Comment utiliser deux mutuelles d’entreprise obligatoires ?

Les mutuelles d’entreprise sont des assurances complémentaires à la Sécurité Sociale, couvrant les frais de santé supplémentaires pour les assurés, leurs ayants-droits et leur famille, conformément à la législation en vigueur. Avec l’application de la loi ANI sur la sécurisation de l’emploi, la plupart des entreprises privées ont introduit une mutuelle obligatoire.

Il peut arriver qu’un salarié se retrouve avec deux mutuelles d’entreprise, notamment si la Déclaration Unique d’Embauche ne précise pas la possibilité de dispense lorsque le salarié est déjà couvert par la mutuelle de son conjoint. Dans ce cas, il doit adhérer aux deux complémentaires santé et payer les deux cotisations. Mais quel est l’intérêt de souscrire à deux mutuelles obligatoires ? Voici quelques réponses.

Conformément à la loi, la couverture doit être collective et s’appliquer à tous les salariés. Elle peut être mise en place par un vote ou avec l’accord du comité d’entreprise. Un salarié peut donc être amené à cumuler deux mutuelles d’entreprise. Juridiquement, cela est tout à fait légal et ne pose pas de problème, sauf si l’employeur prend en charge intégralement la cotisation, ce qui est rare. Partager le montant de la cotisation peut affecter la situation financière du salarié.

Il est donc intéressant de comparer les tarifs des deux mutuelles obligatoires et d’évaluer la couverture offerte (familiale, individuelle, avec ou sans enfant). Si les deux entreprises proposent une couverture familiale, le salarié peut choisir la formule la plus avantageuse. Il peut également inclure les enfants sur la mutuelle offrant les meilleurs remboursements. Si seule une couverture individuelle est offerte, le salarié peut ajouter ses ayants-droits et ses enfants à la mutuelle de son conjoint.

L’Urssaf et les services fiscaux acceptent qu’un salarié refuse la mutuelle d’entreprise s’il est déjà couvert en tant qu’ayant-droit sur la mutuelle de son conjoint. Cependant, le salarié doit notifier ce refus par écrit et fournir des preuves de son affiliation à la mutuelle du conjoint.

Associer deux mutuelles obligatoires permet de bénéficier de remboursements complémentaires. Il n’est pas possible de recevoir deux remboursements complets pour le même acte médical, mais avec des garanties adéquates, l’assuré peut obtenir une prise en charge satisfaisante avec un reste à charge minime. Cette approche est particulièrement utile pour ceux ayant des besoins de santé spécifiques, assurant une couverture plus complète.

Pour recevoir les remboursements, l’assuré doit d’abord soumettre les documents à la première mutuelle, puis envoyer les détails de la prise en charge à la seconde pour le complément.

Il est important que le salarié enregistre un seul numéro d’assuré social pour éviter toute fraude. De plus, la couverture collective inclut souvent les enfants mineurs ainsi que ceux de plus de 20 ans vivant encore sous le même toit parental.

Remarque :

Pour la prime de naissance, l’employé peut bénéficier de deux versements de mutuelle. Pour optimiser ses finances, choisir une mutuelle obligatoire performante est recommandé.

Si l’on se retrouve dans l’obligation de souscrire à deux mutuelles parce que l’une d’elles n’accepte pas la dispense, cela signifie payer deux cotisations, ce qui peut être coûteux. Opter pour un contrat offrant une couverture plus complète et mieux adaptée à ses besoins pourrait être plus avantageux. Il est important de noter que le cumul des remboursements ne peut pas excéder le montant réellement dépensé.

Les garanties proposées par les deux assurances risquent également de ne pas se compléter. Par exemple, si elles ne couvrent que les soins optiques, dentaires, les frais d’hospitalisation et certains actes chirurgicaux pris en charge par la Sécurité Sociale, elles pourraient ne pas répondre aux besoins spécifiques de l’employé, notamment en cas de dépassements d’honoraires fréquents chez les spécialistes ou pour des soins comme l’implantologie ou les médecines naturelles, souvent non inclus dans les contrats de mutuelle d’entreprise standard.

De plus, certaines mutuelles d’entreprise imposent un délai de carence, une période pendant laquelle elles ne prennent pas en charge l’adhérent. Il est donc essentiel de bien comprendre ces conditions avant de choisir. En conclusion, il est généralement préférable de souscrire à une seule mutuelle d’entreprise offrant des garanties adaptées aux besoins spécifiques de l’individu.

  • Si le souscripteur possède déjà une mutuelle individuelle, il peut refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise jusqu’à la date anniversaire de son contrat. À l’échéance de sa couverture, il devra obligatoirement souscrire à la mutuelle collective du groupe.
  • En cas d’embauche dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle d’entreprise via la Déclaration Unique d’Embauche (DUE), il peut adresser une lettre de refus.
  • Si le souscripteur bénéficie de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS), il peut temporairement refuser l’adhésion à la mutuelle collective jusqu’à la fin de son contrat individuel.
  • En cas de contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois, le salarié a le droit de refuser la mutuelle d’entreprise en faisant une demande écrite.
  • Si le souscripteur cumule plusieurs emplois et est déjà couvert par une mutuelle d’entreprise grâce à l’un de ces emplois, ou s’il est employé en tant qu’apprenti ou intérimaire avec une cotisation inférieure ou égale à 10% de sa rémunération brute.

Le maintien de deux conventions collectives santé peut offrir une couverture plus complète, mais cela implique également des coûts supplémentaires. Pour une protection satisfaisante à un coût raisonnable, il est préférable d’opter pour un seul contrat collectif adapté. La plupart des mutuelles collectives proposent des offres modulables selon les besoins des salariés. Enfin, certaines situations permettent une dispense temporaire ou permanente de l’adhésion obligatoire.

Il est possible pour certaines personnes d’avoir deux mutuelles d’entreprise, par exemple celle de leur propre entreprise et celle de leur conjoint. La loi prévoit des dispenses dans ce genre de situation, mais le choix de conserver les deux mutuelles est également envisageable. La question est donc de savoir si cela est réellement avantageux.

Qu’advient-il de la mutuelle santé en cas de démission ?

La mutuelle santé bénéficie du principe de portabilité, ce qui signifie qu’après la démission d’un salarié pour des raisons légitimes comme le harcèlement, les discriminations, les violences, ou les impayés durant l’exercice de ses fonctions, il peut continuer à bénéficier des garanties de son contrat sans avoir à payer les primes. Il doit adresser une demande à la compagnie d’assurance pour en bénéficier.

Un avantage financier évident

Avoir deux mutuelles peut être intéressant car cela réduit le reste à charge. En effet, les deux mutuelles peuvent contribuer au paiement d’une même facture médicale, ce qui permet de réaliser des économies substantielles.

Cependant, les démarches pour obtenir un remboursement des deux mutuelles peuvent être compliquées. Le système de télétransmission des relevés ne s’applique qu’à l’assurance désignée en premier. Il est donc nécessaire de soumettre une demande de remboursement à la seconde mutuelle.

Accès à plus de garanties

Avoir deux mutuelles permet également d’accéder à une plus large gamme de garanties. En effet, il est possible que les complémentaires santé offertes par les deux entreprises ne soient pas identiques. Il est alors important de déterminer l’ordre de préférence pour maximiser les prises en charge offertes par chaque contrat.

Les détails sur les garanties disponibles, les taux de remboursement et les primes mensuelles sont spécifiés dans chaque contrat de souscription. Cependant, il est à noter que deux mutuelles impliquent également le paiement de deux cotisations distinctes.

  • Expiration du contrat de travail, licenciement, démission, départ à la retraite ;
  • Départ à l’étranger ;
  • Affiliation à la complémentaire santé obligatoire du conjoint, à condition que cette dernière ait été souscrite avant la date de souscription du salarié.

Pour résilier le contrat de mutuelle d’entreprise, le salarié doit envoyer une lettre recommandée, papier ou électronique, à l’assureur. Le délai de préavis légal est de 2 mois avant la date d’échéance. En cas de non-respect de ce délai, la résiliation est impossible et le salarié doit régler les cotisations pour l’année à venir. Après la résiliation de son contrat de mutuelle obligatoire, la loi oblige tout salarié à souscrire une autre assurance santé. La nouvelle mutuelle santé doit répondre aux garanties obligatoires exigées par la branche professionnelle du salarié.

Si le salarié ne trouve pas de mutuelle répondant à ces exigences, il doit au moins souscrire au contrat de base proposé aux employés, contenant les garanties minimales imposées par la convention de branche et par la loi ANI. Toutes ces démarches sont nécessaires pour résilier sa mutuelle d’entreprise obligatoire.

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