• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5501 – Convention collective entreprise indépendante
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5501
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective entreprise indépendante

L’identifiant (IDCC) de la convention collective entreprise indépendante est le 5501. Pour les indépendants, ils ne sont pas contraints à mettre en place une convention au sein de leurs entreprises. Dans ce cas, les dispositions issues du code du travail s’appliquent. Est-il nécessaire de rappeler que les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Ces conventions définissent l’ensemble des conditions d’emploi et de travail et les garanties sociales. Le professionnel indépendant peut toujours demander conseil auprès de l’Inspection du Travail.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5501 – Convention collective entreprise indépendante

Les négociateurs de la Convention Collective entreprise indépendante (IDCC 5501) ont mis en œuvre un régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. La loi ANI en est la référence. Ce régime est applicable à l’ensemble des établissements et salariés au sein des entreprises indépendantes. La mutuelle santé collective n’est obligatoire au niveau d’une entreprise dépendant de la CCN/IDCC 5501. Cependant, les professionnels indépendants sont libres de choisir la mutuelle santé, mais la mutuelle choisie doit respecter les critères prescrits par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Les avantages du régime sont :  

• le respect du contrat responsable,
• la souscription par le salarié d’options facultatives,
• la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5501

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective des entreprises indépendantes sont données à titre indicatif, du moment que les assureurs sont autorisés à pratiquer les prix qu’ils souhaitent. La plage du tarif varie de 25€ à 200€ par mois par salarié, en fonction des critères tels que l’âge moyen des employés concernés, lieu d’implantation de l’entreprise indépendante, le niveau de garanties, etc. En tout cas, selon la loi en vigueur sur la mutuelle collective d’entreprise, l’employeur prend en charge les 50% des cotisations salariales. Il est conseillé à l’employeur de recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver la meilleure offre de mutuelle santé collective d’entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – entreprise indépendante

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – entreprise indépendante

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – entreprise indépendante

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – entreprise indépendante

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective entreprise indépendante

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective des entreprises indépendantes permettent de soutenir les salariés en cas de maladies requérant des actes médicaux et contre les accidents de la vie et du travail des salariés, mais également ceux du professionnel qui se déclare indépendant. Des avantages fiscaux et sociaux sont également prévus.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans une entreprise indépendante peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié sur le marché est dans ce cas-là nécessaire afin de bénéficier des meilleures garanties.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises indépendantes qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. En résumé, tout accord antérieur sera concilié avec la présente convention de prévention et de sécurité. Le salarié doit étudier toute éventualité et commencer à chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.  

Entreprises

Chaque entreprise indépendante dépend normalement d’une convention collective particulière inscrit dans l’IDCC 5501.L’employeur est censé choisir, pour tous ses employés la Convention collective et la mutuelle Santé les plus appropriées.