Mutuelle entreprise – Convention cabinets et cliniques vétérinaires – IDCC 1875

Pour les cabinets et cliniques vétérinaires, l’identifiant de la convention collective nationale est l’IDCC 1875. A noter que le Ministère du Travail fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, a été promulguée le 05 Juillet 1995. Étendue par arrêté du 16 Janvier 1996JORF 24 Janvier 1996. Un Avenant n° 19 du 1 mars 2005 relatif à la classification des emplois a été enregistré. La convention CCN prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés, etc.

En référence à l’ANI du 13 Juin 2013, les fédérations patronales représentant le secteur des cabinets et cliniques vétérinaires ont décidé un régime de frais de santé pour tous les salariés des entreprises de la branche (cadres et non cadres). Les partenaires sociaux ont recommandé AG2R LA MONDIALE pour assurer et gérer le régime obligatoire frais de santé des salariés non cadres et cadres des cabinets et cliniques vétérinaires depuis le 1er janvier 2016.Il s’agit d’un régime obligatoire pour tous les salariés du cabinet et clinique vétérinaire, c’est-à-dire un régime conforme au 100 % santé avec un tarif identique pour tous. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise souhaitant dénicher une offre adapté à ses salariés.

Selon les informations mises à jour en mars 2021, sauf mention contraire, les taux communiqués ci-après concernent le régime de base conventionnel, hors garanties sur complémentaires. Voici quelques modifications du taux à effet du 1er Mars 2021, taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective Vétérinaires – personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires (n°3282 – IDCC 1875), soit pour la prévoyance : un calcul cotisation mutuelle entreprise prévoyance cadre et non cadre : 1,76 % sur le salaire total dont la répartition : 1,28 % à la charge de l’employeur et 0,48 % à la charge du salarié.

Tarifs des soins médicaux convention collective – cabinets et cliniques vétérinaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – cabinets et cliniques vétérinaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – cabinets et cliniques vétérinaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – cabinets et cliniques vétérinaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans un cabinet et clinique vétérinaire peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. En tout cas, le TNS est libre de choisir sa mutuelle santé pour des solutions globales adaptées à ses besoins et à son budget permettant de lui protéger en cas de coup dur et lui assurant ainsi :  

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés des cabinets et cliniques vétérinaires qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires et du régime général. Pour la mutuelle collective santé, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. S’orienter vers une nouvelle mutuelle senior est conseillé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Si l’employeur au niveau d’un cabinet et clinique vétérinaire ne choisit pas d’option pour ses collaborateurs, chacun d’entre eux peut choisir une option pour lui-même et sa famille, afin de compléter le régime de base. En tout cas, dès la mise en place de la mutuelle Santé et prévoyance dans le cadre de la CCN/IDCC 1875, l’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les collaborateurs concernés.