Mutuelle entreprise : est-ce qu’elle est toujours obligatoire ?

Le fait d’avoir une mutuelle permet de bénéficier d’un remboursement du ticket modérateur et de certaines dépenses santé non prises en charge par l’Assurance maladie. C’est la raison pour laquelle la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 a imposé l’obligation de souscrire à une mutuelle entreprise. Cette couverture santé complémentaire s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé. Elle permet aux salariés de profiter des garanties minimales sans se ruiner en traitement et en dépenses santé. Seules les entreprises employant des aides à domicile et les travailleurs non-salariés sont exclues par cette obligation.

Selon l’accord national interprofessionnel de 2013, toutes les entreprises privées, TPE ou PME, sont tenues de mettre en place une mutuelle santé collective pour leurs salariés. La loi ne fait pas de distinction quant au statut juridique ou au domaine d’activité de l’entreprise. En revanche, selon le décret du 9 janvier 2012, l’employeur peut proposer deux niveaux de garanties différentes selon les catégories des employés. En général, les garanties doivent être les mêmes pour tous les travailleurs dans l’entreprise. Le contrat d’assurance collective doit aussi couvrir tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, leur poste et leur indice. Les salariés, de leur côté, doivent tous s’adhérer à cette couverture collective sauf certains cas où il leur est possible de se dégager de cette obligation. Parmi ces cas exceptionnels, on peut citer :

  • le cas des salariés apprentis ou à temps partiel ou à contrat à durée déterminée.
  • ceux qui sont déjà bénéficiaires de la CMUC et de l’ACS.
  • ceux qui ont déjà une couverture santé individuelle lors de leur embauche dans l’entreprise ou lors de la mise en place de cette couverture santé collective. La loi permet à ces salariés de remettre à plus tard leur adhésion, c’est-à-dire, à la date d’échéance de leur contrat d’assurance santé individuelle. Après cette date, ils sont obligés d’adhérer à la mutuelle collective.
  • ceux qui bénéficient déjà de cette couverture en tant qu’ayant droit.
  • ceux qui sont déjà dans l’entreprise lors de la mise en place de cette couverture santé de groupe alors que cette assurance se fait par une décision unilatérale de l’employeur. Cependant, si l’employeur finance à 100 % cette mutuelle entreprise, ils n’ont pas le droit de refuser l’adhésion.

 

Pour bénéficier de cette dispense, le salarié doit envoyer une demande de dispense par écrit chaque année en envoyant les pièces justificatives nécessaires.

La loi n’interdit pas la souscription à deux mutuelles, à titre d’exemple, une mutuelle entreprise et une complémentaire santé individuelle ou sur-complémentaire santé. Cependant, il faut noter que l’assurance maladie ne prend en compte que la mutuelle entreprise. Si le salarié a encore du reste à charge, il peut remettre le décompte de la prise en charge de la Sécurité sociale et celle de la mutuelle entreprise à la mutuelle individuelle. Cette dernière complètera alors le reste. Dans tous les cas, les prises en charge ne doivent pas excéder le montant de dépenses réelles engagées par l’assuré.

La sur-complémentaire santé est idéale pour ceux qui souhaitent obtenir un remboursement optimal pour certains traitements onéreux ainsi que les éventuels dépassements d’honoraires.
Bon à savoir : pour toutes les entreprises qui n’ont pas encore mis en place cette mutuelle collective, elles peuvent passer par l’outil de comparaison de mutuelles. Cet outil gratuit les aide à trouver la mutuelle santé proposant un contrat responsable avec une cotisation la plus abordable

Un chef d’entreprise privée doit mettre en place une mutuelle collective au sein de son entreprise dès l’embauche de son premier salarié. Il existe une procédure précise à suivre, des règles et un formalisme important. Il s’agit de se référer aux textes de loi, entre autres la loi ANI, la loi sur la sécurisation de l’emploi, la loi Madelin, etc. En général, il y a 5 étapes à respecter dans la mise en place d’une mutuelle entreprise obligatoire. En résumé, ce sont :

 

  • l’information sur les obligations à respecter,
  • l’identification des besoins des employés et la planification budgétaire pour la mutuelle,
  • la sélection de la mutuelle la plus adaptée à la situation et aux besoins,
  • la conclusion d’un accord et la rédaction d’un contrat de mutuelle,
  • l’information des salariés et la mise en œuvre de l’affiliation.

 

En effet, l’employeur doit prendre connaissance de ses obligations en référence aux textes en vigueur qui stipulent entre autres la proposition de la mutuelle à tous les salariés sans discrimination aucune, la prévision d’un reste à charge zéro pour certaines dépenses, le respect des garanties minimales appelé autrement le panier de soins minimal, l’exclusion de la prise en charge de certains frais de santé et surtout la participation patronale aux cotisations à hauteur de 50%.

Il s’agit de consulter la convention collective ou l’accord de branche, s’il en existe au sein de l’entreprise. Le cas échéant, il faut trouver un accord au niveau de l’entreprise, par exemple : l’employeur et les représentants des salariés négocient un accord collectif ou bien l’employeur prend une décision unilatérale (DUE) qui doit indiquer les caractéristiques obligatoires de la couverture santé, les modalités de révision du contrat ou de sa dénonciation, la part prise en charge par l’employeur, les dispenses d’affiliation de certains salariés, etc. Les salariés doivent informés de toutes ces décisions suite à une consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.