Mutuelle entreprise – Convention collective huissier – IDCC 1921

La convention collective huissier reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans l’entreprise, et négociés par les partenaires sociaux dans le secteur d’activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc. La convention IDCC 1921 s’applique à tous les salariés travaillant pour le compte d’un huissier de justice, y compris les huissiers de justice exerçant leur profession en qualité de salarié, à l’intérieur ou à l’extérieur des offices, groupements et organismes professionnels d’huissiers de justice, ainsi qu’au personnel des organismes statutaires de la profession.

Pour les cabinets d’huissier, l’IDCC ou identifiant de la convention collective est le 1921. C’est le Ministère du Travail qui détermine la liste des IDCC valables pour chaque année civile. La Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice a été signée le 11 avril 1996. Elle a été étendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996 et mise à jour dernièrement le 17 avril 2021 – Textes Attachés – Prévention et gestion des risques psychosociaux. Temps de travail, Activité partielle de longue durée (APLD) : Avenant n° 71 du 7 octobre 2020 étendu par l’arrêté du 5 février 2021, JORF du 6 février 2021, entre en vigueur le 7 février 2021 pour une durée déterminée et expire le 30 juin 2022, quel que soit l’effectif. L’employeur peut choisir l’assureur compétent pour gérer le régime conventionnel de prévoyance et de mutuelle santé, pour gérer le régime de frais de santé des salariés. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé collective huissier à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. Cependant, AG2R LA MONDIALE, a été référencée pour assurer et gérer le régime de frais de santé. A noter que pour la convention collective Huissier IDCC 1921, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié. L’employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les salariés bénéficiaires du contrat. Chaque modification de garantie doit être informée immédiatement aux salariés. C’est très important du moment qu’un salarié puisse découvrir que la mutuelle proposée par le dirigeant d’entreprise ne respecte pas les obligations de l’accord de branche. Par conséquent, le salarié peut formuler une réclamation et se retourner contre l’employeur. Comparer les mutuelles santé entreprise est recommandé pour l’employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

En fonction des niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé huissier s’étalent de 15 euros à plus de 150 euros par mois. Ces tarifications sont estimatives car, le montant de la cotisation pour la mutuelle santé huissier varie selon plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Voici en résumé quelques informations sur ces tarifications et ces remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – huissier

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – huissier

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – huissier

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – huissier

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale Huissier permettent de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail, et aussi pour rembourser les dépenses de santé de tous genres.

Travailleurs indépendants

A noter qu’il existe des TNS qui évoluent dans le secteur Huissier. Recourir à un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale. En cas de maladie, ces TNS peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux selon le niveau de garanties, et aussi des indemnités journalières s’il s’agit d’une maladie invalidante. Ces indemnités varient selon les revenus et selon la caisse de retraite du TNS.

Seniors retraités anciens salariés

Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des cabinets d’huissier, qui partent avant le 1er janvier 2022, est basé sur les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 1921, sauf si le régime général leur est plus bénéfique. Pour la mutuelle collective santé de la CCN 1921, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. A un moment donné, il faudra aussi que le salarié médite sur la question : garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior ?

Entreprise

Chaque entreprise dépend d’une convention collective particulière IDCC 1921. L’employeur choisit la mutuelle collective, de préférence AG2R La Mondiale, mais les salariés donnent leur avis pour que la mutuelle santé collective soit la plus pertinente possible.