• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0892 – Convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l’industrie cinématographique
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0892
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l’industrie cinématographique

La convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique a été signée le 30 juin 1976 étendue par arrêté du 15 avril 1977 (JO du 29 mai 1977), et référencées par l’IDCC 0892. Les signataires qui ont représenté :

• les organisations d’employeurs étaient la Fédération nationale des distributeurs de films,
• les organisations syndicales des salariés étaient : le Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et technicien s de la cinématographie, la Fédération syndicaliste des spectacles FO, la Fédération nationale du spectacle et du film CFTC, le Syndicat national des employés et cadres de la distribution CGT.

Le 24 Avril 1985, on a enregistré l’adhésion de la Fédération des travailleurs de l’information, du livre, de l’audiovisuel et de la culture (FTILAC) CFDT. La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les cadres et agents de maîtrise exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiques en France métropolitaine. Cette convention s’impose à l’encontre de toute convention particulière moins favorable et son application ne peut avoir pour résultat la diminution d’avantages acquis.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0892 – Convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l’industrie cinématographique

Pour les entreprises dépendant de la CCN distribution cinématographique cadres agents de maîtrise, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Cependant, les accords de branche n’ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres ou cadres. Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles Santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI), et la convention IDCC 0892 respecte les règles. Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de son entreprise, le dirigeant doit connaître les seuils de remboursement de la convention collective distribution cinématographique. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par la convention collective, l’employeur s’expose à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial pour l’employeur d’être conseillé par son assureur ou un courtier avant de mettre en place sa mutuelle santé collective. Comparer les mutuelles santé entreprise est recommandé pour un employeur qui souhaite trouver une offre adaptée pour ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0892

Pratiquement, la formule et l’assiette de cotisations décident les tarifs de la mutuelle santé distribution cinématographique cadres agents de maîtrise. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Le tarif des cotisations peut aller de 20€ à 200€ par mois par salarié. Les informations suivantes affichent les remboursements des frais de santé engagés par les salariés. En effet, les présents niveaux de remboursement sont donnés à titre indicatif :

Tarifs des soins médicaux convention collective – des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l’industrie cinématographique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l’industrie cinématographique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l’industrie cinématographique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l’industrie cinématographique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l’industrie cinématographique 

Travailleurs indépendants

Si des travailleurs indépendants évoluent dans le secteur distribution cinématographique cadres agents de maîtrise, ils peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Il semble que les TNS dans ce secteur sont très rares, voire inexistants. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire afin de trouver les contrats les plus intéressants sur le marché.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés  distribution cinématographique cadres agents de maîtrise, pour ceux qui partent avant le 1er janvier 2022, est choisie entre les dispositions antérieures à la présente convention collective et du régime général. Opter pour une nouvelle mutuelle senior est recommandé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’entreprise, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses enfants à charge. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de défaillance.