Est-il possible de garder sa mutuelle si on quitte une entreprise ?

Il ne faut pas négliger les avantages obtenus lorsqu’on est salarié et que l’on bénéficie d’une mutuelle santé obligatoire. Ceci inclut notamment le remboursement des frais de santé engagés par le salarié en cas de pépins de la vie. La mutuelle santé obligatoire ne fait aucune distinction entre les frais de santé liés à l’activité professionnelle ou non. Certains traitements peuvent être relativement coûteux. La mutuelle d’entreprise permet ainsi aux salariés de faire face à ces dépenses et de se soigner correctement. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions courantes concernant la mutuelle d’entreprise .

Dans certains cas, la mutuelle d’entreprise est nettement plus avantageuse pour les employés. Ceci s’explique principalement par les tarifs préférentiels substantiels proposés. En effet, la mutuelle d’entreprise obligatoire offre aux salariés l’opportunité de bénéficier d’un maximum de soins. Le salarié est incité à rester au sein de la mutuelle santé obligatoire de l’entreprise, même en cas de licenciement ou s’il est contraint de partir pour une raison quelconque.

Une couverture santé pendant une période définie

Le progrès social apporté par la généralisation de la mutuelle d’entreprise pour tous dans le secteur privé est significatif. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont assurés dès leur embauche. La portabilité de cette mutuelle dite collective s’applique également aux personnes récemment retraitées sous certaines conditions. Lorsqu’un employé quitte l’entreprise, il perd généralement ses avantages. Cependant, avec la réforme de 2016, les travailleurs qui ont quitté leur emploi ont le droit de continuer à bénéficier de la mutuelle de groupe pendant une certaine période.

La loi Evin

La portabilité de la mutuelle s’applique indépendamment du type de contrat de travail, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée, à durée indéterminée ou d’un contrat d’intérim. Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, pour une raison indépendante de sa volonté ou pour une raison légitime, l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 stipule qu’il ne doit pas être privé des avantages de la mutuelle d’entreprise. Les dispositions de cet article s’appliquent notamment dans les cas suivants :

  • Licenciement pour fin de mission, invalidité, fin de CDD, départ en retraite…
  • Salariés licenciés qui perçoivent un revenu de remplacement (allocation chômage…)
  • Ou à la famille d’un employé décédé.
La loi du 14 juin 2013

Un employé démissionnaire n’est généralement pas éligible à ce droit, sauf dans certains cas comme une plainte pour harcèlement sexuel, etc. L’application de cette législation était encore floue jusqu’à l’introduction du “principe de portabilité”. En effet, la loi du 14 juin 2013 a clarifié certaines dispositions de cette loi. Elle prévoit le maintien gratuit de la couverture santé pour certains salariés qui ont quitté l’entreprise. Les changements sont en faveur des salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Les bénéficiaires des allocations chômage.
  • Ceux qui font l’objet d’une rupture conventionnelle, sauf en cas de fautes graves.
  • Ceux qui ont travaillé au moins 1 mois dans l’entreprise.
  • Ceux qui ont adhéré à la mutuelle collective de l’entreprise.

Ces salariés bénéficiant de la portabilité n’ont plus à payer leurs parts de cotisations. Ils bénéficient ainsi d’une couverture santé gratuite de 6 mois à un an après la résiliation de leurs contrats. Pour cela, ils devront justifier auprès de l’assureur leur prise en charge par le régime d’assurance chômage.

L’employeur, de son côté, est tenu d’indiquer cette portabilité de droit dans le certificat de travail. Il doit également informer l’organisme assureur de la résiliation du contrat de travail. Il est à noter que le salarié doit impérativement percevoir des allocations chômage pour bénéficier de cette protection de complémentaire santé après son départ de l’entreprise.

Si l’on se réfère au rapport de l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) en 2006, celui-ci indique que l’assureur peut proposer – au salarié qui en fait la demande dans les six mois suivant la rupture de son contrat – une couverture par adhésion individuelle ou une souscription à un contrat collectif facultatif. Dans le cadre de ce contrat individuel, le financement de la cotisation est entièrement à la charge de l’ex-employé, si elle était auparavant financée à moitié par l’employeur. Cela peut ne pas être intéressant pour le salarié. Les tarifs des cotisations peuvent augmenter de manière significative, même si la loi a fixé un plafond pour limiter la hausse des tarifs de la mutuelle.

Le maintien de la couverture ne dépasse pas un an. Le salarié continue à bénéficier de ce maintien pendant la période égale à la durée de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Par exemple, s’il a travaillé dans l’entreprise pendant 3 mois, il aura le droit au maintien de sa mutuelle pendant 3 mois après son départ. Au-delà de cette période, ses avantages liés à la mutuelle d’entreprise ne seront plus accessibles. Ses droits prendront également fin s’il retrouve un emploi et bénéficie d’une nouvelle couverture santé via son nouvel employeur, ou si ses allocations de chômage cessent pour une raison quelconque. L’ex-salarié peut également refuser le maintien de sa couverture.

Il est à noter qu’un salarié qui est licencié pour faute grave ou lourde n’a pas droit à la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Une fois que le salarié ne peut plus bénéficier des garanties de la mutuelle collective, il peut choisir de souscrire à une mutuelle individuelle auprès de l’organisme assureur de son choix.

L’article 4 de la loi Evin prévoit le maintien gratuit de la couverture santé jusqu’à 12 mois maximum. Cependant, la loi du 14 juin 2013 prévoit aussi le maintien de la prévoyance de groupe pour les salariés licenciés qui perçoivent des allocations de chômage. Les garanties de prévoyance peuvent inclure :

  • les frais de santé,
  • l’incapacité de travail,
  • l’invalidité, le décès ou la maternité.

Cette protection peut durer jusqu’à 12 mois également. Cependant, le salarié devra participer au financement de ces garanties de prévoyance, contrairement à la mutuelle santé où la cotisation est entièrement prise en charge par l’employeur durant la période de portabilité. Si le salarié retrouve un emploi, il doit informer son assureur de la cessation de ses allocations de chômage. Les garanties de la prévoyance cesseront également dans les cas suivants :

  • il est radié de la liste des demandeurs d’emploi,
  • il liquide ses droits à la retraite pendant la période de portabilité,
  • il arrive à la fin de la période de maintien des droits.
  • L’ancien employé qui ne souhaite pas bénéficier de ce maintien de garanties peut renoncer à la portabilité dans les 10 jours suivant la date de rupture de son contrat de travail.

Si la période de portabilité de la mutuelle d’entreprise arrive à son terme, l’ancien salarié ne bénéficie plus ni de couverture santé, ni de couverture prévoyance. S’il trouve que le coût total d’une nouvelle mutuelle est trop élevé pour son budget, il peut choisir de souscrire à une mutuelle individuelle pour couvrir ses dépenses de santé. Il est alors conseillé de bien évaluer ses besoins, qui peuvent varier en fonction de/du :

  • son âge,
  • ses habitudes de consommation de soins,
  • la composition de sa famille,
  • le tarif de la cotisation,
  • le délai de carence.

Avant de souscrire à une nouvelle assurance, il est important de vérifier :

  • le taux de remboursement des frais d’hospitalisation (forfaits journaliers, chambres particulières, médicaments, limitations de prises en charge etc.),
  • le plafond de remboursement pour les dépenses optiques et les soins dentaires.

Dans la mesure du possible, il est préférable de choisir un contrat solidaire et responsable. Si l’ancien salarié retrouve un emploi et est de nouveau couvert par une mutuelle d’entreprise obligatoire, il peut résilier son contrat individuel avant la date d’échéance.

Les démarches à respecter

Un salarié peut quitter une entreprise pour plusieurs raisons, par exemple une démission, un licenciement, la fin d’un contrat à durée déterminée, ou le départ à la retraite. Certaines conditions doivent être remplies pour que le salarié et ses ayants droit puissent bénéficier de la portabilité des droits de la mutuelle d’entreprise. Par exemple, le salarié doit être en situation de rupture de contrat de travail qui ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance Chômage, et avoir été précédemment couvert par la complémentaire santé de l’entreprise. Pour rester assuré après le départ, il doit respecter certaines démarches.

Le salarié peut adresser une demande écrite à l’organisme assureur par lettre recommandée. De plus, l’entreprise est tenue de mentionner le maintien de ces garanties dans le certificat de travail remis au salarié, et d’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Si le salarié cesse de percevoir des allocations de chômage, il doit également en informer l’organisme assureur.

Le maintien des droits

La durée du maintien des droits à la mutuelle d’entreprise est égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Par exemple, si le salarié a eu un contrat de travail de 5 mois, il pourra bénéficier de la mutuelle d’entreprise pendant 5 mois après la fin de son contrat. Si le salarié retrouve un emploi avant la fin de cette période, il perd ses droits à la mutuelle d’entreprise, surtout s’il n’est plus indemnisé par Pôle Emploi. La durée maximale de portabilité est de 12 mois, quelle que soit la durée du dernier contrat de travail du salarié.

Il est important de noter que le salarié licencié pour cause de faute grave ne peut pas continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise. Ce fait est généralement mentionné dans son certificat de travail. Comme mentionné précédemment, le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise après son départ, sous certaines conditions. Pour cela, trois conditions doivent être remplies :

  • la rupture du contrat de travail doit être sans faute grave,
  • le salarié doit être pris en charge par l’Assurance Chômage suite à la cessation de son contrat de travail,
  • le salarié doit être affilié à une couverture complémentaire santé d’entreprise avant son départ.

Il est également important de noter que l’organisme assureur propose au salarié un maintien de la couverture collective mais sous forme de contrat individuel, qui est désormais payant. Cependant, il faut savoir que l’ancien salarié dispose d’un délai de 6 mois après la fin de son contrat de travail pour résilier la mutuelle d’entreprise et souscrire à une mutuelle individuelle.

La conservation des garanties de la mutuelle d’entreprise en faveur d’un salarié et ses ayants-droits est effectivement gratuite. Ce dispositif est rendu possible par la mutualisation des coûts, qui est partagée entre les salariés actifs et l’employeur. Les ayants-droits du salarié peuvent aussi bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, conformément à l’Art. L911-8 du code de la sécurité sociale, à condition qu’ils étaient déjà bénéficiaires de la mutuelle d’entreprise lors de la cessation du contrat de travail du salarié.

Cependant, la portabilité ne s’applique pas si l’adhésion des ayants-droits est facultative, c’est-à-dire que le salarié paie individuellement les cotisations pour eux. Dans le cas où la portabilité est applicable, les ayants-droits, y compris les nouveau-nés dans la famille, continuent de bénéficier des droits. Les prestations de la complémentaire santé restent les mêmes, pour une durée limitée à 12 mois.

Si le salarié quitte l’entreprise pour prendre sa retraite, ou en cas d’incapacité au travail ou d’une invalidité permanente, il n’a pas accès au dispositif de portabilité des droits. L’organisme assureur est informé de la cessation du contrat de travail par l’employeur et, à son tour, il informe le salarié retraité ou invalide 2 mois après la date officielle de la cessation de travail. L’ex-salarié retraité peut toutefois bénéficier du maintien de la mutuelle d’entreprise, à titre individuel. Pour ce faire, le retraité doit payer une cotisation, qui ne doit pas dépasser plus de 50% par rapport aux tarifs applicables aux salariés actifs, grâce au plafonnement progressif.

La première année, le tarif appliqué au retraité est égal à celui des actifs, la deuxième année, c’est 25% supérieur maximum et la troisième année, c’est 50% supérieur maximum. Les ayants-droits du salarié retraité sont également couverts par la mutuelle entreprise, après le départ de ce dernier. Pour bénéficier de garanties supplémentaires, le souscripteur doit obligatoirement choisir des options supplémentaires.

La loi Evin a bien instauré en 1989 la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Depuis, la portabilité de la mutuelle est automatique, sous réserve que le salarié respecte les conditions requises. Pour ce faire, l’employeur doit respecter certaines obligations, à savoir :

  • informer l’organisme assureur de la rupture du contrat de travail du salarié concerné,
  • mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail du salarié concerné.

En cas de démission, le salarié ne bénéficie pas de la portabilité de la mutuelle d’entreprise s’il n’est pas éligible à l’allocation de chômage. Autrement, il peut en bénéficier pour une durée de 12 mois à partir de la date de rupture du contrat. La portabilité des garanties de la mutuelle d’entreprise est gratuite pour le salarié et ses ayants-droits. Le coût est mutualisé, c’est-à-dire que les salariés actifs de l’entreprise et l’employeur se partagent les cotisations de la mutuelle pour l’ancien salarié et ses ayants-droits, jusqu’à ce que le salarié retrouve un nouvel emploi ou lorsqu’il n’est plus indemnisé par Pôle emploi.

Le principal inconvénient de la portabilité est sa durée limitée à 12 mois, alors que le droit au chômage peut être de 18 mois ou plus. De plus, la portabilité de la mutuelle d’entreprise est limitée pour les nouveaux retraités et les salariés en situation d’incapacité ou d’invalidité, car ils ne peuvent pas bénéficier de l’avantage de la prise en charge d’une partie des cotisations par l’entreprise. Pour maintenir leur adhésion à la mutuelle d’entreprise, ils doivent payer des cotisations progressives : la première année, le tarif de la mutuelle doit être égal à celui des actifs, la deuxième année, il ne peut excéder 25 % de ce tarif, et la troisième année, il ne peut excéder 50 % de celui-ci.

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