Mutuelle entreprise : est-elle obligatoire ?

Suite à la mise en application de la loi ANI, toutes les entreprises privées quelle que soient leur taille et leur statut juridique doivent instaurer une mutuelle santé entreprise au sein de leur structure. Seuls les particuliers employant des aides à domicile et les travailleurs indépendants qui n’emploient pas de salariés peuvent se soustraire à cette obligation. La législation prévoit aussi quelques cas de dispenses d’adhésion. Tour d’horizon.

C’est une complémentaire santé proposée par une entreprise afin d’offrir une meilleure prise en charge des dépenses santé de ses salariés et de compléter le remboursement de la Sécurité sociale. Elle doit assurer un remboursement minimal des frais de soins des collaborateurs de l’entreprise selon le seuil minimum de couverture défini par le texte de la loi du 8 septembre 2014. L’employé qui vient d’être embauché et ceux déjà présents dans la structure doivent s’affilier à cette mutuelle collective s’ils ne font pas partie des cas dérogatoires. Ces derniers n’ont aucune démarche à faire pour la mise en place de ce dispositif. C’est l’employeur qui effectue le choix de l’assureur, la négociation des tarifs, les garanties proposées … Il peut recourir à un comparateur de mutuelles pour choisir la bonne mutuelle adaptée à sa structure.
La loi impose également une participation patronale d’au moins la moitié de la cotisation à cette couverture obligatoire. Elle permet également à l’employeur de proposer des niveaux de garanties différentes selon les catégories des collaborateurs.
Disposer de cette mutuelle santé collective permet notamment d’obtenir un remboursement de l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Le forfait hospitalier quelle que soit la durée de l’hospitalisation, les frais de soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de la base de remboursement de la Sécurité sociale ainsi qu’un forfait optique (100 euros pour une correction simple et 150 euros ou 200 euros tous les 2 ans selon le cas pour les verres complexes) sont également incluses dans ce contrat obligatoire.
En instaurant cette mutuelle entreprise, les associations et autres structures privées peuvent bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à une assurance santé collective responsable. C’est également un moyen de fidéliser les employés. Ces derniers profitent également du coût plus abordable de la cotisation. Toutefois, la participation patronale est soumise à l’impôt sur les revenus.

Depuis le 1er janvier 2016, l’adhésion à une mutuelle de groupe est obligatoire pour tous les salariés quelle que soient leur fonction et leur ancienneté dans l’entreprise. Cependant, la législation permet la dispense d’adhésion pour les salariés dans les cas suivants :

  • les bénéficiaires de l’ACS ou de la CMUC.
  • ceux qui disposent déjà d’une mutuelle santé individuelle lors de la mise en place de ce contrat de groupe. La dispense s’applique jusqu’à l’échéance de leur couverture santé individuelle. Passé ce délai, ils doivent résilier leur contrat et s’adhérer à la mutuelle de groupe.
  • les bénéficiaires des couvertures collectives comme le régime local d’Alsace-Moselle ou la CAMIEG ou un contrat Madelin. Ceux qui sont couverts en tant qu’ayant-droit peuvent également être dispensés d’adhésion.
  • pour les CDD de moins de 3 mois qui disposent d’une mutuelle répondant à un caractère responsable
  • pour les salariés déjà en place dans l’entreprise lors de l’instauration de cette mutuelle de groupe, alors que cette assurance santé obligatoire est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur. Si le contrat prévoit également le cas de dispense pour ces salariés et pour les autres apprentis ou CDD, ils peuvent refuser l’adhésion.

Bon à savoir : le salarié qui souhaite ne pas s’adhérer à cette couverture collective aurait à rédiger une demande de dispense.

Il y a un socle de garanties minimum, en faveur des salariés de l’entreprise, fixées par la loi ANI. En cas de non-respect des règles en vigueur, l’employeur risque de ne plus pouvoir profiter des avantages sociaux et fiscaux liés à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Le panier ANI est mis en place pour être respecté par tous les employeurs, le cas échéant les salariés peuvent porter plainte et engager une action prud’homale contre l’employeur.
Comme type de non-respect de la loi ANI, l’on peut énumérer l’absence de contrat de mutuelle d’entreprise et bien d’autres critères pour la mise en place, y compris les procédures de consultation des salariés ou leurs représentants ou bien la pratique du referendum pour le choix des garanties. Le non-respect d’un ou des critères imposés expose l’employeur aux sanctions de l’URSAAF.
Au cas où la mutuelle d’entreprise n’est pas responsable, n’est pas collective et n’impose pas d’adhésion obligatoire ou peut-être l’employeur ne contribue pas au moins à hauteur de 50% pour le financement de la mutuelle d’entreprise, les contributions des salariés ne sont déductibles de leur revenu imposable.
Particulièrement pour la contribution à hauteur de 50% de l’employeur non respectée, l’entreprise risque des sanctions infligées par l’administration du travail ou du juge prud’homal. En outre, l’employeur doit accorder les dispenses d’adhésion aux salariés qui en font la demande, car cette procédure fait partie des obligations édictées par la loi ANI, même si cette clause n’est pas prévue dans l’acte juridique qui régit la mutuelle d’entreprise. Les employeurs sont conseillés de sécuriser leurs dossiers avec l’aide d’un professionnel afin d’éviter les poursuites et les sanctions à cause de non-respect du panier ANI, volontairement ou à cause de l’ignorance des textes.