C’est quoi une mutuelle entreprise ou “collective” ?

Une mutuelle entreprise ou collective s’agit d’une mutuelle santé souscrite avec son entreprise servant à couvrir les frais de santé de chaque salarié. Les dépenses non remboursées par l’assurance maladie sont pris en charge par cette mutuelle collective. Certes, il existe des mutuelles santés qui permettent d’obtenir un remboursement complet de tous ses frais médicaux, qui sont les mutuelles individuelles. Cependant, se souscrire à une mutuelle individuelle s’avère beaucoup plus coûteux, la mutuelle santé collective est là pour résoudre ce problème. Le système consiste tout simplement à regrouper l’ensemble des salariés d’une entreprise chez une même mutuelle dans le but de négocier un tarif de groupe .Réponses aux questions fréquentes.

La loi Fillon (2009) impose aux entreprises privés de sélectionner une mutuelle entreprise qu’elles proposeront ensuite à leurs employés.  L’adhésion à ce type de mutuelle permet aux entreprises de bénéficier d’avantages financiers.

La loi fillon a été  complétée par la loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi, puis par l’Accord National Interprofessionnel (loi ANI) de 2016 , puis et par la loi de 2019 modifiant les taux de cotisations.

Ce type de mutuelle est conçu pour couvrir les dépenses des soins santé de la totalité du personnel d’une entreprise. Cette mutuelle s’applique sur les dirigeants, les cadres et ainsi que toutes les catégories d’employés, que ce soit une entreprise TPE ou PME ou une multinationale.

Les frais médicaux des employés souscrits sont couverts par cette complémentaire santé, ainsi que leurs enfants, leur conjoint et même les personnes qui sont à leurs charges comme les gardiens et les femmes de ménage.

En général, le choix d’une complémentaire santé entreprise sur repose sur l’entreprise elle-même. D’après la loi Fillon du 30 janvier 2009 – circulaire sociale DSS/5B/2009/32, il est stipulé qu’en adhérant obligatoirement à une mutuelle, l’entreprise peut bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Il y a donc deux points importants pour trouver une mutuelle qui lui convient le mieux. Le dirigeant sélectionne la mutuelle entreprise qu’il considère la plus adaptée pour ses employés.

Par contre, si une partie des cotisations à la souscription est à la charge des salariés, l’employeur est dans l’obligation de consulter les avis des employés. Le cas échéant, le responsable des ressources humaines est chargé de faire une analyse concernant les attentes de ses salariés et leurs besoins spécifiques ainsi que les soins courants, les frais d’hospitalisation ainsi que les garanties optiques et dentaires.

D’après les indications de la Loi Fillon, un salarié peut être souscrit ou pas. Le caractère obligatoire dans le cas d’un nouveau recru au sein d’une entreprise. La mutuelle est facultative pour les employés, quand l’adhésion de l’entreprise à l’assurance santé est sur le point de s’effectuer, et quand ces conditions requièrent une cotisation salariale. Toutefois, le caractère obligatoire peut s’appliquer sur des salariés aux situations professionnelles spécifiques, telles que les employés embauchés en CDD.

Il existe deux sortes de régime de mutuelle santé collective qui sont le régime optionnel ainsi que le régime obligatoire. Pour la mutuelle optionnelle, le salarié a le libre choix de souscrire ou de s’y abstenir. Ce régime est moins avantageux pour les salariés car le gérant de l’entreprise ne contribue pas au paiement de la cotisation. Quant à la mutuelle obligatoire, comme son nom l’indique, elle est imposée aux employés. Toutefois, les employés peuvent refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire en cas de contrat de courte durée, si l’employé possède déjà une couverture complémentaire santé chez une autre société, si l’employé est déjà couvert de la mutuelle obligatoire de son conjoint ou si ce dernier bénéficie de la CMU complémentaire.

L’avantage avec ce régime est qu’il y a une participation de l’employeur pour le paiement de la cotisation qui peut être déduite du salaire imposable de l’employé. Toutefois, il convient à l’employeur de bien avisé son employé. Avec la mutuelle obligatoire, la famille du salarié est également couverte : femme et enfants moins de 16 ans ou moins de 26 ans pour ceux qui étudient encore. Même avec la mutuelle obligatoire, le salarié peut toujours souscrire une mutuelle individuelle.

Comme il était déjà mentionné plus haut, les cotisations sont en parties payées par l’employeur. Il y a eu un temps où la contribution de l’employeur à la cotisation n’était pas imposable à l’impôt sur le revenu pour le salarié, car au niveau fiscal elle n’était pas considérée que comme étant un avantage non imposable. Cependant, la nouvelle loi de finances 2014 a changé la règle fiscale et a intégré aujourd’hui les cotisations versées par l’employeur au revenu imposable du salarié. Il s’agit de l’imposition de la partie des cotisations payées par l’employeur afin de couvrir les frais de santé et de maternité des salariés. L’avantage pour l’employeur est à priori d’ordre financier. Plus l’employeur verse une somme importante, plus le revenu imposable du salarié est élevé. Mais la part de cotisation versée par l’employé reste néanmoins non imposable.

Voici les étapes à suivre avant la mise en place de la mutuelle pour les salariés :

Faire la comparaison des offres
A priori, il est conseillé d’entamer une vérification des obligations conventionnelles de l’entreprise. Après, en amont, il est indispensable de définir les besoins fondamentaux des salariés afin de pouvoir déterminer le budget. L’étape suivante est le choix de la meilleure mutuelle. Pour ce faire, il est nécessaire de consulter de nombreux assureurs afin d’identifier les diverses offres proposées ou se servir tout simplement des comparateurs en ligne pour trouver rapidement et aisément les offres du marché.

Aviser le personnel de la mise en place du contrat mutuelle collectif
Pour la mise en place du contrat mutuelle collectif, l’employeur peut procéder par l’organisation d’un référendum. Il suffit tout simplement qu’il trouve une question à laquelle les salariés n’auraient une réponse autre « qu’affirmatif » ! La réalisation du scrutin doit être effectuée durant les heures de travail. Une fois que le vote soit fini, il faut envoyer le résultat à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi c’est-à-dire le DIRECCTE. L’employeur peut également prendre une décision unilatérale, dans ce cas, il suffit de transmettre aux salariés le duplicata de l’acte fondateur accompagné de la notice ainsi que les conditions générales du contrat. Pour prouver que les salariés ont bien reçu les informations, les signatures de ces derniers sont indispensables ! Il existe aussi une autre procédure qui est l’accord d’entreprise, c’est le syndicat qui a pu obtenir plus de la moitié des voix durant le premier tour des élections qui a le droit de signer cet accord d’entreprise. Ainsi le syndicat peut entamer une négociation concernant le choix de l’assureur ainsi que les différentes garanties.

Accomplir des démarches administratives pour mettre en place le contrat mutuelle avec l’assureur
Compléter le bulletin de souscription au nom de l’entreprise est la première étape à suivre afin de mettre en place le contrat mutuelle collectif avec l’assureur. Après cela, tous les salariés devront remplir chacun un bulletin individuel d’adhésion. Leurs dossiers doivent être accompagnés d’une attestation de droits à la Sécurité sociale ainsi que d’un Relevé d’identité Bancaire RIB.

Voici les garanties minimales d’une mutuelle collective :

    Remboursement complet du ticket modérateur pour les consultations médicales
    Remboursement des frais médicaux concernant les soins optiques
    Remboursements des soins dentaires
    Pas de limite pour les forfaits hospitaliers

Si les assurés ont des problèmes, il existe aujourd’hui de nombreux services d’assistance, de prévention et d’accompagnement  qui ont pour rôle d’accompagner, d’orienter et de conseiller les assurés en leur proposant du soutien psychologique, du coaching et d’autres encore.

La souscription à une nouvelle mutuelle collective est la seule raison valable pour la résiliation d’une mutuelle collective en vigueur. Chaque employeur a entièrement le droit de changer d’assureur quelle que soit la raison, cependant, il doit suivre les modalités de résiliation mentionnées dans les conditions générales du contrat. Pour envoyer la demande de résiliation, l’employer doit obligatoirement respecter les délais de préavis stipulés dans le contrat. Généralement, le délai de préavis est de 2 mois avant l’échéance anniversaire. Si la raison de la résiliation de mutuelle dérive de ces deux cas suivant qui sont l’augmentation des taux de cotisation par l’assureur ainsi que la révision des garanties due à des évolutions légales, l’employeur bénéficie d’un délai de trente jours pour envoyer la demande et ce à compter de la réception de la notification venant de l’assureur. Il est indispensable d’aviser les employés au moins trois moins en avance.

Dans le cas de licenciement
En cas de licenciement, le salarié concerné peut encore profiter de la couverture des frais de santé ce durant une durée de 12 mois au maximum, s’il peut justifier d’une ancienneté d’au moins un mois an sein de l’entreprise et s’il bénéfice également d’une assurance chômage.

Dans le cas d’un départ à la retraite
Pour le salarié qui part à la retraite, l’augmentation du taux de la cotisation à la mutuelle ne peut pas dépasser les 50% des cotisations globales que le salarié a payées dans le cadre d’un contrat normal.

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