• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5610 – Convention collective Cinémathèque française
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5610
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective Cinémathèque française

L’identifiant de convention collective, IDCC 5610 est associé à la Convention d’entreprise Cinémathèque française. La direction de cinémathèque française et les organisations syndicales du personnel ont conclu des accords et avenants dont les résultats des négociations avec les partenaires sociaux chez cinémathèque française précisent les droits, avantages et obligations de l’employeur et des salariés. Parallèlement à la CCN cinémathèque française, il est important de mentionner la création de la convention collective nationale en date du 19/07/1984. Étendue par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986, l’IDCC 1307 concerne les entreprises d’exploitation cinématographique. Les points communs de ces conventions sont tels que les salariés liés par un contrat d’apprentissage bénéficient des avantages de la convention collective et que les salariés étrangers bénéficient de l’ensemble des dispositions de la présente convention collective, à égalité de traitement avec les salariés français.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5610 – Convention collective Cinémathèque française

Pour les entreprises dépendant de la CCN cinémathèque française, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. La présente convention collective impose des minimums de remboursement des mutuelles Santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de son entreprise, le dirigeant doit connaître les seuils de remboursement de la convention cinémathèque française. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par la convention collective, l’employeur s’expose à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial pour l’employeur d’être conseillé par son assureur ou un courtier avant de mettre en place sa mutuelle santé collective. Néanmoins, l’entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 5610 peut utiliser un comparateur en ligne pour trouver plusieurs offres à choisir pour sa mutuelle santé.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5610

Pratiquement, la formule et l’assiette de cotisations influent les tarifs de la mutuelle santé cinémathèque française. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Le tarif des cotisations peut aller de 15€ à 150€ par mois par salarié.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Cinémathèque française

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Cinémathèque française

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Cinémathèque française

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Cinémathèque française

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective Cinémathèque française

Travailleurs indépendants

Si des travailleurs indépendants évoluent dans le secteur cinémathèque française, ils peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Réaliser une comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés de cinémathèque française, pour ceux qui partent avant le 1er janvier 2022, est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective cinémathèque française et du régime général de la Sécurité sociale. Il a intérêt à chercher un contrat de mutuelle santé senior moins cher.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’entreprise, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses enfants à charge. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de manquement.