• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2357 – Accord cadres sociétés d’assurances
• Les tarifications des soins médicaux pour l’accord de branche 2357
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de l’accord cadres sociétés d’assurances

Il existe plusieurs branches professionnelles qui évoluent autour des activités d’assurances, y compris la convention collective des sociétés d’assurance qui rassemble le plus grand nombre d’adhérent, mais également l’accord des cadres des sociétés d’assurances autrement dit l’accord des cadres de direction des sociétés d’assurances. Au minimum, il y a une dizaine de branches. Un projet de rassemblement dans une seule convention collective est en cours.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2357 – Accord cadres sociétés d’assurances

L’accord cadres sociétés d’assurances a été signé le 03 Mars 1993 dont l’IDCC ou identification de convention collective est le 2357 avec la participation : de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et la Fédération CFDT Banques et Assurances, de la CFE-CGC Fédération de l’Assurance, de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière (section fédérale des assurances), de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Fédération Banques-Assurances, en qualité de concepteurs et signataires de l’accord, simultanément avec d’autres branches. Les parties signataires de la présente convention reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action. L’objectif étant de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires. Plus spécifiquement, l’IDCC 2357, délivré par le ministère du travail, a pour objet de fixer les dispositions de portée générale destinées à l’ensemble des cadres de direction des sociétés d’assurances et de réassurances. Cependant, les conditions d’exercice des fonctions de cadre de direction s’organisent particulièrement au plan de chaque entreprise. En effet, la liberté d’opinion et la liberté de s’associer pour la défense d’intérêts professionnels communs sont des droits fondamentaux des chefs d’entreprise et des cadres des sociétés d’assurances. Ils sont reconnus comme tels par les signataires de l’accord IDCC 2357, étendu par l’avenant du 12 novembre 2019. Afin de trouver la bonne mutuelle, l’employeur peut recourir à l’outil de comparaison de mutuelle santé collective sur internet.

Les tarifications des soins médicaux pour l’accord de branche 2357

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale des cadres des sociétés d’assurances sont censées protéger les salariés cadres des accidents de la vie et du travail. Parmi ces accidents, citons entre autres les arrêts de travail temporaire, l’invalidité, l’incapacité permanente ou décès. La protection est matérialisée par l’encaissement d’une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut, soit pour le salarié cadre, soit pour sa famille dans le cas d’un décès. Pour les salariés dépendant de la CCN Cadres de direction des sociétés d’assurances, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. En effet, dès le premier salarié cadre, l’entreprise concernée doit souscrire à une complémentaire santé, soumise aux critères bien particuliers définis dans la convention collective IDCC 2357.

Tarifs des soins médicaux de l’Accord cadres sociétés d’assurances

Montants des remboursements – Accord cadres sociétés d’assurances

Montants des remboursements dentaire – Accord cadres sociétés d’assurances

Montants des remboursement hospitalisation – Accord cadres sociétés d’assurances

Note à retenir concernant les mutuelles santé de l’accord cadres sociétés d’assurances

Travailleurs indépendants

Si la société d’assurance est composée uniquement des dirigeants alors il n’y a pas d’obligation légale pour eux d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise, bien que les mutuelles collectives soient beaucoup plus intéressantes que les mutuelles travailleur-non-salarié .

Seniors retraités anciens salariés

Un cadre de société d’assurances dépendant de l’IDCC 2357 qui quitte l’entreprise pour jouir du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socio-professionnelle. La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens cadres, sous certaines conditions, par exemple, il paie intégralement lui-même ses cotisations mensuelles. Il a toutefois intérêt à chercher un contrat individuel de mutuelle senior pas chère.

Entreprises

Chaque entreprise est tenue de mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de l’accord IDCC 2357. L’employeur choisit pour ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat aux cadres de sociétés d’assurances.