Mutuelle entreprise – Convention collective coopération maritime – IDCC 2494

La Convention collective nationale de la coopération maritime, initialement signée le 07/12/2004, a connu une évolution significative avec l’avenant n° 8 du 23 novembre 2011. Cette mise à jour importante a été officiellement étendue par arrêté du 29 mai 2013, avec une publication dans le JORF le 7 juin 2013. L’IDCC attribué à cette convention est le 2494, marquant son identité spécifique dans le paysage des normes de travail maritimes. Parmi les acteurs clés de cette réécriture, on retrouve :

  • Des représentants des organisations d’employeurs, notamment la Fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritimes,
  • Des délégués des organisations syndicales des salariés, y compris la FNAA CFE-CGC, la FNSM CGT et la CFTC, jouant un rôle crucial dans la négociation et l’établissement des standards de la convention.

Dans le cadre de la CCN/IDCC 2494 de coopération maritime, la souscription à une mutuelle santé collective devient un impératif dès l’embauche du premier salarié. Cette obligation s’inscrit dans une démarche de protection étendue, visant à assurer une couverture complète et conforme aux exigences définies par la convention collective. En parallèle, les partenaires sociaux ont établi un accord de branche pour une mutuelle avantageuse, profitant à l’ensemble des salariés du secteur. Une mutuelle de renom a été spécifiquement choisie pour administrer ce régime, compte tenu de son expertise reconnue et de la qualité de ses offres. Pour accompagner les employeurs dans leur choix d’une mutuelle adéquate, un comparateur de mutuelle santé collective est accessible en ligne, facilitant grandement la recherche et la comparaison des offres.

La gamme tarifaire pour la mutuelle santé relevant de la coopération maritime est étendue, reflétant la diversité des besoins et des profils des salariés. Elle varie de manière significative en fonction de la formule et de l’assiette de cotisations choisies, oscillant entre 25 euros et plus de 200 euros mensuels par salarié. Les facteurs influençant ces tarifs incluent des éléments comme l’âge moyen des employés, la situation géographique de l’entreprise, l’assiette des cotisations (individuelle, familiale, duo, ou autre), ainsi que le degré de couverture souhaité. Il est essentiel de souligner que l’employeur a l’obligation de contribuer à hauteur d’au moins 50% au financement de cette mutuelle santé, un engagement qui s’accompagne d’avantages fiscaux et sociaux notables.

Tarifs des soins médicaux convention collective – coopération maritime

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – coopération maritime

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – coopération maritime

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – coopération maritime

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non salariés (TNS) opérant dans le secteur de la coopération maritime bénéficient de couvertures spécifiques en matière de santé. En cas de maladie, notamment celles causant une incapacité de travail, ils peuvent prétendre à des remboursements pour les frais médicaux et des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus. Le montant de ces indemnités dépend directement des revenus antérieurs du travailleur indépendant. Les TNS doivent noter que le droit à ces indemnités varie en fonction de leur caisse de retraite, et le niveau de remboursement des frais de santé dépend du niveau de garanties souscrites. Pour optimiser leur choix de mutuelle, il est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleur non salarié, afin de trouver l’offre la plus adaptée à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les seniors retraités anciennement salariés dans les entreprises de coopération maritime, l’indemnité de départ à la retraite est calculée selon les dispositions antérieures à 2022, sauf si le régime général offre des conditions plus avantageuses. Concernant leur mutuelle collective santé, ces retraités peuvent bénéficier de la portabilité des droits, sous certaines conditions. Selon leur situation, il peut être avantageux de rechercher un contrat individuel de mutuelle santé senior qui serait plus économique, tout en offrant des garanties suffisantes pour leur nouvelle situation de vie.

Entreprises

Chaque entreprise opérant dans le secteur de la coopération maritime est soumise à une convention collective spécifique. Cette disposition s’applique également aux entreprises d’autres secteurs. L’employeur est chargé de sélectionner pour ses salariés la mutuelle santé collective la plus adaptée. Cette sélection doit tenir compte à la fois des besoins spécifiques des employés et des dispositions de la convention collective, afin d’assurer une couverture optimale à l’ensemble du personnel.