• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7007 – Convention collective coopératives agricoles et SICA de teillage du lin
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7007
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective coopératives agricoles et SICA de teillage du lin

L’IDCC 7007 correspond à la convention collective des coopératives agricoles et SICA de teillage du lin, applicable sur tout le territoire français. Cette convention régit les relations entre employeurs et salariés dans ces secteurs, à l’exception des postes de direction comme les directeurs, les sous-directeurs et les directeurs-adjoints.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7007 – Convention collective coopératives agricoles et SICA de teillage du lin

Signée le 25/03/1985, la convention collective coopératives agricoles et SICA de teillage du lin a été établie par plusieurs organisations, notamment :

• La fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL),
• La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT,
• L’union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSAA),
• La fédération générale des travailleurs de l’agriculture (FGTA) FO et la confédération française des travailleurs chrétiens de l’agriculture (CFTC).

Un Accord de champ datant du 17/09/2019, étendu par arrêté du 8 avril 2020, a intégré de nouveaux signataires tels que la fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) et la Fédération nationale des déshydratantes (FND).

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7007

La convention IDCC 7007, applicable aux coopératives agricoles et SICA de teillage du lin ainsi qu’aux GIE ayant des activités concernant ce champ, offre des protections spécifiques en matière de prévoyances collectives. Ces protections couvrent les salariés contre les accidents du travail et de la vie courante, offrant une rente ou un revenu temporaire en cas d’arrêt de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. Les entreprises sous cette convention doivent proposer une mutuelle entreprise dès l’embauche du premier salarié, conformément aux clauses du contrat collectif. Pour être sûr de son choix, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – coopératives agricoles et SICA de teillage de lin

Montants des remboursements optique convention collective – coopératives agricoles et SICA de teillage de lin

Montants des remboursements dentaire convention collective – coopératives agricoles et SICA de teillage de lin

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – coopératives agricoles et SICA de teillage de lin

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective coopératives agricoles et SICA de teillage du lin

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non salariés (TNS) dans le domaine des coopératives agricoles et SICA de teillage du lin ont droit à des remboursements de frais de santé en cas de maladie, à condition d’être à jour dans leurs cotisations. En situation d’invalidité permanente résultant d’un accident de travail, ils peuvent également prétendre à des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus. Il est recommandé aux TNS d’utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleur non salarié afin de trouver le contrat le plus adapté à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés des coopératives agricoles et SICA de teillage du lin relevant de l’IDCC 7007 qui partent en retraite doivent respecter le préavis légal. Ils ont la possibilité de bénéficier de la portabilité des droits de leur mutuelle collective d’entreprise, sous réserve de remplir certaines conditions. Les anciens salariés sont encouragés à chercher un contrat individuel de mutuelle santé senior économique, à moins qu’ils ne soient couverts en tant qu’ayants droit par le contrat de leur conjoint.

Entreprises

Il est impératif pour chaque entreprise relevant de la convention IDCC 7007 de mettre en place une mutuelle santé collective conformément aux stipulations de cette convention. L’employeur est responsable du choix du contrat de mutuelle santé collective le plus pertinent pour l’ensemble de ses salariés, en veillant à ce qu’il réponde aux besoins spécifiques de ses employés et aux exigences de la convention.