• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2583 – Convention collective sociétés concessionnaires exploitantes d’autoroutes
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2583
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective sociétés concessionnaires exploitantes d’autoroutes

La convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers a été signée le 27 juin 2006, étendue par arrêté du 2 mai 2008 JORF 10 mai 2008. La convention est dotée de l’identifiant IDCC 2583. La date de dernière mise à jour de la présente convention, relative à la formation professionnelle, est le 12 Janvier 2022

La convention collective sociétés concessionnaires exploitantes d’autoroutes régit les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés dont l’activité principale est l’exploitation d’autoroutes. Les sociétés ayant comme activités la gestion de parkings sont exclues. La présente convention s’applique sur tout l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2583 – Convention collective sociétés concessionnaires exploitantes d’autoroutes

Les signataires de la présente convention étaient, du côté des organisations d’employeurs, le Syndicat professionnel des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers (ci-après désigné Syndicat professionnel d’employeurs). Pour les organisations syndicales des salariés, citons entre autres :

• la Fédération générale des transports et de l’équipement CFDT ;
• la Fédération générale CFTC des transports ;
• la Fédération de la construction BTP CFE-CGC ;
• la Fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
• la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO ;
• la Confédération nationale des salariés de France (CNSF) ;
• la Fédération autonome des transports (FAT) UNSA.

En date du 29/08/2006, on a enregistré l’adhésion de l’Union syndicale SUD Autoroutes.

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une société qui s’attache à la CCN/IDCC 2583 (sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes). La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Elle ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’Accord National Interprofessionnel. Utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise  est ainsi recommandé pour les employeurs qui souhaiteraient trouver le contrat adapté à leur structure.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2583

En fonction de la formule et l’assiette de cotisations mise en place au sein de l’entreprise, les tarifs de la mutuelle santé sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes peut aller de 18 euros à 150 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé change suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. La prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonérée de cotisation sociale.

Tarifs des soins médicaux convention collective – sociétés concessionnaires exploitantes d’autoroutes

Montants des remboursements optique convention collective – sociétés concessionnaires exploitantes d’autoroutes

Montants des remboursements dentaire convention collective – sociétés concessionnaires exploitantes d’autoroutes

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – sociétés concessionnaires exploitantes d’autoroutes

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective sociétés concessionnaires exploitantes d’autoroutes

Travailleurs indépendants
En cas de maladie, les TNS qui dirigent une société concessionnaire ou exploitante d’autoroutes peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui parviendront à compenser la perte de revenus, en cas de maladie invalidante. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés
Les seniors qui vont partir en retraite vont percevoir l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes. Cette indemnité va être calculée sur la base des dispositions antérieures à la convention IDCC 2583, sauf si le sénior choisit le régime général qui lui soit plus favorable. Le senior peut toujours bénéficier des droits de la mutuelle collective sous certaines conditions, pendant 12 mois maximum. S’orienter vers une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises
Chaque société concessionnaire ou exploitante d’autoroutes et chaque salarié qui y évolue, s’attache à cette convention collective particulière IDCC 2583. En vertu de la convention et de la loi ANI, l’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective et la convention la plus appropriée.