• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5025 – Convention collective développement économique
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5025
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective développement économique

L’identifiant (IDCC) de la convention collective des organismes de développement économique est le 5025. La version originale du statut dit “CNER/UCCAR” date de 1965 et ne concernait que les directeurs et les cadres. Les non-cadres (tout comme les cadres) pouvaient relever, selon les organismes, de diverses convention collectives (CCI, SYNTEC, Métallurgie,…) , ou simplement du code du travail. Le statut de 1999 marque une rupture par rapport à celui de 1965 et concerne tous les personnels, et non plus uniquement les directeurs et les cadres.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5025- Convention collective développement économique

En 2006, le CNER et l’UCCAR ont fait le constat que le texte de 1999 nécessitait une actualisation., qui a abouti, après concertation avec l’ensemble des agences et comités, à l’adoption d’une nouvelle rédaction du texte, signée le 12 décembre 2007. Le CNER et l’UCCAR ont posé comme principe qu’il s’agissait d’une révision technique, qui ne devait pas affecter les équilibres du Statut de 1999, c’est-à-dire :

• les conditions de recrutement, de rupture de contrats,
• les principes salariaux,
• les indemnités de fin de carrière, etc.

Le statut CNER-UCCAR des personnels des organismes de développement économique a été adopté le 9 mars 1999 et actualisé le 12 décembre 2007. Il prévoit, dans son article 21, la mise en place d’un régime minimum obligatoire de prévoyance bénéficiant à tous les personnels employés, etc. Les garanties minimales à mettre en œuvre sont définies par une annexe n°3 du Statut.

Le statut était recensé comme “Convention collective relative au statut des personnels des organismes de développement économique” avec l’IDCC 2070. Il est à noter que le Ministère du Travail a supprimé l’IDCC 2070 de ses tableaux début 2018, en lui affectant un nouvel IDCC, le 5025 et un nouveau nom “Statut des personnels des organismes de développement économique”.

Pour les entreprises dépendant de la CCN organismes de développement économique, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. La présente convention collective impose des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de son entreprise, le dirigeant doit connaître les seuils de remboursement de la convention collective développement économique. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par la convention collective, l’employeur s’expose à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial pour l’employeur d’être conseillé par un comparateur de mutuelle santé entreprise avant de mettre en place sa mutuelle santé collective.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5025

Pratiquement, la formule et l’assiette de cotisations influent les tarifs de la mutuelle santé développement économique. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Le tarif des cotisations peut aller de 15€ à 150€ par mois par salarié.

Tarifs des soins médicaux convention collective – développement économique

Montants des remboursements optique convention collective – développement économique

Montants des remboursements dentaire convention collective – développement économique

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – développement économique

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective développement économique

Travailleurs indépendants
Si des travailleurs indépendants évoluent dans le secteur développement économique, ils peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. A titre de rappel, grâce à la loi Madelin, ils peuvent déduire le montant de la cotisation de leur mutuelle santé TNS de leur revenu imposable.

Seniors retraités anciens salariés
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés d’entreprises de développement économique, pour ceux qui partent avant le 1er janvier 2022, est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 5025 et du régime général de la Sécurité sociale. A contrario, la souscription d’une mutuelle senior vous fait profiter de nombreux avantages.

Entreprises
Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’entreprise, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses enfants à charge. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale, et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de manquement.