Mutuelle entreprise – Convention collective industrie pharmaceutique – IDCC 0176

Pour les industries pharmaceutiques, l’identifiant de la convention collective est le 0176. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale des industries pharmaceutiques a été promulguée le 6 avril 1956. Étendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956. Un accord du 11 avril 2019 a été conçu pour la révision de la CCN de l’industrie pharmaceutique. La présente convention collective, conclue en application du titre III du livre I du Code du travail, règle sur le territoire métropolitain les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements pharmaceutiques adhérents du syndicat professionnel de l’industrie pharmaceutique « Les Entreprises du Médicaments » et ayant pour activité principale l’une des activités énumérées ci-dessous :

  • fabrication et/ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain
  • recherche et développement en médecine et en pharmacie humaine
  • promotion des médicaments par un contrat commercial avec l’entreprise titulaire ou exploitant de l’A.M.M
  • façonnage et conditionnement des médicaments

Les signataires de la présente convention ont été représentés par la Chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques (devenue Syndicat national de l’industrie pharmaceutique par assemblée générale du 28 octobre 1969 avec entrée en vigueur le 1er janvier 1970) du côté des employeurs, et par 10 fédérations et syndicats de salariés + 11 adhésions depuis juin 1956 jusqu’au mois de 14 juin 2005. Suite à la signature de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique IDCC 0176, les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont conclu un accord pour la mise en place obligatoire d’un régime de complémentaire santé des salariés des entreprises qui évoluent dans le secteur. En effet, le principe des garanties santé s’accroche :

  • sur une base obligatoire en rapport aux obligations conventionnelles pour le personnel “Cadres” / “Non cadres”,
  • sur des renforts pour améliorer la couverture santé des salariés,
  • sur des prestations de médecine douce et prévention élargies. Le dirigeant peut moduler l’offre selon les besoins des salariés et selon la capacité financière. De leur côté, les salariés peuvent étendre leurs garanties aux ayants droit.

Toutefois, l’entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 0176 peut utiliser un comparateur en ligne pour trouver plusieurs offres à choisir pour sa mutuelle santé.

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé de l’industrie pharmaceutique. Les tarifs s’étendent entre 25 euros et 200 euros par mois par salariés. Ce tarif est flexible suivant certains critères, tels que : l’âge moyen des salariés, le département d’implantation de l’industrie, le niveau de garanties, etc.

En outre, la convention collective 0176 dispose d’un ensemble de garanties de prévoyance en cas d’accident de la vie, en cas d’incapacité de travail, en cas d’invalidité, en cas de décès, etc. En cas d’arrêt de travail, la Sécurité sociale verse une indemnité au salarié, sans délai de carence, équivalant à 50 % de son salaire et l’entreprise verse 40 % de son salaire minimum ou plus.

Tarifs des soins médicaux convention collective – industrie pharmaceutique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – industrie pharmaceutique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – industrie pharmaceutique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – industrie pharmaceutique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Faire une comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil. En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur industrie pharmaceutique peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront rallier leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Le TNS doit adapter sa couverture à ses besoins grâce à un large choix de garanties responsables. Le TNS peut bénéficier de la loi Madelin permettant la déduction de ses cotisations de son revenu imposable.

Seniors retraités anciens salariés

Souscrire une mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise. Les salariés de l’industrie pharmaceutique qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective 0176 et le régime général. Pour la mutuelle collective santé Industrie Pharmaceutique, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions.

Entreprises

Le dirigeant d’une industrie pharmaceutique IDCC 0176 doit permettre aux collaborateurs de jouir un plan social incluant :

  • des congés payés supplémentaires pour ceux qui ont 6 ans d’ancienneté ;
  • des congés pour les événements familiaux comme le mariage ;
  • un délai de prévenance de 15 jours pour les gardes et urgences, etc. à cause de la complexité des activités.