Mutuelle pour les agents de la fonction publique – comment ça marche ?

Les choix de mutuelle santé pour les agents de la Fonction publique sont plus ou moins larges.  Il faut noter que les fonctionnaires bénéficient généralement des mêmes avantages que les salariés privés. Le décret datant de 2011 concernant la contribution des collectivités territoriales au financement de la protection sociale territoriale a entraîné quelques réajustements sur ce point.

Les fonctionnaires se doivent de bien gérer les remboursements de leurs dépenses de santé comme tous les autres salariés du secteur privé. Ainsi, ils décident quelle mutuelle choisir par rapport au budget disponible et consacré mensuellement aux soins de santé, c’est-à-dire le montant des cotisations pour une complémentaire Santé. Le choix est basé également sur l’état de santé, aussi bien du fonctionnaire que celui des membres de la famille. A noter que la prise en charge de la mutuelle choisie n’est qu’un complément de la sécurité sociale.

Pour bien choisir, il faut conjuguer la situation du fonctionnaire avec celle de son conjoint. Et aussi, il faut se référer aux risques professionnels du fonctionnaire, afin de choisir une mutuelle plus spécialisée offrant des garanties adaptées. En premier lieu, ces éléments ne doivent pas être négligés.

A noter que des tarifs spécifiques sont négociés pour que les fonctionnaires qui doivent choisir une mutuelle spécifique profitent d’une complémentaire Santé assortie de critères de solidarité, à savoir, entre autres, la prise en compte de la rémunération ou la couverture au minimum de la garantie liée à une éventuelle incapacité de travail. Possiblement, des réseaux de praticiens de soins vont entrer en coulisse pour permettre des restes à charge très réduits.

Le fonctionnaire, lors du choix de la mutuelle, doit vérifier le contenu des garanties, permettant la couverture des soins, en tout ou partie, dentaires, optiques, auditifs, et bien évidemment des soins courants. Autant que possible, il faut réclamer aussi bien les soins que les divers appareillages nécessaires.

A titre de rappel, l’Accord National Interprofessionnel de 2013 ou ANI concerne exclusivement les employés et les employeurs dans le secteur privé. Ainsi, les fonctionnaires de la fonction publique ne sont pas obligés d’accepter une quelconque mutuelle proposée à leur intention. Cependant, le fonctionnaire a intérêt d’accepter la mutuelle Santé collective proposée par le ministère ou la collectivité. Une mutuelle Santé collective pour les fonctionnaires permet un prix avantageux, une couverture des ayants droit de même niveau que celui du fonctionnaire, les mêmes niveaux de remboursement également. Ce que le fonctionnaire doit vérifier sont les éléments mentionné supra (dans le paragraphe antérieur).

Si la mutuelle Santé collective pour fonctionnaire ne lui convient pas, ou peut-être le fonctionnaire souhaite des garanties et des niveaux de remboursement plus performants, en ayant évidement le moyen financier conséquent, il peut souscrire une mutuelle Santé individuelle. La réponse est donc oui et non, car il n’y a pas de mutuelle obligatoire pour les fonctionnaires bien qu’ils sont vivement sollicités à accepter à la mutuelle Santé collective. Comme tous les autres salariés du privé, les fonctionnaires peuvent utiliser un comparateur en ligne avant de trancher. Les salariés de la Fonction Publique ont la possibilité de choisir entre une mutuelle entreprise et une mutuelle individuelle (garanties spéciales et options au choix).

En choisissant une mutuelle généraliste, qui a des caractères communs à une mutuelle classique, le fonctionne se doit de réaliser des comparaisons, c’est-à-dire faire jouer la concurrence, par rapport à ses besoins et sa situation professionnelle et personnelle. Par ailleurs, des mutuelles généralistes en partenariat avec un ministère proposent des tarifs plus attractifs pouvant ainsi dispenser le fonctionnaire à faire une longue démarche en cherchant la mutuelle la mieux convenable. A savoir que la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale territoriale a été décrétée en 2011, permettant ainsi les agents de la fonction publique à choisir une mutuelle individuelle avec la possibilité d’encaisser le remboursement d’une partie des cotisations.

Quant à la mutuelle spécialisée, l’avantage est la réponse adéquate aux besoins de certains types de fonctions, par exemple les métiers des policiers ou des militaires nécessitent des protections plus spécifiques à cause des risques encourus durant les missions sur terrain. Il y va donc une prise en charge particulière par une mutuelle spécialisée. En effet, voici une liste non exhaustive des mutuelles spécialisées qui couvrent des soins de santé spécifiques et qui accompagnent chaque fonctionnaire adhérent d’une manière personnalisée et adaptée à la situation, tout en espérant le remboursement d’une partie des cotisations :

  • La MGEN est spécialisée dans la couverture des fonctionnaires de l’éducation nationale.
  • La MNH est spécialisée dans la couverture des professionnels de la santé et du social.
  • La MNT est spécialisée dans la couverture des agents territoriaux.
  • La MAEE est spécialisée dans la couverture des fonctionnaires expatriés.

Le fonctionnaire peut conserver une garantie de base d’une mutuelle spécialisée et de souscrire simultanément un contrat plus global chez une mutuelle généraliste, à titre de sur-complémentarité Santé. Certainement, la garantie de base est liée au maintien de salaire en cas d’incapacité au travail, tandis que le contrat d’une mutuelle généraliste est pour la prise en charge de soins courants.
A noter que le fonctionnaire peut profiter des offres labellisées par les collectivités territoriales et/ou référencées par la Fonction Publique, en souhaitant des avantages plus conséquents. Il s’agit à cet effet, de parler succinctement des complémentaires Santé territoriale et hospitalière et par la suite des aides pour financier les mutuelles de la fonction publique.

A titre de rappel, la fonction publique est composée de 3 corps, à savoir la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l’Etat. Tel qu’il est mentionné supra, ces agents de la fonction publique ont le choix entre une mutuelle spécialisée ou une complémentaire Santé généraliste. En outre, les collectivités sont autorisées à contribuer au financement de la protection sociale des agents qui préfèrent, pour une raison ou pour une autre, à adhérer à des contrats individuels proposés par des assureurs privés.

A cet effet, les collectivités peuvent aider les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière qui préfèrent l’adhésion à un contrat solidaire labellisé par l’autorité de Contrôle Prudentiel de de Résolution. Ce contrat est sous la responsabilité d’un prestataire habilité. Les collectivités peuvent engager une procédure de mise en concurrence pour choisir un contrat de mutuelle santé répondant aux conditions de solidarité, sous réserve que l’assureur s’engage à une convention de participation.

En résumé, l’adhésion d’un fonctionnaire à une mutuelle fait normalement l’objet d’une contribution financière de la collectivité de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Les fonctionnaires de la fonction publique d’Etat peuvent souscrire ou ne pas souscrire à une mutuelle Santé. La mutuelle d’entreprise obligatoire n’est obligatoire que pour les entreprises du secteur privé, selon l’ANI du 1er Janvier 2013. L’employeur public, ministère ou institution d’Etat ou collectivité territoriale, ne fait que recommander la souscription sans imposer un caractère obligatoire.

A cet effet, le fonctionnaire peut choisir la mutuelle qui se charge autant des prestations de la Sécurité Sociale du ministère de rattachement, sinon il peut choisir une mutuelle Santé individuelle. Plus ou moins, certaines mutuelles spécialisées sont recommandées et ont un caractère indirectement obligatoire pour assurer les couvertures optimales et spécifiques et adaptées à un métier de fonctionnaire.

A titre de rappel, le système de référencement, lié au respect de critère de solidarité, permet l’allocation d’une partie des cotisations du fonctionnaire qui choisit de s’adhérer à l’une de ces mutuelles référencées. La procédure adoptée est le versement de la contribution, directement à la mutuelle choisie. A savoir, les garanties couvertes par l’employeur public concernent les risques d’incapacité au travail, les risques d’invalidité, les risques liés au décès, c’est-à-dire tous les risques d’atteinte à l’intégrité physique du fonctionnaire. A noter que le système de référencement est en cours de révision, et le fonctionnaire se doit de vérifier la mise à jour avant de trancher.

A noter que les fonctionnaires contractuels ou agents de la fonction publique non titulaire bénéficient les conditions de remboursement de l’Assurance Maladie de la même manière que les employés du secteur privé, en ayant la possibilité de choisir une mutuelle généraliste ou une mutuelle spécialisée.

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