• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2205 – Convention collective du notariat
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2205
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective du notariat

L’identifiant de la convention collective du notariat est l’IDCC 2205. La liste des IDCC est fixée annuellement par le Ministère du Travail. La Convention collective de notariat, signée le 08 Juin 2001, implique des organisations d’employeurs telles que le Conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales des salariés dont la Fédération générale des clercs et employés de notaire, le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, et le Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques. Une mise à jour de cette convention a été publiée le 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001). Les métiers les plus représentés au niveau du notariat sont les notaires, les clercs de notaires et les formalistes.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2205 – Convention collective du notariat

Pour les salariés du notariat dépendant de la CCN IDCC 2205, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Ces salariés bénéficient d’un régime santé particulièrement protecteur. La CCN 2205 a mis en place une politique de prévention comprenant la prévention des maladies graves, l’amélioration des comportements susceptibles d’engendrer certaines pathologies telles que les douleurs lombaires ou les troubles musculo-squelettiques, la prévention des risques professionnels tels que les accidents de trajet en voiture et la prévention des risques psychosociaux. Les acteurs peuvent proposer des prix plus attractifs et des garanties adaptées aux collaborateurs du notariat. Le contrat collectif souscrit a pour socle de base des garanties santé pour la satisfaction optimale des salariés, en référence à la loi ANI mise en vigueur le 01er Janvier 2016. Comparer les mutuelles santé entreprise est important pour tout employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2205

Les tarifs des mutuelles du notariat de la convention collective IDCC 2205 varient. En général, les premiers tarifs de mutuelle commencent aux environs de 18€ et les cotisations les plus chères peuvent aller jusqu’à 150 euros par salarié par mois. Les prix sont fortement corrélés avec les niveaux de garanties choisis, c’est-à-dire que plus l’entreprise et les salariés ont de garanties, plus ils auront des cotisations élevées. Si l’entreprise est en province, les adhérents peuvent bénéficier, dans certains cas, de tarifs avantageux. Le tableau comparatif mutuelle suivant affiche les tarifs de soins et des remboursements, à titre indicatifs.

Tarifs des soins médicaux convention collective du notariat

Montants des remboursements optique convention collective du notariat

Montants des remboursements dentaire convention collective du notariat

Montants des remboursement hospitalisation convention collective du notariat

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective du notariat

Travailleurs indépendants

Si le cabinet de notariat est composé uniquement de dirigeants, ces derniers ne sont pas légalement obligés d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise, bien que les mutuelles collectives puissent offrir des avantages significatifs par rapport aux mutuelles TNS. Les travailleurs non-salariés (TNS) évoluant dans le secteur du notariat peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie, ainsi que des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de perte de revenus due à une maladie invalidante ou à un accident. Utiliser un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié est conseillé pour trouver le contrat offrant les garanties les plus adaptées.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié du notariat bénéficie d’une indemnité calculée de manière plus favorable que celle prévue légalement. L’indemnité de départ à la retraite pour les salariés du notariat partant avant le 1er janvier 2022 est déterminée en tenant compte des dispositions antérieures à la convention collective IDCC 2205 et du régime général. La question de garder sa mutuelle entreprise ou de trouver une nouvelle mutuelle senior se pose à l’approche de la retraite.

Entreprises

Un notaire ou le chef de cabinet de notariat est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur d’activité IDCC 2205. Cette convention s’applique à tous les collaborateurs salariés (clercs, formalistes, etc.). En même temps, il doit souscrire à une mutuelle Santé Collective pour ses employés. Le notaire risque des sanctions prud’homales en cas de manquement à cette obligation.