Qu’est-ce qu’une mutuelle santé d’entreprise ?

Pour pouvoir prendre soin de sa santé efficacement, il est dorénavant indispensable d’être couvert par une bonne mutuelle ou assurance santé. Il existe plusieurs catégories de mutuelle santé y compris la mutuelle santé entreprise. La mutuelle santé entreprise ou encore appelé mutuelle patronale est le contrat frais de santé collectif qui exige aux employeurs du secteur privé de mettre en place une mutuelle collective au profit de leurs salariés.

Son rôle est de protéger les dirigeants et les salariés au sein d’une entreprise pour tout ce qui concerne les soins santé. Tout salarié est obligatoirement couvert par une complémentaire santé et la mutuelle santé entreprise permet de couvrir en totalité les frais médicaux d’un employé en cas de maladie lié ou non à son profession. Depuis janvier 2016, la mise en place d’une mutuelle collective est exigée par la loi Ani sur la mutuelle santé. Toutefois, la souscription à une mutuelle santé entreprise ne concerne pas les employés publics.

La mise en place d’un contrat mutuelle collectif se fait au niveau de l’entreprise et est formalisé par un acte juridique :

  • soit par une décision unilatérale de l’entreprise, c’est-à-dire que cette dernière choisit, négocie la mutuelle et souscrit le contrat, c’est la procédure la plus effectuée dans les petites entités TPE et PME. De ce fait le salarié n’entre pas dans la démarche mais reçoit tout simplement un bulletin d’adhésion à remplir, des conditions générales du contrat et une attestation d’affiliation à la complémentaire santé.
  • soit par un référendum, l’employeur organise un référendum en soumettant une question à laquelle les salariés répondront par « oui » ou « non ». Ensuite, le résultat sera envoyé à la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
  • soit par une convention collective : une élection d’un syndicat se déroule au sein de l’entreprise et celui qui obtient plus de 50% des voix peut signer un accord d’entreprise, lui permettant de négocier avec l’assureur en termes de garanties.

C’est également à partir de ces systèmes de mise en place que l’employeur décide la possibilité du rattachement des ayants-droits de ses salariés. La conservation d’une mutuelle entreprise pour les salariés souhaitant quitter l’entreprise est  possible sous certaines conditions. C’est la portabilité du contrat. Elle est possible en cas où la rupture du contrat du travail ne constitue pas une faute lourde de l’employé, et qu’il soit bénéficiaire de l’assurance chômage. Ses garanties santés seront donc maintenues jusqu’à12 mois et pendant cette période, une couverture santé à titre individuel lui est proposée par l’assureur. Elle cesse lorsque celui-ci retrouve un emploi. La portabilité n’est pas applicable aux salariés en retraite mais ils peuvent jouir d’une couverture santé à titre individuel. Toutefois, si votre contrat de travail est suspendu à cause d’une maladie et que vous êtes indemnisé, votre mutuelle entreprise est maintenue.

En principe, pour le profit des salariés, le contrat de la mutuelle entreprise constitue au moins un niveau minimal de garanties appelé aussi panier de soins minimum. À part les cures thermales et l’homéopathie, l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie est couverte à 100%. En cas de séjour à l’hôpital, la totalité du forfait journalier hospitalier est aussi prise en compte. Les frais dentaires concernant les prothèses et l’orthodontie sont remboursés à 125 %du tarif de base de la sécurité sociale. Ainsi que les frais d’optiques sont remboursés tous les deux ans. Avec un minimum de prise en charge de 100€ pour les corrections simples jusqu’à 200€ pour les corrections progressives. D’autres prestations santés telles que le tiers payant, les services d’assistance ou d’accompagnement peuvent être également couvert par une mutuelle.

Il est important de noter que les employés peuvent refuser l’assurance santé proposée par leur entreprise. Il est possible d’être dispensé d’adhérer à une mutuelle entreprise dans différents cas :

  • Si vous êtes souscrit à une mutuelle santé en tant qu’ayant droit car elle reste valide jusqu’à son échéance. Si vous avez déjà souscrit à une Complémentaire santé solidaire (CSS) ou bénéficiaire de la CMUC ou l’ACS.
  • Si vous n’êtes pas salarié à temps plein, mais en CDD de moins d’un an ou un apprenti.
  • Si vous êtes déjà salarié de l’entreprise au moment où la complémentaire santé est choisie et est unilatérale, c’est-à-dire qu’elle a été décidée sans accord des représentants du personnel.

Ce sont les seules conditions pour vous de refuser la mutuelle santé proposée par votre employeur.

Si vous êtes dirigeants d’une entreprise, vous pouvez demander la résiliation de la mutuelle collective de votre entreprise si l’un des deux cas suivants se présente : une d’augmentation des cotisations par l’assureur ou une révision des garanties, suites à des évolutions légales. Ces deux circonstances vous permettent de changer d’assureur. Vous trouverez les modalités concernant la résiliation dans les conditions générales du contrat de votre mutuelle collective. Vous avez un délai de 30jours pour l’envoi de votre courrier recommandé de résiliation. Assurez-vous de bien informer vos salariés de votre décision quelques mois à l’avance tout en respectant la même formalité que pour la mise en place du précédent contrat.

Si vous êtes salariés, la résiliation de votre contrat mutuelle est possible dans les cas suivants : En cas de CDD, démission, renvoi, départ à l’étranger ou si votre contrat de travail touche à sa fin. Ou encore, si vous êtes affilié à la complémentaire santé obligatoire de votre conjoint. Pour résilier, vous bénéficiez d’un délai de 3 mois à compter du changement de votre situation. Vous devriez également joindre une pièce justificative avec votre courrier de résiliation surtout en cas d’affiliation à une autre complémentaire santé obligatoire.

Tous les salariés d’une entreprise privée ont l’obligation de souscrire à la complémentaire santé collective mise en place par leur employeur. Généralement, les ayants-droits des salariés (conjoint et enfants) bénéficient de cette mutuelle obligatoire. Lors de la mise en place du système de complémentaire santé collective, l’employeur peut rendre l’adhésion obligatoire ou facultative des ayants-droits de ses salariés, d’où la mutuelle familiale.

Si le rattachement est possible, le conjoint du salarié souhaitant devenir ayant-droit sur le contrat devra en déposer une demande et pourra résilier sa complémentaire santé individuelle. Si la couverture santé proposée par l’employeur est une mutuelle familiale obligatoire, le conjoint du salarié sera rattaché automatiquement mais pourra demander à en être dispensé, s’il est salarié et est déjà affilié à une complémentaire obligatoire par son employeur.

Le coût dépend notamment du niveau de garanties santés (garantie de base ou haut de gamme), des services complémentaires comme l’assistance, des informations sur les salariés (cadres ou non cadres, âge, situation familiale…) ainsi que de la convention collective et le taux de prise en charge. En général, le coût mensuel par salarié varie entre 7 € à 150 €.

La mutuelle entreprise  a pour finalité de souscrire des contrats de prévention collective aux employés et aux dirigeants des entreprises sur secteur privé. Elle prend en charge les soins de santé non recouverts par la sécurité sociale. Si une personne est sur le point d’être embauchée dans une entreprise qui propose une mutuelle de groupe, elle est obligée de signer le contrat d’adhésion, même si elle est déjà affiliée à une mutuelle individuelle. Dans ce cas, la nouvelle recrue est engagée à mettre fin à son propre contrat.

L’avantage des mutuelles d’entreprise est la diminution du coût des prestations. Sur le plan fiscal, il est bénéfique pour les employés (les cotisations sont déductibles de leur revenu imposable  et pour l’entreprise : la cotisation est exonérée de contributions patronales et constitue une charge déductible du bénéfice imposable.

La souscription à assurance santé entreprise procure un avantage social pour les travailleurs. Ce type de contrat est approuvé par la plupart des salariés car il leur permet de bénéficier d’une meilleure couverture médicale à un tarif négocié dont une partie est prise en charge par l’entreprise, et ce quel que soit leur fonction ou ancienneté. Ainsi, une mutuelle collective s’avère être un avantage commun pour l’entreprise et les salariés. Elle est comme un facteur de cohésion sociale et d’appartenance, tout en constituant un moyen fiable pour motiver et fidéliser les salariés grâce aux avantages sociaux et financiers d’un contrat de groupe.

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