• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2205 – Convention collective du notariat
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2205
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective du notariat

L’identifiant de la convention collective du notariat est l’IDCC 2205. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La Convention collective de notariat a été signée 08 Juin 2001. Les organisations d’employeurs dont le Conseil supérieur du notariat et les organisations syndicales des salariés dont la Fédération générale des clercs et employés de notaire, le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, le Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques, sont les signataires de la présente convention. Une nouvelle convention collective nationale du notariat a été publiée le 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001). Les métiers les plus représentés au niveau du notariat sont les notaires, les clercs de notaires et les formalistes.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2205 – Convention collective du notariat

Pour les salariés de notariat dépendant de la CCN IDCC 2205, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Ces salariés bénéficient d’un régime santé particulièrement protecteur. La CCN 2205 a mis en place une politique de Prévention comprenant : la prévention des maladies graves, l’amélioration des comportements susceptibles d’engendrer certaines pathologies telles que douleurs lombaires ou troubles musculo-squelettiques, la prévention des risques professionnels tels que les accidents de trajet en voiture et la prévention des risques psychosociaux. L’organisme gestionnaire de risque et de mutuelle santé de la CCN 2205 n’est pas précisé. Les acteurs peuvent proposer des prix plus attractifs et des garanties adaptées aux collaborateurs du notariat. Le contrat collectif souscrit a pour socle de base des garanties santé pour la satisfaction optimum des salariés, en référence à la loi ANI mise en vigueur le 01er Janvier 2016. Comparer les mutuelles santé entreprise est important pour tout employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.   

Les tarifications des soins médicaux  pour la convention collective 2205

Il y a certains points d’ombres dans les tarifs des mutuelles du notariat de la convention collective IDCC 2205. En général, les premiers tarifs de mutuelle commencent aux environs de 18€ euros et les cotisations les plus chères peuvent aller jusqu’à 150 euros par salarié par mois. Les prix sont fortement corrélés avec les niveaux de garanties choisis, c’est-à-dire plus l’entreprise et les salariés ont plus de garanties, plus ils vont avoir des cotisations plus élevées. Si l’entreprise est en province, les adhérents vont bénéficier, dans certains cas, de tarifs avantageux. Les tableaux suivants affichent les tarifs de soins et des remboursements, à titre indicatifs.

Tarifs des soins médicaux convention collective du notariat

Montants des remboursements optique convention collective du notariat

Montants des remboursements dentaire convention collective du notariat

Montants des remboursement hospitalisation convention collective du notariat

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective du notariat

Travailleurs indépendants

Si le cabinet de notariat est composé uniquement des dirigeants, ces derniers ne sont pas dans l’obligation légale d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus intéressantes que les mutuelles TNS. Les TNS qui évoluent dans le secteur du notariat peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de déficit de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident. Utiliser un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié du notariat bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu.  En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés de notariat qui partent avant le 1er janvier 2022 est estimée entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 2205 et du régime général. Garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior, c’est la question à se poser quand la retraite approche.

Entreprises

Un notaire ou le chef de cabinet de notariat est tenu d’adhérer à la convention collective de son d’activité IDCC 2205. Cette convention s’applique pour tous les collaborateurs salariés (clerc, formalistes, etc.). Par la même occasion, il doit souscrire une mutuelle Santé Collective. Le notaire encourt un risque prudhommal en cas de manquement à la souscription.