Mutuelle Entreprise – Convention collective de la restauration (HCR) – IDCC 1979

Les conventions collectives nationales régissent l’ensemble du droit du travail d’un secteur ou d’une branche d’activité. Il s’agit d’améliorer les dispositifs de contrat de travail, de l »’hygiène de travail, des congés, des salaires, de la classification professionnelle, du licenciement, etc. Les conventions collectives nationales sont rédigées suite à des négociations entre les organisations syndicales des salariés et les organisations d’employeurs. En France, les contrats de travail se réfèrent à une convention collective nationale correspondant aux activités principales de l’entreprise. Par principe, lorsqu’une entreprise applique une convention collective, cette convention s’applique à tous les employés lesquels ne peuvent pas renoncer à aucune clause inscrite dans la convention collective, publiée normalement dans le journal officiel. Pour les entreprises de restauration (HCR) l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 1979. C’est le Ministère du Travail qui est le seul compétent à fixer la liste des IDCC. La Convention collective nationale de restauration a été promulguée le 30 Avril 1997, en vigueur un jour franc après l’extension étendu par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997.

  Depuis le 1er Janvier 2016, les CCN de branche ne peuvent plus imposer un organisme assureur à leurs professionnels, et la convention collective nationale de restauration (HCR) n’échappe pas à cette règle. A l’endroit des entreprises, une formule de base qui correspond à la convention collective nationale IDCC 1979 a été prévue spécifiquement avec des remboursements renforcés, notamment sur les dépassements d’honoraires et les frais d’optique. Les entreprises de restauration (HCR) peuvent choisir parmi les 3 formules améliorées pour protéger davantage leurs salariés. Ces entreprises ont le choix d’étendre ou non la couverture Santé aux ayants droit des salariés (conjoint, enfants, parents, etc.). Spécifiquement pour les entreprises de restauration HCR, des mutuelles Santé collectives sont conçues pour considérer les spécificités de cette branche d’activité pour que les entreprises puissent respecter leurs obligations conventionnelles et réglementaires, pour que les garanties et les services offerts soient adaptés aux professions dans la restauration. L’employeur peut choir soit une mutuelle HCR qui offre uniquement les garanties minimales prévus par l’accord de branche HCR, soit une mutuelle Santé HCR étendue pour bénéficier plus de couverture en faveur des salariés. En tout cas, la Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une entreprise dépendant de la CCN/IDCC 1979 de restauration (HCR) et que la mutuelle respecte les critères imposés par la convention collective, mais les prestations doivent être supérieures à celles proposées par l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Un comparateur de mutuelle santé entreprise en ligne est nécessaire pour l’employeur qui souhaite trouver le meilleur contrat.

  Suivant la formule et l’assiette de cotisations choisies, les tarifs de la mutuelle Santé des entreprises de restauration HCR peuvent aller de 25 euros à 200 euros ou plus, par mois. Ce tarif est estimatif et pour cause les nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Et puis, les organismes assureurs peuvent pratiquer les prix selon leur politique commercial. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale. Les tableaux suivants affichent ces tarifs à titre indicatif avec les remboursements à titre illustratif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Restauration

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Restauration

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Restauration

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Restauration

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

  Les mutuelles Santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 1979Restauration HCR sont particulièrement conçues pour les entreprises de restauration afin de répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés des entreprises de restauration et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.  

Entreprises

Chaque entreprise et de ce fait chaque salarié des entreprises de restauration dépendent d’une convention collective particulière IDCC 1979. C’est valable pour les autres établissements dans d’autres secteurs, surtout s’il s’agit de la mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise. L’employeur choisit la CCN la plus pertinente à applique la mutuelle Santé Collective pour tous ses salariés qui ont droit à donner leurs avis.

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur restauration HCR peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Les IJ varient selon les revenus et la caisse de retraite, tandis que les remboursements varient selon le niveau de formule de la mutuelle TNS choisie.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de Restauration HCR qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022 est basée sur les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. En ce qui concerne la mutuelle Collective Santé, le senior retraité peut demander à jouir la portabilité des droits pour une durée de 12 mois maximum. Par la suite, il devra également commencer par chercher une mutuelle santé senior.