• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2494 – Convention collective coopération maritime
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2494
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective coopération maritime

La Convention collective nationale de la coopération maritime a été initialement signée le 07/12/2004, puis révisée par avenant n° 8 du 23 novembre 2011. Elle a été étendue par arrêté du 29 mai 2013 JORF 7 juin 2013. L’IDCC de la convention collective coopération maritime est le 2494. Les signataires de la réécriture du 23/11/2011 étaient :

• pour représenter les organisations d’employeurs : la Fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritimes,
• pour représenter les organisations syndicales des salariés : la FNAA CFE-CGC ; la FNSM CGT et le CFTC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2494 – Convention collective coopération maritime

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 2494 de coopération maritime. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, elle ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. L’employeur peut toutefois être confiant dans ses démarches car, pour la recherche de la bonne mutuelle adaptée à son entreprise, il trouvera rapidement le contrat idéal via un comparateur de mutuelle santé collective. Cependant, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche instaurant une mutuelle au bénéfice de l’ensemble des salariés du secteur. Une mutuelle renommée a été recommandée pour assurer et gérer ce régime, à cause de ses expériences et de ses offres.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2494

Suivant la formule et l’assiette de cotisations choisies, les tarifs de la mutuelle santé coopération maritime peuvent aller de 25 euros à plus de 200 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé coopération maritime change suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, le lieu d’implantation de l’entreprise, l’assiette des cotisations (isolé, famille, duo ou unique), le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable.

Tarifs des soins médicaux convention collective – coopération maritime

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – coopération maritime

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – coopération maritime

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – coopération maritime

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective coopération maritime

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur coopération maritime peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite et le taux de remboursement des frais de santé dépend essentiellement du niveau de garanties. Recourir à un comparateur pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour les salariés des entreprises de coopération maritime qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. En ce qui concerne la mutuelle collective santé, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Selon le cas, il a intérêt à chercher un contrat individuel de mutuelle santé senior moins cher.

Entreprises

Chaque entreprise et donc chaque salarié des entreprises de coopération maritime dépendent d’une convention collective particulière. C’est le même cas pour les autres entreprises dans d’autres secteurs, notamment pour la mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective la plus pertinente à appliquer.