doit pas dépasser les 3% du plafond annuel multiplié par 8.

Le fait que cette couverture soit obligatoire pourrait faire penser aux employés qu’ils perdent le contrôle de leur budget et qu’on leur impose une assurance dont ils n’ont pas besoin. Cela peut même diminuer le pouvoir d’achat de certains qui n’ont pas un problème de santé. Enfin, les garanties identiques pour tous les salariés de même catégorie et la différence de traitement avec les cadres peuvent rebuter quelques-uns.

Encadrer et limiter les dépenses de santé et garantir un socle confortable de prise en charge : ce sont les premiers objectifs qui sortent de la politique de santé émise par les pouvoirs publics à l’endroit des salariés du secteur privé. En effet, depuis le 1erJanvier 2016, la Loi sur la Sécurisation de l’Emploi a obligé tous les employeurs du secteur privé à proposer une mutuelle Santé à tous les employés. A noter que le texte du décret du 18 Novembre 2014 a déjà initié la notion de contrat responsable relatif aux mutuelles d’entreprises.

De ce texte, les employeurs ont intérêt à appliquer le contrat responsable  lors de la mise en place de leur mutuelle d’entreprise afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et des avantages sociaux associés.

S’il s’agit d’une mutuelle responsable, l’employeur n’a pas à faire remplir un questionnaire santé ni à conditionner les garanties des salariés en fonction de leur état de santé. Cependant, ces derniers sont chargés de la participation forfaitaire de 1€ à chaque consultation médicale et de 0,50€ de franchise à chaque achat de médicaments. Les employeurs peuvent être sûrs d’attirer des collaborateurs de qualité, vues la qualité des prises en charge relatives aux dépassements d’honoraires (100% de la BRSS), aux plafonnements des remboursements optiques.

Le contrat responsable permet la prise en charge intégrale et sans limitation de durée le forfait hospitaliser en cas d’aléa de la vie subi par les salariés. Il ne faut pas non plus négliger la prise en charge de prestation de prévention au moins 2 fois par an en faveur des salariés, si besoin est. Ce sont en résumé les raisons pour lesquelles on doit choisir une mutuelle entreprise responsable.