• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0787 – convention collective  cabinets expert-comptable
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0787
• Note à retenir concernant les mutuelles Santé de la convention collective cabinets expert-comptable

Pour les bureaux d’expert-comptable, l’identifiant de la convention collective est le 0787. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La Convention collective, expert-comptable et de commissaires aux comptes, a été signée 09 Décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0787 – convention collective cabinets expert-comptable

Ordre des Experts Comptables a élaboré une complémentaire santé entièrement dédiée pour les experts comptables. Tandis que les salariés d’experts comptables dépendant de la CCN IDCC 0787, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Ces salariés bénéficient d’un régime santé particulièrement protecteur. Plusieurs sont les acteurs qui proposent pour les cabinets d’expert-comptable des contrats de mutuelle, entre autres : Eovi, Klésia, April, Malakoff Méderic, Harmonie Mutuelle, Swiss Lige, AG2r, etc. Ces acteurs proposent des prix plus attractifs et des garanties adaptées aux collaborateurs des experts comptables. Le contrat collectif souscrit a pour socle de base des garanties santé pour la satisfaction optimum des salariés, en référence à la loi ANI mise ne vigueur le 01er Janvier 2016. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.   

Les tarifications des soins médicaux  pour la convention collective 0787

Il y a certains points d’ombres dans les tarifs des mutuelles Cabinets d’experts comptables de la convention collective IDCC 0787 ou groupement des entreprises mutuelles d assurance. Mais en général, les premiers tarifs de mutuelle commencent aux environs de 18 € euros et les cotisations les plus chères peuvent aller jusqu’à 150 euros par salarié par mois. Les prix sont fortement corrélés avec les niveaux de garanties choisis, c’est-à-dire plus l’entreprise et les salariés ont plus de garanties, plus ils vont avoir des cotisations plus élevées. Si l’entreprise est en province, les adhérents vont bénéficier, dans certains cas, de tarifs avantageux. Les tableaux suivants affichent les tarifs de soins et des remboursements, à titre indicatifs.

Tarifs des soins médicaux convention collective expert-comptable

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	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective expert-comptable

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective expert-comptable

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective expert-comptable

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

 

Note à retenir concernant les mutuelles Santé de la convention collective cabinets expert-comptable  

Travailleurs indépendants

Si le cabinet d’expert-comptable société est composé uniquement des dirigeants, ces derniers ne sont pas dans l’obligation légale d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus intéressantes que les mutuelles TNS. Les TNS qui évoluent dans le secteur expert-comptable peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de déficit de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu.  En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés de cabinet d’expert-comptable qui partent avant le 1er janvier 2022 est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 0787 et du régime général. Le retraité peut également user de quelques astuces pour trouver un nouveau contrat de mutuelle senior, si besoin y est.

Entreprises

Un chef de cabinet d’expert-comptable est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité IDCC 0787. Cette convention s’applique pour tous les collaborateurs salariés. Et par la même occasion, il doit souscrire une mutuelle Santé Collective. Le cabinet encourt un risque prudhommal en cas de manquement à la souscription.