Comment utiliser deux mutuelles d’entreprise obligatoires ?

Les mutuelles collectives sont des assurances santé qui assurent les remboursements complémentaires à ceux effectués par la Sécurité Sociale. Elles couvrent les frais de santé supplémentaires des assurés, de leurs ayants-droits et de leur famille, selon le cadre législatif. En effet, suite à l’entrée en vigueur de la loi ANI sur la sécurisation de l’emploi, la plupart des entreprises privées ont instauré la mutuelle d’entreprise obligatoire au sein de leur structure. Il arrive ainsi qu’un travailleur dispose de deux mutuelles collectives. Ceci parce que la DUE dans son entreprise n’a pas précisé que l’employé peut être dispensé de la souscription à la mutuelle de groupe s’il est déjà couvert par celle de son conjoint. Il doit alors adhérer aux complémentaires santé de deux entreprises et payer deux cotisations. Quel est l’intérêt de souscrire à deux mutuelles obligatoires ? Voici quelques axes de réponses.

Selon la loi, la couverture doit être collective et s’applique à l’ensemble des travailleurs. La mise en place de celle-ci peut se faire par un vote au sein de la structure ou par l’accord du comité d’entreprise. Il est donc impossible à un salarié de refuser d’y souscrire, à moins qu’il remplisse les conditions de dispense. Ainsi, un employé peut être amené à cumuler deux mutuelles de groupe. Sur le plan juridique, cela n’a rien d’illégal. Et cela ne constitue pas un problème si l’employeur se charge entièrement de la cotisation à 100%, ce qui est quand même un cas rare. Toutefois, dès lors que le montant est partagé à moitié, cotiser à 2 assurances peut avoir un impact sur la situation financière du travailleur.

Si on garde un œil sur sa finance, il est alors intéressant d’annuler l’un des contrats. Il est également conseillé de faire une étude des tarifs des deux complémentaires santé obligatoires. Est-ce qu’il s’agit d’une couverture familiale, adulte, avec ou sans enfant? Si les deux entreprises ont choisi une garantie familiale, le salarié peut choisir la formule la plus avantageuse des deux organismes. Il peut aussi intégrer les enfants sur la complémentaire santé présentant le meilleur remboursement. Dans le cas d’une couverture adulte seulement, l’employé enverra son ayant droit et ses enfants sur la mutuelle de son conjoint.

Il faut savoir que l’Urssaf et les services d’impôt tolèrent le fait qu’un employé refuse de souscrire à une mutuelle d’entreprise s’il est ajouté en tant qu’ayant-droit sur la mutuelle de son conjoint. Le salarié doit toutefois signifier son refus par écrit et fournir des preuves de son affiliation à la mutuelle de son conjoint.

L’intérêt d’associer deux mutuelles obligatoires est de profiter de remboursements qui se complètent. L’assuré ne peut pas percevoir deux remboursements complets d’un même acte de soins. Si chacune offre de bonnes garanties, le souscripteur peut ainsi prétendre à une prise en charge entièrement satisfaisante, où le reste à sa charge est minime. Cette solution s’avère également intéressante si la personne a une santé précaire. Pour recevoir les indemnisations, il aurait à passer par la première mutuelle, puis envoyer le détail de la prise en charge à la seconde afin que ce dernier paie le reste.

Rappelons que le salarié est tenu d’enregistrer un seul numéro d’assuré social afin de se parer contre toute fraude. Par ailleurs, la couverture collective a l’avantage de couvrir la santé des enfants mineurs et même ceux âgés de plus de 20 ans qui restent encore sous le toit parental.

Remarque :

Pour la prime de naissance, l’employé bénéficie de deux reversements de mutuelles. Si on souhaite se constituer une épargne ou resserrer son budget, le choix d’une mutuelle obligatoire la plus performante est vivement conseillé.

Si l’on n’a pas le choix parce que l’un des organismes n’accepte pas le cas de dispense, l’on serait ainsi contraint de payer deux cotisations. Ce qui n’est certes pas très économique. Un contrat offrant une couverture plus complète et plus adaptée à ses besoins serait plus intéressant. Il faut garder à l’esprit que le cumul des remboursements effectués ne peut dépasser le montant des frais réellement engagés.

Les garanties proposées par les deux assurances risquent également de ne pas être complémentaires. Si elles couvrent uniquement les soins optiques, dentaires, frais d’hospitalisation et les actes de chirurgie couverts par la sécurité sociale, les deux contrats pourraient ne pas satisfaire les attentes de l’employé, notamment s’il doit faire face à de nombreux dépassements d’honoraires des spécialistes, ou aux actes de soins comme l’implantologie, les médecines naturelles, etc. En règle générale, le contrat de mutuelle de groupe ne s’étend pas à ces types de soins. Il faut également penser au délai de carence, c’est-à-dire, la période pendant laquelle l’organisme assureur ne prend pas en charge l’adhérent. Certaines mutuelles du groupe imposent ce délai de carence. En somme, le meilleur choix reste la souscription à une seule mutuelle d’entreprise qui propose des garanties adaptées à ses besoins.

Outre la mention dans la DUE d’un cas de dispense d’adhésion, il existe quelques cas dans lesquels le souscripteur peut décider de bénéficier d’une seule et unique mutuelle de groupe :

  • S’il a une mutuelle à titre individuel, il peut refuser l’adhésion à la complémentaire santé entreprise jusqu’à la date d’anniversaire de son contrat. Lors de l’échéance de sa couverture, il doit obligatoirement souscrire à la mutuelle collective du groupe.
  • S’il est déjà employé dans la structure au moment où la mise en place de la mutuelle du groupe se fait via la DUE. Dans ce cas, il peut écrire une lettre indiquant son refus.
  • S’il est bénéficiaire d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Il peut refuser provisoirement l’adhésion à la mutuelle collective jusqu’à la fin de son contrat individuel.
  • S’il est salarié dans l’entreprise avec un CDD pendant moins de 12 mois. Il a le droit de refuser la complémentaire santé entreprise en faisant une demande par écrit.
  • S’il a plusieurs emplois et il est déjà couvert par une mutuelle d’entreprise grâce à l’un de ces emplois, ou s’il est embauché comme apprenti ou intérimaire et sa cotisation est inférieure ou égale à 10% du montant de sa rémunération brute.

Deux conventions collectives santé peuvent permettre de profiter d’un remboursement plus ou moins complet. Toutefois, le fait de conserver les deux en même temps implique également des dépenses supplémentaires. Si on souhaite avoir une protection satisfaisante à coût abordable, il est judicieux d’opter pour un seul contrat collectif avec des garanties adaptées. La plupart des mutuelles collectives proposent d’ailleurs des offres modulables selon le besoin du salarié. Enfin, certains cas permettent la dispense à l’obligation d’adhésion provisoirement ou à long terme.
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Il est possible pour certaines personnes d’avoir deux mutuelles d’entreprise. Il peut s’agir de la mutuelle de leur entreprise et celle de leur conjoint. La loi prévoit des dispenses dans ce genre de situation. Cependant, garder les deux mutuelles est aussi un choix possible. Mais la question est : est-ce intéressant ?

Que devient la mutuelle santé en cas de démission ?

La mutuelle de santé obéit à un principe de portabilité. Cela signifie que même après la démission d’un salarié, celui-ci peut demander à continuer de bénéficier des garanties proposées par son contrat. C’est le cas si son départ est considéré comme « légitime ». Par exemple, en cas de harcèlement, de discriminations, de violences ou d’impayés pendant l’exercice de ses fonctions. Il continuera d’être couvert, sans avoir à payer les primes. Pour ce faire, il devra adresser une demande à la compagnie d’assurance.

Un avantage financier évident

Avoir deux mutuelles peut être intéressant car le reste à charge sera dans ce cas moindre. En effet, les deux mutuelles peuvent contribuer au paiement d’une même facture médicale. Vous faites ainsi plus d’économie.
Cependant, les démarches pour obtenir un remboursement des deux mutuelles peuvent être compliquées. Le système de télétransmission des relevés s’applique seulement pour l’assurance que vous avez désignée en premier. Vous devrez donc vous charger de la demande de remboursement auprès de la seconde mutuelle.

Plus de garanties à disposition

Avoir deux mutuelles peut aussi vous donner accès à davantage de garanties. En effet, il est possible que les complémentaires santé proposées par les deux entreprises ne soient pas les mêmes. Dans ce cas, vous devrez déterminer un ordre de préférence pour utiliser au mieux les prises en charge proposées par chaque contrat.
La liste des garanties disponibles, le taux de remboursement et les primes mensuelles sont disponibles dans chaque contrat de souscription. Cependant, deux mutuelles impliquent aussi deux cotisations différentes.

Un salarié peut résilier sa mutuelle d’entreprise dans certains cas, tels que :

  • Expiration de son contrat de travail, licenciement, démission, départ à la retraite ;
  • Départ à l’étranger ;
  • Affiliation à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint, à condition que cette dernière ait été souscrite avant la date de souscription du salarié.

Pour résilier le contrat de mutuelle d’entreprise, le salarié doit envoyer une lettre recommandée, papier ou électronique, à l’assureur. Le délai de préavis légal est de 2 mois avant la date d’échéance. En cas de non-respect de ce délai, la résiliation est impossible et le salarié doit régler les cotisations pour l’année à venir. Après la résiliation de son contrat de mutuelle obligatoire, la loi oblige tout salarié à souscrire une autre assurance santé. La nouvelle mutuelle santé doit répondre aux garanties obligatoires exigées par la branche professionnelle du salarié.

Si le salarié ne trouve pas de mutuelle répondant à ces exigences, il doit au moins souscrire au contrat de base proposé aux employés, contenant les garanties minimales imposées par la convention de branche et par la loi ANI. Toutes ces procédures font partie des étapes à respecter pour résilier la mutuelle d’entreprise obligatoire.

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