Mutuelle collective sociétés concessionnaires exploitantes d’autoroutes – IDCC 2583

La convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers, signée le 27 juin 2006 et étendue par arrêté du 2 mai 2008 publié dans le JORF le 10 mai 2008, est identifiée par l’IDCC 2583. Cette convention a été dernièrement mise à jour le 12 janvier 2022, avec des dispositions spécifiques à la formation professionnelle, couvrant tout le territoire métropolitain ainsi que les DOM.

Les parties prenantes à la convention comprennent, côté employeurs, le Syndicat professionnel des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers. Les représentants des salariés incluent :

  • la Fédération générale des transports et de l’équipement CFDT;
  • la Fédération générale CFTC des transports;
  • la Fédération de la construction BTP CFE-CGC;
  • la Fédération nationale des syndicats de transports CGT;
  • la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO;
  • la Confédération nationale des salariés de France (CNSF);
  • la Fédération autonome des transports (FAT) UNSA.

L’Union syndicale SUD Autoroutes a également adhéré le 29 août 2006.

Pour les entreprises relevant de la CCN/IDCC 2583, la souscription à une mutuelle santé collective est impérative dès l’embauche du premier salarié. Cette mutuelle doit se conformer aux critères définis par la convention collective, sans imposer de minimum en-dehors des garanties de l’Accord National Interprofessionnel (ANI). Il est recommandé aux employeurs de utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour sélectionner l’offre la plus adaptée à leur structure.

Les coûts de la mutuelle santé pour les sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes varient entre 18 euros et 150 euros par mois et par salarié, en fonction de la formule et de l’assiette de cotisations choisies par l’entreprise. Ce tarif est une estimation qui peut varier selon plusieurs facteurs, comme l’âge moyen des employés, l’assiette des cotisations, et le niveau de garanties offert. La contribution de l’employeur à hauteur de 50 % des cotisations salariales est exemptée de cotisations sociales.

Tarifs des soins médicaux convention collective – sociétés concessionnaires exploitantes d’autoroutes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – sociétés concessionnaires exploitantes d’autoroutes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – sociétés concessionnaires exploitantes d’autoroutes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – sociétés concessionnaires exploitantes d’autoroutes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants
Les travailleurs non-salariés (TNS) à la tête d’une société concessionnaire ou exploitante d’autoroutes ont droit à des remboursements pour frais médicaux et à des indemnités journalières en cas de maladie invalidante, afin de pallier la perte de revenus. Il est conseillé de comparer les mutuelles destinées aux travailleurs non-salariés pour identifier les offres les plus adaptées à leur situation spécifique.

Seniors retraités anciens salariés
Les seniors en phase de transition vers la retraite bénéficieront d’une indemnité de départ calculée selon les termes de la convention collective IDCC 2583, à moins qu’ils ne préfèrent opter pour le régime général, plus avantageux. Ils peuvent également conserver les droits associés à leur mutuelle collective pour une durée maximale de 12 mois, sous certaines conditions. Il est recommandé de se tourner vers une mutuelle senior adaptée à leurs nouveaux besoins de santé si la résiliation de leur mutuelle d’entreprise est envisagée.

Entreprises
Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes, ainsi que leurs employés, sont régies par cette convention collective spécifique, IDCC 2583. Conformément à la convention et à l’Accord National Interprofessionnel (ANI), il incombe à l’employeur de sélectionner pour l’ensemble de son personnel la mutuelle santé collective et la convention la plus pertinente à leur activité.