La complémentaire santé d’entreprise lors du congé parental

Le congé parental est le nombre de jours de poses que vous pouvez avoir après la naissance de votre enfant. Cela s’applique aussi bien pour les hommes que pour les femmes et pour tous les enfants. C’est un droit qui fait de nos jours parties des avantages des salariés, et ce, peu importe les années d’expérience qu’il ou elle peut avoir dans l’entreprise où il ou elle travaille. Mais une question se pose : conservez-vous vos droits à la mutuelle santé de votre entreprise en cas de congé parental ? Le point. Beaucoup de salariés prennent du congé sans se demander s’ils sont couverts ou non par leur mutuelle d’entreprise. Que dit la législation là-dessus ? Quels sont les conditions pour bénéficier d’un remboursement de la complémentarité santé ? Est-ce qu’il y a des démarches particulières à faire dans ce cas ? Parcourons quelques aspects des obligations vis-à-vis du salarié lors d’un congé parental dans le paragraphe suivant

La législation n’indique pas le droit de l’entreprise de conserver les avantages de la mutuelle lors d’un départ en congé parental. La loi Fillon a oublié de mentionner ce cas. En fait, actuellement, les parents qui prennent du congé pour éduquer un jeune enfant perçoivent le financement de la part de l’Etat. C’est l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou PAJE. Celui-ci a pour objet de minimiser les dépenses liées à l’éducation de l’enfant. La loi fait également bénéficier à un parent en congé parental le CLCA. Le complément de libre choix d’activité est versé si l’enfant est âgé de moins de 3 ans, ou si le salarié a adopté un enfant moins de 20 ans. Il y a aussi les mesures législatives lors des aides financières de la Caf et de montant des allocations de congé parental. Mais concernant le point sur la mutuelle, le gouvernement n’a rien stipulé sur la conservation du bénéfice de la mutuelle d’entreprise lors d’un congé parental.

Devant ce vide législatif, le salarié a intérêt à se poser la question du maintien des bénéfices de la mutuelle, car lors de leur retour ils peuvent apprendre à leurs dépens que leurs avantages de la mutuelle ont été suspendus. La législation est claire là-dessus : il n’existe pas de portabilité de droit lors d’un congé parental. En d’autres termes, l’entreprise n’est pas dans l’obligation de proposer au salarié la continuation des garanties et d’autres bénéfices de la mutuelle, car il ne s’agit pas d’une rupture de contrat. On parle plutôt d’une suspension d’un contrat. L’employeur a le droit de reconnaître ou non ces avantages sociaux. Précisons toutefois qu’un salarié peut avoir le droit de bénéficier des avantages de la mutuelle lors d’un congé parental, seulement si le contrat d’adhésion le prévoit. Ce contrat peut stipuler soit la suspension des bénéfices de la mutuelle du salarié dès le premier jour du congé, soit l’obtention du bénéfice pour une partie du congé.
En effet, l’employeur n’a pas le droit de s’opposer à la demande de congé parental d’un salarié si celle-ci est justifiée. Par exemple, à la suite d’une naissance, le salarié a le droit de prendre un congé au moins de 3 mois.

Concernant le congé parental, l’entreprise aurait à informer le salarié de la suspension du contrat de la mutuelle ou des mesures qu’il a pris. En pratique, tout dépend du contrat d’assurance. Si celui-ci a prévu la radiation de l’employé après le premier jour du congé, l’entreprise le suit à la lettre. Si le contrat indique qu’il peut toujours faire bénéficier le salarié de la mutuelle pendant un mois durant son congé parental, il s’y conforme. Dans ce dernier cas, quand le salarié sera réintégré dans l’entreprise après son congé, les cotisations mensuelles seront prélevées dans son prochain bulletin de salaire.

Il est ainsi conseillé à un salarié de bien clarifier sa situation en matière de santé et de mutuelle avant son départ en congé parental. Dans le cas contraire, si les garanties et les frais étaient toujours remboursés alors qu’il a eu une radiation, le salarié est obligé de rembourser la somme qu’il a encaissée. Cela pourrait arriver par exemple si l’employeur a oublié de notifier la mutuelle du départ de congé parental de son employé. Il n’a plus versé la part de la cotisation du salarié à la complémentarité santé alors que la couverture est toujours active. Le salarié aurait alors à rembourser les frais engagés à tort par l’organisme sinon il doit consulter un avocat.

Tous les salariés sont concernés par le congé parental indépendamment de son ancienneté, de la nature de son contrat de travail, de l’enfant à sa charge ou de sa situation familiale. Si un salarié peut bénéficier d’un avantage de la mutuelle, un travailleur saisonnier peut également y avoir le droit si c’est clarifié dans le contrat. L’intérimaire a droit à un congé prénatal de 6 semaines et un congé après l’accouchement de 10 semaines. La durée est variable selon le nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants à charge. Pendant le congé de la maternité, l’intérimaire qui part en congé parental recevra l’indemnité journalière de la Sécurité sociale, équivalente à son salaire de base. Ces indemnités seront versées sans délai de carence.

Concernant le congé paternité, le code de travail de l’article 122,25-4 fixe la durée de ce congé à 11 jours pour la naissance d’un enfant et 18 jours pour la naissance de jumeaux. L’intérimaire pourrait alors bénéficier des indemnités journalières de la caisse de l’assurance maladie, s’il remplit les conditions requises.

Notons que dans le but de la fidélisation de leurs employés temporaires, certaines agences d’intérim proposent différents avantages pour le congé parental comme le maintien du salaire en cas de congé de maternité ou de paternité. Dans ce cas, l’entreprise touchera les indemnités journalières de l’assurance maladie. Ainsi, il est toujours préférable de se souscrire à une mutuelle même si on est un intérimaire. Cela permet d’avoir un remboursement plus intéressant lors d’un congé parental selon le contrat de travail.

Comme on a pu voir, la portabilité mutuelle n’est guère assurée pour les salariés partant en congé parental d’éducation. Concernant ceux qui y ont droit : les salariés ayant travaillé pendant au moins 2 mois dans une entreprise et qui ont fait la souscription à la mutuelle du groupe peuvent bénéficier de la portabilité. Ils peuvent bénéficier de cela pendant 9 mois au maximum s’ils ont travaillé pendant plus de 18 mois dans la société. Les salariés licenciés et ceux qui arrivent à la fin de leurs contrats bénéficient de cet avantage s’ils n’ont pas fait aucune faute lourde. Par contre, lors du congé parental, le salarié ne fait plus partie des bénéficiaires de la mutuelle santé d’entreprise. Il n’est pas rémunéré mais il peut toujours reprendre tous ses avantages acquis. Si les choses sont faites dans les règles de l’art, l’employeur devrait lui envoyer un courrier lui proposant un « maintien de garanties ».

La participation employeur sera suspendu jusqu’au retour du salarié. Mais si le contrat d’adhésion à la mutuelle a prévu ce cas, le salarié en congé parental d’éducation peut encore jouir des avantages de la mutuelle pendant 6 mois. Il continuera de payer des cotisations et il bénéficiera les avantages. Ces derniers cesseront après cette période. La souscription à une mutuelle individuelle deviendra alors une nécessité pour le salarié.

Notez que la loi n’a pas encore précisé si le maintien des avantages de la mutuelle lors du congé parental est obligatoire ou non. Le salarié n’est pas rémunéré pendant le congé mais il peut bénéficier de PAJ ou CAF, s’il a rempli les conditions d’obtention d’allocations. Avant son congé parental, il est alors conseillé de faire une souscription à une mutuelle individuelle, sauf si on peut compter sur la mutuelle d’entreprise du conjoint qui n’aurait pas demandé un congé parental.

Si le congé maternité est largement connu et démocratisé de nos jours, ce n’est pas encore le cas du congé parental. D’ailleurs, certains salariés ne savent même pas qu’ils peuvent profiter de ce droit, ne sachant pas ce que c’est. Aussi, il est important de revenir sur la définition et les détails du congé parental.

Une pose après la naissance des enfants
Le congé parental est simplement une pose après la naissance des enfants. Contrairement aux congés de naissances, il peut s’étaler sur plusieurs années, tout en étant payé et s’adresse aussi bien aux mamans qu’aux papas.
C’est un cas de suspension de contrat de travail pour prendre le temps de s’occuper et d’éduquer ses enfants. D’où son autre intitulé notamment : le « congé parental d’éducation ».

Combien de temps dure un congé parental ?
Le congé parental durera 1 an renouvelable 2 fois. Pour un second enfant, il prendra au maximum 3 ans. Et il n’est possible de suspendre votre contrat de travail pendant plusieurs années que dans la limite de 3 enfants. Et dans le cas d’une famille nombreuse, le congé parental sera renouvelable 5 fois maximum.

Quel salaire pour un congé parental ?
Le congé parental vous permet de suspendre votre contrat de travail tout en restant payé. Le salaire en question ne sera cependant pas une pension complète comme ce sera le cas si vous avez été travaillé. Il varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la durée de votre congé parental. En outre, le salaire ne sera effectif que dans la limite des 24 mois de congé parental maximum.

Quelle condition pour bénéficier du congé parental ?
Pour profiter d’un congé parental, vous devez adresser une demande auprès de votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit indiquer la date de début et la durée du congé parental demandé. À savoir que le congé parental s’applique aussi bien pour les naissances que pour les adoptions, et pour les premiers enfants comme pour les seconds, jusqu’au troisième.

Renouvellement du congé parental : comment ça marche ?
Le renouvellement du congé parental est limité dans le temps en fonction du nombre d’enfants que vous avez à charge. Il y a bien évidemment des circonstances qui facilitent l’obtention de ce renouvellement : maladie grave, accidents, etc.

Le congé parental peut avoir énormément d’avantages. Ce droit s’adresse notamment à tous les parents, et ce, peu importe leur poste dans l’entreprise.

Suspension du contrat de travail
Le congé parental permet de suspendre pendant 3 à 5 ans maximum le contrat de travail pour pouvoir s’occuper des enfants. Après le congé parental, vous pourriez retrouver votre ancien poste.

Sauvegarde du salaire
Vous serez payé pendant une partie de votre congé parental. Ce qui vous permettra de vous en sortir financièrement. Comme susmentionnés, les salaires varient au cas par cas.

Temps pour s’occuper de son enfant convenablement
Et le principal avantage du congé parental est que vous aurez du temps pour vous occuper de vos enfants convenablement, sans risquer la perte de votre emploi. C’est pratique, sûr et vous permet d’éviter les accidents et les risques d’une nounou.

Mais qu’en est-il alors des autres droits sociaux dont vous profitiez quand vous étiez dans votre entreprise ? Qu’en est-il de votre complémentaire santé ?

Qu’est-ce que la complémentaire santé d’une entreprise ?
La complémentaire santé d’entreprise est une mutuelle collective qui peut prendre en charge les frais de soins et les besoins médicaux des salariés et de leurs familles. Cela fait partie des obligations des entreprises, et ce, peu importe la taille, depuis 2016.

Disponible auprès des entreprises d’assurances, la mutuelle collective peut se présenter sous différentes formes et imposées des primes différentes d’un cas à un autre. Tout dépend de différentes caractéristiques de la société souscripteur. À l’instar des assurances santé classiques, la mutuelle collective s’applique pour tous les besoins de santé et les traitements ainsi que les examens et les dispositifs médicaux en tout genre. Le but étant de garantir une bonne qualité de prise en charge tout en permettant aux assurés de réduire les dépenses pour leurs soins.

Une annulation de la prise en charge santé
Mais attention, si la complémentaire santé est obligatoire pour toutes les entreprises et couvre tous les besoins des salariés et de leurs familles, elle peut être annulée en cas de congé parental. En effet, le congé parental ne vous octroie qu’un maintien de votre salaire et non des avantages sociaux.
Cette annulation de la prise en charge santé s’applique aussi bien pour les salariés que les membres de sa famille et donc aussi pour le nouveau né à l’origine du congé parental. Elle est valable dès le 1er jour du congé parental, et ce, jusqu’à la fin de ce dernier.

Les exceptions à la règle
Bien évidemment, il y a toujours des exceptions à la règle. L’octroi du droit à une mutuelle santé d’entreprise pour les salariés en congé parental peut être possible si celui-ci est indiqué dans le contrat d’embauche et les conventions sociales de l’entreprise. Ce peut être un octroi total et entier de cet avantage social ou partiel selon les envies des employeurs. La complémentaire santé pourra alors s’appliquer pendant la première partie du congé parental et s’annuler dans un second temps.

Comment savoir si vous êtes couverts ou non ?
Afin d’éviter tout malentendu, vous devez vous informer directement auprès de votre employeur du possible maintien ou non de votre complémentaire santé en cas de congé parental et des conditions pour en profiter si c’est le cas. Vous pouvez également consulter votre contrat d’embauche. Les termes et les conditions de la mutuelle santé d’entreprise devraient y être mentionnés.

Les différentes alternatives possibles si vous n’êtes plus couvert
Malheureusement, il n’existe aucun recours pour obliger votre employeur à vous octroyer les avantages d’une complémentaire santé d’entreprise pendant la durée de votre congé parental. Il s’agit d’un avantage qui se décide de manière discrétionnaire de l’employeur. Pour vous assurer donc une bonne couverture santé pendant toute la durée de votre congé parental, vous pouvez souscrire à une mutuelle santé classique afin de couvrir le reste à charge laissée par la SECU. C’est une prestation que vous n’aurez pas de mal à trouver auprès des entreprises d’assurances. Pensez simplement à comparer les offres afin de vous assurer profiter du meilleur rapport qualité-prix.