Mutuelle entreprise – Convention collective assistants maternels du particulier employeur – IDCC 2395

La convention collective assistants maternels du particulier employeur reprend les droits et obligations légales par rapport au droit de travail. Elle concerne les thèmes qui touchent directement les employés tels que : le salaire, le temps de travail, les droits de congés, le contrat de travail, la maladie, la prévoyance, la retraite, le licenciement, etc. L’IDCC de la convention assistants maternels du particulier employeur est le 2395. La convention a été signée le 1er juillet 2004, étendue par Arrêté du 17/12/2004 JORF du 28/12/2004.

Les signataires de la présente convention sont composés :  

  • des représentants des employeurs dont FEPEM et des représentants des salariés dont les organisations syndicales : CFDT, CFTC, CGT, (FGTA) FO, SNPAAM.
  • dans la branche professionnelle, ces représentants constituent la commission paritaire nationale qui tranche en cas de demande de modification ou de révision de la convention.

La convention collective assistants maternels du particulier employeur règle les rapports entre le parent particulier employeur et l’assistant maternel à qui il confie son ou ses enfant(s). L’assistant maternel mentionné dans l’agrément exerce sa profession à domicile et donc, il accueille les enfants qui lui sont confiés par le parent particulier employeur chez lui, moyennant rémunération. Il peut accueillir les enfants de familles différentes. En principe, l’assistant maternel est titulaire de l’agrément délivré par le président du conseil général du département selon la réglementation en vigueur. Les parties signataires de la présente convention reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action, dont l’objectif est de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé adapté à son budget et surtout aux besoins de ses salariés, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les prévoyances collectives pour la convention collective assistants maternels du particulier employeur sont censées protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. Plus précisément, la convention collective prévoit que c’est un régime de prévoyance, assuré par IRCEM Prévoyance, qui indemnise les arrêts maladie et non pas l’employeur.

Tarifs des soins médicaux convention collective – assistants maternels du particulier employeur

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – assistants maternels du particulier employeur

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – assistants maternels du particulier employeur

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – assistants maternels du particulier employeur

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans la branche assistant maternel du particulier employeur peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Recourir à un comparateur pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

Le départ à la retraite ou la mise à la retraite d’un ancien assistant maternel du particulier employeur intervient conformément aux dispositions légales et réglementaires. Quand approche la retraite, le salarié doit se lancer dans la recherche d’une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle de son entreprise.

Entreprises

Chaque parent employeur est tenu d’accepter la mise en place une mutuelle santé collective pour l’ensemble des assistants maternels, en respectant les clauses de la convention IDCC 2395. L’employeur choisit pour l’assistant maternel le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat de la branche.