Mutuelle d’entreprise : les points essentiels a retenir

L’adoption d’une mutuelle entreprise est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Cette mesure législative s’adresse à toutes les entreprises privées quelle que soit leur taille. Cette complémentaire santé collective permet à tous les salariés de bénéficier d’un même accès aux soins, sans différenciation de leur catégorie professionnelle. Elle vise aussi à compléter la prise en charge insatisfaisante de l’assurance-maladie sur certains postes de santé.

L’instauration de cette couverture santé collective résulte de la loi de sécurisation de l’emploi et de l’accord de l’ANI. Elle intervient en complément du remboursement de la Sécurité sociale. Elle sert aussi à pallier le désengagement de l’Assurance-maladie pour certains postes de santé. Son objectif est donc d’améliorer le remboursement des dépenses santés des salariés du secteur privé. En effet, le contrat responsable proposé dans cette formule entreprise permet d’obtenir un remboursement du « ticket modérateur », du forfait journalier et des dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels. Elle fait aussi bénéficier aux salariés d’une meilleure prise en charge des soins dentaires et les frais optiques forfaitaires de certains équipements.

L’autre avantage de cette couverture santé, c’est qu’elle propose une cotisation plus abordable comparée à l’assurance santé individuelle. C’est dû au fait que l’employeur finance au moins la moitié de la cotisation et le prime est également négocié pour l’ensemble du personnel de l’entreprise. Ce qui permet aux salariés de jouir des conditions de remboursement plus avantageuses que les contrats d’assurance individuelle, et ce à un tarif moins cher.

Cette mutuelle collective est proposée à tout nouveau salarié lors de son embauche dans l’entreprise. L’employeur lui présente l’obligation d’adhésion à ce contrat de couverture santé de groupe. S’il a déjà une mutuelle individuelle, l’option de dispense lui est possible. Toutefois, à la date d’échéance de son assurance individuelle, il devra la résilier et souscrire à la mutuelle entreprise.

Par ailleurs, certains contrats proposent la possibilité de couvrir les ayants droits et le conjoint. De plus, le salarié quittant son poste suite à un licenciement économique ou à des salaires impayés, par exemple, peut aussi profiter de la portabilité de la mutuelle du groupe s’il n’a pas fait de faute lourde et s’il a droit à des allocations chômage. Seuls les démissionnaires et les retraités ne bénéficient pas de cette portabilité de mutuelle. A noter que la durée du maintien de la couverture santé ne doit pas excéder 12 mois. Elle prendra fin aussi lorsque l’ancien salarié dans l’entreprise trouve un emploi.
L’objectif de la mutuelle d’entreprise est donc d’offrir une meilleure couverture aux salariés du secteur privé, et à sa famille et ayants droit, selon le cas.

La loi permet quelques cas exceptionnels où il est possible de ne pas adhérer à cette couverture collective.
 

  • A titre d’exemple, si lors de l’instauration de cette mutuelle du groupe dans la société, le salarié est déjà couvert par une assurance santé individuelle. Dans ce cas, il peut se désengager de cette obligation en envoyant la pièce justificative de cette couverture. Lors de la date d’anniversaire de sa mutuelle individuelle, il sera obligé d’adhérer à la mutuelle entreprise.
  • Si l’employé bénéficie déjà aussi de cette couverture en tant que conjoint ou ayant-droit s’il travaille pour plusieurs employeurs et il est déjà couvert par cette mutuelle dans l’un de ces emplois.
  • La législation permet également la dispense dans le cas des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS et d’un salarié en CDD de moins de 12 mois ou un salarié à temps partiel dont la cotisation représente au moins 10 % de son salaire.

 
Remarque : pour les employeurs, il est conseillé de faire une sélection objective des contrats de mutuelle entreprise sur le marché avant l’adhésion à une assurance. Servez-vous du comparateur de mutuelles pour dénicher rapidement la mutuelle proposant un contrat responsable à un tarif le plus abordable possible.

Depuis le 1er Janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer et de mettre en place une mutuelle d’entreprise collective, en faveur de tous les salariés. L’employeur a donc le devoir de sélectionner le meilleur contrat aux vues des besoins des employés, besoins qu’il a identifiés en réalisant des enquêtes internes. Pour pouvoir sélectionner la meilleure mutuelle santé d’entreprise, l’employeur doit utiliser un comparateur de mutuelle d’entreprise, en même temps il peut gagner du temps.

En effet, en 2021, la meilleure pratique pour trouver la mutuelle collective, qui convient aux salariés et non moins à la situation financière de l’employeur, est d’utiliser un comparateur de mutuelles d’entreprises obligatoires. Il suffit de remplir un formulaire simple en ligne avec toutes les informations nécessaires. En quelques clics, l’employeur peut accéder à une sélection de devis triés en rapport aux besoins et aux attentes des salariés. La mise en concurrence est facilitée par le comparateur de mutuelle d’entreprise obligatoire.

L’’employeur peut choisir le meilleur contrat, parmi tant d’autres proposés par divers assureurs et organismes de mutuelle experts de la couverture collective. L’employeur peut se focaliser sur le rapport qualité/tarif. Par la suite, il peut souscrire directement en ligne lorsque les critères objectifs sont découverts, à savoir : garanties incluses, niveaux de remboursement des frais de santé, les renforts plausibles sur certains postes de dépenses habituels (soins optiques, soins dentaires, etc.).

L’utilisation d’un comparateur de mutuelle d’entreprise obligatoire est gratuite et sans engagement. C’est le plus court chemin au lieu de demander des devis les uns après les autres auprès des différents organismes. Au préalable, l’employeur prépare les informations à rentrer dans le formulaire en ligne, notamment les besoins des salariés et le budget alloué, et aussi la démographie et les branches d’activités qui influent les prix.