Comment utiliser deux mutuelles d’entreprise obligatoires ?

Les mutuelles de groupe complètent le remboursement de la Sécurité sociale. Elles permettent ainsi de couvrir les salariés, leur famille et leurs ayants droit grâce à des garanties conformes à la législation. En effet, suite à l’entrée en vigueur de la loi ANI sur la sécurisation de l’emploi, la plupart des entreprises privées ont instauré la mutuelle d’entreprise obligatoire au sein de leur structure. Il arrive ainsi qu’un travailleur dispose de deux mutuelles collectives. Ceci parce que la DUE dans son entreprise n’a pas précisé que l’employé peut être dispensé de la souscription à la mutuelle de groupe s’il est déjà couvert par celle de son conjoint. Il doit alors adhérer aux complémentaires santé de deux entreprises et payer deux cotisations. Comment tirer profit de deux mutuelles d’entreprises obligatoires ? Le point.

Notons d’abord que cette assurance à caractère obligatoire vise à améliorer la santé des salariés. Selon la loi, la couverture doit être collective et s’applique à l’ensemble des travailleurs. La mise en place de celle-ci peut se faire par un vote au sein de la structure ou par l’accord du comité d’entreprise. Il est donc impossible à un salarié de refuser d’y souscrire, à moins qu’il remplisse les conditions de dispense. Ainsi, un employé peut être amené à cumuler deux mutuelles de groupe. Sur le plan juridique, cela n’a rien d’illégal. Et cela ne constitue pas un problème si l’employeur se charge entièrement de la cotisation à 100%, ce qui est quand même un cas rare. Toutefois, dès lors que le montant est partagé à moitié, cotiser à 2 assurances pourrait avoir un impact sur la situation financière du travailleur.

Si on garde un œil sur sa finance, il est alors intéressant d’annuler l’un des contrats. Il est également conseillé de faire une étude des tarifs des deux complémentaires santé obligatoires. Est-ce qu’il s’agit d’une couverture familiale/ adulte/avec enfant ou sans enfant ? Si les deux entreprises ont choisi une garantie familiale, le salarié peut choisir la formule la plus avantageuse des deux organismes. Il peut intégrer aussi les enfants sur la complémentaire santé présentant le meilleur remboursement. Dans le cas d’une couverture adulte seulement, l’employé enverra son ayant droit et ses enfants sur la mutuelle de son conjoint. Précisons qu’en règle générale, le tarif d’une prise en charge pour un adulte seul est moins cher que celui d’une famille.

A titre d’information, l’Urssaf et les services d’impôt acceptent le fait qu’un adhérent se soustrait à la souscription à d’une mutuelle d’entreprise, s’il est déjà pris en charge par celle de son conjoint. Toutefois, l’employé aurait à en justifier auprès de son entreprise afin de faire valoir ses intérêts. Naturellement, il doit justifier ce refus par écrit, tout en amenant les preuves de la mutuelle obligatoire conjoint.

Dans un cumul de deux assurances, il faut noter que le remboursement de l’une complète celle de l’autre. L’assuré ne peut pas percevoir deux remboursements complets d’un même acte de soins. Si chacune offre de bonnes garanties, le souscripteur peut ainsi prétendre à une prise en charge entièrement satisfaisante, où le reste à sa charge est minime. Cette solution s’avère également intéressante si la personne a une santé précaire. Pour recevoir les indemnisations, il aurait à passer par la première mutuelle, puis envoyer le détail de la prise en charge à la seconde afin que ce dernier paie le reste.

Rappelons que le salarié est tenu d’enregistrer un seul numéro d’assuré social afin de se parer contre toute fraude. Par ailleurs, la couverture collective a l’avantage de couvrir la santé des enfants mineurs et même ceux âgés de plus de 20 ans qui restent encore sous le toit parental.

NB : Pour la prime de naissance, il jouit de deux reversements de mutuelles. Si on souhaite se constituer une épargne ou resserrer son budget, le choix d’une mutuelle obligatoire la plus performante est vivement conseillé.

Si on n’a pas le choix parce que l’un des organismes n’accepte pas le cas de dispense, l’on serait ainsi obligé de payer deux cotisations. Ce qui n’est certes pas très économique. Un contrat offrant une couverture plus complète et plus adaptée à ses impératifs serait plus intéressant. Comme on l’a dit, le montant reversé par les deux mutuelles ne peut pas dépasser plus que ce qu’on a engagé comme dépenses.

Les garanties proposées par les deux assurances risquent également de ne pas être complémentaires. Si elles ne tiennent compte que les habituels soins optiques, dentaires, frais d’hospitalisation et les actes de chirurgie couverts par la sécurité sociale. Les deux contrats risquent de ne pas satisfaire l’attente de l’employé surtout s’il aurait à faire face à de nombreux dépassements honoraires des spécialistes, aux actes de soins comme l’implantologie, les médecines naturelles, etc. En règle générale, le contrat de mutuelle de groupe ne s’étend pas sur ces types de soins. Il faut également penser au délai de carence, c’est-à-dire, la période pendant laquelle l’organisme assureur ne prend pas en charge l’adhérent. Certaines mutuelles du groupe imposent ce délai de carence. En bref, le meilleur choix reste toujours la souscription à une seule mutuelle d’entreprise qui propose des garanties adaptées à ses besoins.

Outre la mention dans la DUE d’un cas de dispense d’adhésion, il existe quelques cas auxquels le souscripteur peut décider de bénéficier d’une seule et unique mutuelle de groupe :

  • s’il a une mutuelle à titre individuel, il peut refuser l’adhésion à la complémentaire santé entreprise jusqu’à la date d’anniversaire de son contrat. Lors de l’échéance de sa couverture, il doit obligatoirement souscrire à la mutuelle collective du groupe.
  • s’il est déjà employé dans la structure au moment où la mise en place de la mutuelle du groupe se fait via la DUE. Pour ce, il aurait à écrire une lettre indiquant son refus.
  • s’il est bénéficiaire d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Il peut refuser provisoirement l’adhésion à la mutuelle collective jusqu’à la fin de son contrat individuel.
  • s’il est salarié dans l’entreprise avec un CDD pendant moins de 12 mois. Il a droit de refuser la complémentaire santé entreprise en faisant une demande par écrit.
  • S’il a des emplois multiples et il est déjà couvert par l’un de ces emplois ou s’il est embauché comme apprenti ou intérimaire et sa cotisation est inférieure ou égale à 10% du montant de sa cotisation.

Deux conventions collectives santé permettent profiter d’un remboursement plus ou moins complet. Toutefois, le fait de conserver les deux en même temps implique également des dépenses supplémentaires. Si on souhaite avoir une protection satisfaisante à coût abordable, il est judicieux d’opter pour un seul contrat collectif avec des garanties adaptées. La plupart des mutuelles collectives proposent d’ailleurs des offres modulables selon le besoin du salarié. Enfin, certains cas permettent la dispense à l’obligation d’adhésion provisoirement ou sur du long terme.

Un salarié peut résilier sa mutuelle d’entreprise dans un nombre de cas limités, à savoir :

  • son contrat de travail est expiré ou bien il est licencié ou démissionnaire ou bien il part à la retraite ;
  • le salarié part à l’étranger ;
  • le salarié est affilé à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint, sous réserve que celle-ci est déjà engagée avant la date de souscription du salarié.

Bien que la mutuelle d’entreprise a un caractère obligatoire, et autant avantageuse normalement pour les salariés, un salarié peut trouver une autre mutuelle meilleure. Ainsi, il peut résilier celle de son entreprise. Pour réaliser la résiliation du contrat de mutuelle d’entreprise, le salarié doit envoyer une lettre recommandée papier ou électronique à l’assureur. Le délai imposé par loi est de 2 mois avant la date d’échéance. En cas de non-respect de ce délai, la résiliation est impossible et le salarié doit régler les cotisations pour l’année à venir. A noter que la loi oblige tout salarié à souscrire une autre assurance santé suite à la résiliation de son contrat de mutuelle obligatoire. La nouvelle mutuelle santé est obligée de répondre aux garanties obligatoires exigées par la branche professionnelle du salarié qui a résilié et qui a nouvellement souscrit.

Si le salarié ne trouve pas la mutuelle qui répond aux exigences, il doit au moins respecter le contrat de base proposé aux employés contenant les garanties minimales imposées par la convention de branche et aussi par la loi ANI. Toutes ces procédures font partie des étapes à respecter pour résilier la mutuelle d’entreprise obligatoire.