• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3217 – Convention collective ferroviaire
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3217
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective ferroviaire

La convention collective nationale est conçue expressément avec un objectif de simplification de la vie professionnelle au sein de l’entreprise, y compris les entreprises ferroviaires. En cas de conflit en rapport aux textes, les termes de la CCN devancent nécessairement sur ceux du code de travail. C’est le Ministère du Travail qui fixe annuellement la liste des IDCC. La convention collective nationale de la branche ferroviaire a été signée le 31 mai 2016. Elle est identifiable sous l’IDCC 3217. Elle est étendue par l’Accord du 6 juin 2017- pour la formation professionnelle et par l’Arrêté du 30 janvier 2018 JORF 8 février 2018 pour les contrats de travail.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3217 – Convention collective ferroviaire

Les signataires de la présente convention étaient, du côté des organisations patronales : l’UTP. Du côté des organisations de salariés, il y avait :

• la FGTE CFDT,
• la FGT CFTC,
• l’UNSA Ferroviaire,
• la CGT cheminots,
• la FNT CFE-CGC, notamment pour les dispositions générales, les contrats de travail et la formation professionnelle.

La convention collective est attendue pour une durée indéterminée. Toutefois, elle peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail. Trois mutuelles dites « cheminotes » ont les faveurs de la majorité des agents ferroviaires. Ces mutuelles ouvertes à d’autres professions sont : la Mutuelle Générale des Cheminots (MGC), la Mutuelle Entrain et, plus modestement, la Mutuelle familiale des cheminots de France (MFCF). Il est donc important pour l’employeur de recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise avant de mettre en place sa mutuelle santé collective. En tout cas, la mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Elle ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’Accord National Interprofessionnel.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3217

En fonction de la formule et l’assiette de cotisations mise en place au sein de l’entreprise, les tarifs de la mutuelle santé des salariés ferroviaires peuvent aller de 20 euros à 150 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé des entreprises ferroviaires change suivant plusieurs critères. La prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonérée de cotisation sociale.

Tarifs des soins médicaux convention collective – ferroviaire

Montants des remboursements optique convention collective – ferroviaire

Montants des remboursements dentaire convention collective – ferroviaire

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – ferroviaire

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective ferroviaire

Travailleurs indépendants
En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans ce secteur peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. Avec la loi Madelin, ils peuvent déduire le montant de la cotisation de leur mutuelle santé TNS de leur revenu imposable.

Seniors retraités anciens salariés
Le senior retraité peut toujours bénéficier des droits de la mutuelle collective sous certaines conditions, pendant 12 mois maximum. Puis, les agents n’ayant plus d’activité à la SNCF peuvent rester affiliés à la CPR. Si besoin, la souscription d’une mutuelle senior lui fait profiter de nombreux avantages.

Entreprises
Chaque entreprise ferroviaire s’attache à cette convention collective particulière IDCC 3217. En vertu de la convention et de la loi ANI, l’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective la plus appropriée.