Résiliation d’une mutuelle d’entreprise, est-ce faisable ?

La Loi ANI impose l’employeur à proposer une mutuelle collective à l’ensemble de ses salariés depuis le 1er Janvier 2016. Les salariés sont également dans l’obligation de souscrire cette mutuelle d’entreprise sauf exceptions, et lorsque le salarié est souscrit, il ne peut pas résilier que dans certains cas bien motivés. En tout cas, une résiliation de contrat de mutuelle santé, que ce soit individuelle ou collective, suit une procédure encadrée par la loi. On va parler ci-après les généralités sur la mutuelle d’entreprise et sa résiliation, puis, qui sont les salariés qui ont droit à résilier la mutuelle d’entreprise, puis, comment résilier et à quel moment.

La mutuelle d’entreprise est la mutuelle collective laquelle l’employeur doit proposer à ses salariés en référence à la Loi ANI ou Accord Nationale Interprofessionnelle, mise en application le 1er Janvier 2016. De leur côté, tous les salariés sont soumis à l’obligation de souscrire cette mutuelle collective sauf exceptions qui sont encadrées par ladite loi.

A titre de rappel l’employé est chargé de contribuer à hauteur de 50% sur l’ensemble des cotisations. Il peut aller jusqu’à 100% selon la capacité budgétaire. Cependant, il faut rappeler qu’autant sa contribution s’accroisse, les avantages fiscaux deviennent plus significatifs. Autant la contribution de l’employeur monte, la part de cotisation du salarié diminue. Pourtant la participation de l’employeur est considérée comme rentrée d’argent pour le salarié, et donc imposable au même titre que le salaire, tandis que pour l’employeur, c’est déductible de son revenu.

Au cas où un salarié de l’entreprise, qui est adhérent à la mutuelle collective obligatoire, n’est pas satisfait des garanties et du mode fonctionnement de la mutuelle, il est libre de souscrire un autre contrat Santé individuel, à ses propres frais et pour compléter les couvertures de Santé et les remboursements de la Sécurité sociale et ceux de la mutuelle d’entreprise.

En ce qui concerne la résiliation de la mutuelle d’entreprise, il s’agit d’une rupture provoquée généralement par le salarié qui a ses motifs lui permettant cette résiliation. Parfois, la résiliation peut venir de l’employeur, mais c’est un peu plus compliqué. En effet, la résiliation par les salariés suit un encadrement particulier et se réalise sous différentes conditions. Il faut même parler des conditions restrictives pour résilier la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Au fait, le salarié doit avoir une ou des raisons valables, recevables et respectant les procédures inéluctables, au risque de ne plus pouvoir souscrire une autre mutuelle, sans parler d’éventuelles pertes d’avantages. On va parler quels salariés ont le droit de résilier ou qui doivent résilier la mutuelle d’entreprise.

Implicitement, la résiliation du contrat de mutuelle d’entreprise suppose le départ du salarié de l’entreprise. Peut-être le salarié est démissionnaire, ou bien il est licencié, ou bien son contrat de travail est expiré, ou bien il part en retraite. Ce sont des raisons qui ne sont pas très adéquates pour le salarié du moment qu’il y a une suspension de salaire vis-à-vis de l’entreprise, voire l’atteinte de la source de revenu jusqu’à nouvel ordre. Une autre raison plus favorable est la résiliation due au rattachement vers la mutuelle d’entreprise du conjoint qui s’avère plus rentable et respecte la législation en vigueur.

Un salarié qui va partir à l’étranger peut résilier sa mutuelle d’entreprise, car c’est une raison valable et recevable, toujours en supposant que le salarié quitte l’entreprise. Le changement de statut ou de catégorie du salarié lui permet de résilier la mutuelle d’entreprise, par exemple le montant de la cotisation dépasse 10% de sa rémunération brute, et c’est édicté par la loi.

La résiliation, ou peut-être faut-il dire dispense, est faisable lorsque le contrat de travail du salarié est de nature à lui autoriser une dispense exceptionnelle de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Il peut être un nouveau recru, par exemple un salarié en contrat CDD moins de 3 mois, un contrat de travail à temps très partiel c’est-à-dire moins de 15 heures par semaine, un apprenti ou un salarié qui exécute une mission temporaire. Le salarié peut également résilier sa mutuelle d’entreprise au profit d’une autre mutuelle, étant donné qu’un salarié a toujours intérêt à souscrire une mutuelle tant qu’il est actif.

Toute personne privée d’emploi de son propre gré ou involontairement est autorisée par loi à résilier la mutuelle d’entreprise sans attendre la date d’anniversaire. Toutefois, l’ex-salarié peut continuer à bénéficier les avantages de la mutuelle d’entreprise si le motif de son départ de l’entreprise le permet. Pour résilier la mutuelle d’entreprise obligatoire, le salarié doit compléter certaines formalités.

A noter que la résiliation de la mutuelle collective obligatoire peut venir également de l’employeur lui-même, lorsqu’il trouve qu’il peut trouver une autre mutuelle plus avantageuse pour l’ensemble de ses salariés. Avant de changer de mutuelle, l’employeur peut consulter les représentants des salariés, ou peut-être il va prendre une décision unilatérale mais il doit soumettre la décision aux représentants du personnel pour ratification.

La résiliation de la mutuelle d’entreprise est la suite logique du départ du salarié de l’entreprise, où il a deux (02) mois après son départ pour adresser une demande auprès de l’organisme assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il y a des formalités à compléter, par exemple le motif de la résiliation et les justificatifs y afférents.

A titre de rappel, si le salarié veut rejoindre la mutuelle d’entreprise où il vient d’être recruté, il doit ou il peut résilier son contrat de mutuelle antérieur en demandant une attestation de son nouvel employeur pour pièce justificative de la demande de résiliation. De même, si le salarié est déjà affilé à une mutuelle collective obligatoire de son ancienne entreprise, la procédure est analogue.

Pour le cas d’un salarié qui est adhérent à la mutuelle d’entreprise, mais qui veut rejoindre la mutuelle de son conjoint, doit présenter d’abord une demande de dispense justifiée à son employeur, en remplissant certain formulaire, puis il adresse une demande de résiliation à l’organisme assureur, suivant le délai imparti et en présentant les pièces justificatives venant de la mutuelle du conjoint ainsi que le motif de la résiliation et son numéro d’adhérent si nécessaire.

Si la résiliation de la mutuelle d’entreprise est causée par le licenciement du salarié ou par l’expiration de son contrat de travail ou encore par son départ à la retraite, le salarié est dispensé de toute démarche, car l’employeur se charge lui-même de toutes les formalités, y compris l’avis à l’organisme assureur. Si c’est l’employeur qui procède à la résiliation de la mutuelle d’entreprise, il doit avant tout préparer une nouvelle mutuelle étant donné le caractère obligatoire d’une telle mutuelle au sein de l’entreprise selon la loi ANI du 1er Janvier 2016.

La procédure de résiliation de la mutuelle d’entreprise réalisée par l’employeur peut varie d’un organisme assurer à un autre, par un exemple le respect d’un délai de préavis. En tout cas, la nouvelle mutuelle d’entreprise doit comprendre au minimum les garanties imposées à la branche professionnelle de rattachement de l’entreprise.

Sur le plan législation, le moment de résiliation de mutuelle se réfère à la Loi Hamon et à la Loi Châtel. Pourtant, en général, il est imposé à la mutuelle de prévenir l’adhérent 75 jours avant la date d’anniversaire du contrat, et la loi Châtel permet à l’adhérent de résilier sa mutuelle en envoyant 2 mois avant l’échéance une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Si la mutuelle a omis de prévenir l’adhérent, celui-ci peut résilier le contrat à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire. A noter qu’une nouvelle loi sur la résiliation de mutuelle santé a déjà été votée par le gouvernement, qui va permettre aux français de résilier leur contrat de mutuelle santé à tout moment et sans aucun frais. La date de mise en application est prévue pour le 1er Décembre 2020.