• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5003 – Convention collective fonction publique d’état
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5003
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention fonction publique d’état

Il faut être clair que les agents contractuels de droit public, les agents stagiaires de la fonction publique d’état, les agents titulaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière ne sont pas régis par des conventions collectives de travail. A cet effet, les conventions collectives de travail ne s’appliquent que pour les salariés du secteur privé s’ils y sont rattachés à une administration de la fonction publique. L’identifiant de la convention collective fonction publique d’état est l’IDCC5003.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5003 – Convention collective fonction publique d’état

La situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat, contrairement aux personnels du secteur privé. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut. La loi du 11 janvier 1984 régit en effet la fonction publique d’État. Cela n’empêche pas, en pratique, les fonctionnaires de participer à la détermination de leurs conditions de travail.

A noter que la prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La mutuelle est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme qui s’attache à la CCN/IDCC 5003 fonction publique d’Etat. Elle doit respecter les critères imposés par la convention collective. La mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’Accord National Interprofessionnel.

En fonction de la formule et l’assiette de cotisations mise en place au sein de l’entreprise, les tarifs de la mutuelle Santé fonction publique de l’Etat peut aller de 18 euros à 150 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé des salariés privés rattachés à la fonction publique de l’Etat change suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des salariés, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. La prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonérée de cotisation sociale. Pour trouver la bonne mutuelle, l’employeur peut recourir à l’outil de comparaison de mutuelle santé collective sur internet.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5003

Tarifs des soins médicaux convention collective – fonction publique d’état

Montants des remboursements optique convention collective – fonction publique d’état

Montants des remboursements dentaire convention collective – fonction publique d’état

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – fonction publique d’état

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective fonction publique d’état

Travailleurs indépendants
En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur privé rattaché à la fonction publique peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui parviendront à compenser la perte de revenus. Chaque TNS est conseillé de faire les démarches nécessaires pour trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés
L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises privées est calculée sur la base des dispositions antérieures, sauf si le senior choisit le régime général qui lui soit plus favorable. Il peut toujours bénéficier des droits de la mutuelle collective sous certaines conditions, par exemple, payer lui-même ses cotisations mensuelles. Rechercher une nouvelle mutuelle senior est une bonne alternative si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises
Chaque organisme privé rattaché à l’administration de la fonction publique s’attache à cette convention collective particulière IDCC 5003. En vertu de la convention et de la loi ANI, l’employeur choisit pour tous ses salariés la convention la plus appropriée.