Mutuelle Convention collective coopératives agricoles et SICA de teillage de lin – IDCC 7007

L’IDCC de la convention collective coopératives agricoles et SICA de teillage du lin est le numéro 7007. Cette convention est applicable sur l’ensemble du territoire français et régit les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et de SICA de teillage du lin constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Cependant, sont exclus de la présente convention les directeurs, les sous-directeurs et les directeurs-adjoints.

Les signataires de la convention collective coopératives agricoles et SICA de teillage du lin, en date du 25/03/1985 sont les organisations suivantes :  

  • la fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL),
  • la fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT,
  • l’union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSAA),
  • la fédération générale des travailleurs de l’agriculture (FGTA) FO et la confédération française des travailleurs chrétiens de l’agriculture (CFTC).

  La durée de la convention est d’un an, mais peut se poursuivre d’année en année par tacite reconduction. En effet, un Accord de champ date du 17/09/2019 intégrant un accord de méthode. Etendu par arrêté du 8 avril 2020 JORF 16 avril 2020, de nouveaux signataires ont intervenu, par exemple :

  • la fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP),
  • la Fédération nationale des déshydratantes (FND), du côté des employeurs.

La convention collective coopératives agricoles et SICA de teillage du lin est applicable sur le territoire de la France métropolitaine, à l’ensemble des employeurs et salariés des coopératives agricoles et SICA de teillage du lin. La convention IDCC 7007 s’applique aussi aux GIE (Groupement d’Intérêt Economique) ayant des activités qui concernent le champ d’application de la convention coopératives agricoles et SICA de teillage du lin. Les salariés étrangers ont le droit de jouir des mêmes conditions d’emploi et de rémunération que les salariés français. Pour être sûr de son choix, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de teillage du lin sont appelées à protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. La protection est matérialisée par l’encaissement d’une rente ou d’un revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut, soit pour ce salarié, soit pour sa famille dans le cas d’un décès. Toutes les entreprises qui évoluent dans la convention collective nationale coopératives agricoles et SICA de teillage du lin sont tenues à proposer dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant les clauses précisées dans le contrat.

Tarifs des soins médicaux convention collective – coopératives agricoles et SICA de teillage de lin

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale–100% des frais réel–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – coopératives agricoles et SICA de teillage de lin

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – coopératives agricoles et SICA de teillage de lin

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – coopératives agricoles et SICA de teillage de lin

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans les coopératives agricoles et SICA de teillage du lin peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Les TNS peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail. Pour trouver le bon contrat, recourir à un comparateur pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour le TNS.

Seniors retraités anciens salariés

Le salarié des coopératives agricoles et SICA de teillage du lin l’IDCC 7007 qui quitte l’entreprise pour jouir de son droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés, sous certaines conditions. Pour son bien, l’ancien salarié doit chercher un contrat individuel de mutuelle santé senior pas cher, sauf s’il joue le rôle d’ayants droit de son conjoint.

Entreprises

Chaque entreprise est tenue de mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 7007. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat.

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