Mutuelle convention collective passagers navigation intérieure – IDCC 1974

Statut conventionnel à vérifier en priorité : l’IDCC 1974, historiquement liée au transport de passagers en navigation intérieure, est remplacée par l’IDCC 3229, convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure.

  • Avant d’appliquer une grille santé ou prévoyance, l’entreprise doit vérifier la convention collective actuellement applicable.
  • Les remboursements ci-dessous servent de repères de lecture et ne remplacent pas la notice du contrat collectif.
  • La mutuelle santé, la prévoyance, l’Assurance Maladie et les garanties réellement souscrites doivent être distinguées.

L’IDCC 1974 concernait le personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure. Cette convention collective n’est plus le repère principal à appliquer isolément, car elle a été remplacée par l’IDCC 3229, dédiée au personnel des entreprises de transport en navigation intérieure.

Pour l’employeur, l’enjeu consiste donc d’abord à identifier la convention collective actuellement applicable, puis à vérifier séparément la complémentaire santé collective, la prévoyance, les dispenses éventuelles, les ayants droit et les garanties réellement prévues par le contrat souscrit.

Une mutuelle santé collective reste obligatoire pour les salariés du secteur privé, sauf cas de dispense prévu par les textes. L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation et remettre aux salariés une information claire sur les garanties, exclusions, démarches de remboursement et conditions de maintien.

Avant de retenir ou de renouveler un contrat santé pour une entreprise de navigation intérieure, l’employeur peut comparer les niveaux d’hospitalisation, dentaire, optique, soins courants et ayants droit avec un comparatif des mutuelles d’entreprise afin d’arbitrer entre coût, garanties utiles et reste à charge réel des salariés.

Un comparateur de mutuelle santé entreprise peut aussi aider à rapprocher les garanties proposées, les plafonds annuels, les délais de carence, les exclusions et les renforts prévoyance éventuellement nécessaires.

La prévoyance ne doit pas être confondue avec la mutuelle frais de santé. Elle peut couvrir des risques différents, comme l’arrêt de travail, l’invalidité ou le décès, selon les accords applicables et le contrat retenu. La notice santé et la notice prévoyance doivent donc être lues séparément.

Les remboursements santé des salariés de la navigation intérieure dépendent de la base de remboursement de l’Assurance Maladie, du ticket modérateur, du contrat responsable, du panier 100 % Santé, des plafonds du contrat collectif et des éventuelles exclusions.

La consultation d’un médecin généraliste conventionné est prise en charge sur une base de 30 €, avec un remboursement de 70 % avant déduction de la participation forfaitaire de 2 € lorsqu’elle s’applique. Le remboursement final doit donc toujours être distingué du reste à charge réel.

Pour comprendre les écarts entre remboursement obligatoire, ticket modérateur et garanties complémentaires, les salariés peuvent consulter les frais médicaux et taux de remboursement des mutuelles santé.

Soins courants

Poste de soins Dépense repère Remboursement Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Consultation médecin généraliste 30 € 70 % de la base de remboursement, soit 21 € avant participation forfaitaire éventuelle Ticket modérateur selon contrat responsable et garanties souscrites
Consultation longue ou spécifique 60 € Selon l’acte coté, le parcours de soins et la situation médicale du salarié Complément variable selon la notice du contrat collectif
Pharmacie remboursable Selon prescription Taux variable selon le médicament, le service médical rendu et le régime applicable Ticket modérateur pris en charge selon les garanties du contrat responsable
Médecine non conventionnée ou hors nomenclature 50 €/séance Généralement aucun remboursement, sauf acte reconnu, prescrit et coté Forfait éventuel selon le contrat collectif

Note de prudence : les soins courants doivent être lus avec le parcours de soins, la participation forfaitaire, les franchises éventuelles et la notice du contrat collectif.

Optique

Poste de soins Dépense repère Remboursement Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Verres simples avec monture adulte 278 € Base faible hors panier 100 % Santé, selon équipement et tarif réglementé Prise en charge selon panier choisi, plafond monture et contrat responsable
Verres progressifs avec monture adulte 568 € Base faible hors panier 100 % Santé, selon correction et équipement Forfait ou prise en charge renforcée selon le niveau de garantie
Lentilles 300 €/an Remboursement possible sous conditions médicales, sur base forfaitaire Forfait lentilles éventuel, avec plafond annuel prévu au contrat

Note de prudence : les remboursements optiques varient selon le panier 100 % Santé, la correction, le renouvellement autorisé, le plafond monture et le niveau de garantie choisi.

Dentaire

Poste de soins Dépense repère Remboursement Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Couronne dentaire 590 € Base et remboursement selon l’acte, le panier dentaire et le tarif limite applicable Complément selon panier 100 % Santé, tarif maîtrisé ou tarif libre
Inlay-core 400 € Remboursement selon l’acte coté et la base de remboursement applicable Complément selon pourcentage BRSS, plafond dentaire et contrat collectif
Détartrage 35 € Remboursement des soins dentaires selon la base et le taux en vigueur Ticket modérateur pris en charge selon le contrat responsable
Orthodontie 800 € Prise en charge sous conditions, notamment d’âge et d’accord préalable selon les cas Forfait ou pourcentage selon les garanties collectives

Note de prudence : les soins dentaires doivent être distingués des prothèses, des paniers 100 % Santé et des actes à tarifs libres, plus dépendants du contrat collectif.

Hospitalisation

Poste de soins Dépense repère Remboursement Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € lorsque la chambre relève du confort personnel Forfait chambre particulière selon le contrat collectif
Frais de séjour en secteur conventionné 828 € En règle générale, 80 % des frais de séjour selon la situation médicale Ticket modérateur selon contrat responsable et garanties souscrites
Forfait journalier hospitalier 23 €/jour en hôpital ou clinique Non remboursé par l’Assurance Maladie Prise en charge possible par la complémentaire santé si le contrat le prévoit

Note de prudence : l’hospitalisation impose de distinguer frais de séjour, forfait journalier, chambre particulière, dépassements d’honoraires et exclusions du contrat.

Les tableaux ci-dessus constituent des repères pour lire une mutuelle collective en navigation intérieure. Ils ne remplacent pas les plafonds annuels, exclusions, délais de carence et notices contractuelles applicables à l’entreprise.

L’employeur peut suivre les nouveaux accords de mutuelle afin de vérifier les évolutions utiles avant de renouveler ou de renégocier un contrat santé collectif.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non salariés intervenant dans l’environnement de la navigation intérieure ne relèvent pas automatiquement de la mutuelle collective obligatoire applicable aux salariés. Leur protection doit être comparée selon leur statut, leurs revenus, leurs besoins en soins courants, hospitalisation, arrêt de travail ou invalidité.

Un indépendant peut comparer les offres de mutuelle santé afin d’identifier les remboursements utiles, les garanties de prévoyance facultatives, les franchises et les plafonds annuels.

Retraités : maintien et contrat individuel

Les anciens salariés doivent comparer le maintien éventuel d’une couverture issue du contrat collectif avec une mutuelle individuelle. Les besoins évoluent souvent avec l’âge, notamment en dentaire, optique, hospitalisation, audiologie et assistance.

Les retraités de la navigation intérieure peuvent souscrire une mutuelle senior après comparaison des garanties, des délais de carence, des plafonds et des exclusions.

Employeurs : sécuriser la couverture collective

L’employeur doit vérifier la convention collective en vigueur, sélectionner un contrat collectif conforme au cadre légal, financer au minimum la part obligatoire et transmettre aux salariés une notice compréhensible. Le prix ne doit pas être le seul critère de choix.

Dans la navigation intérieure, les contraintes de mobilité, d’horaires et d’organisation peuvent renforcer l’intérêt d’une couverture lisible sur les postes hospitalisation, soins courants, optique et dentaire. La prévoyance doit être analysée séparément pour éviter toute confusion avec la mutuelle frais de santé.

Infos clés IDCC 1974 / IDCC 3229 en 2026

  • L’IDCC 1974 est remplacée par l’IDCC 3229 pour le personnel des entreprises de transport en navigation intérieure.
  • La convention collective applicable doit être vérifiée avant d’utiliser une ancienne grille santé ou prévoyance.
  • La mutuelle collective est obligatoire pour les salariés du secteur privé, sauf dispense prévue par les textes.
  • Les remboursements dépendent de l’Assurance Maladie, du contrat responsable, des plafonds et de la notice souscrite.

Infos clés : Les garanties varient selon les métiers du transport fluvial, à comparer avec les régimes santé du transport et des loisirs pour mieux situer les besoins santé, prévoyance et mobilité professionnelle.

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